Administrative court suspends university exam decision due to disability discrimination and failure to provide reasonable accommodations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.507 du 2 octobre 2018

A. 226.259/XI-22.183

En cause : BAIJOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles,

contre :

la Haute Ecole Galilée.

I. Objet de la requête

Par une requête du 25 septembre 2018, Nicolas BAIJOT sollicite «la suspension de l'exécution de la décision du jury d'examens de la Haute Ecole Galilée ordonnant ″la poursuite des études″ (première décision attaquée, pièce 1) et de la décision du jury restreint d'examens de la Haute Ecole Galilée confirmant la décision du jury d'examens précitée (deuxième décision attaquée, pièce 5)».

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

Une ordonnance du 26 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er octobre 2018 à 13 heures 30.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Procédure gratuite

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder au requérant qui le sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Faits

Au cours de l’année académique 2017-2018, le requérant est étudiant en dernière année à l'Institut supérieur de pédagogie Galilée (ISPG) pour devenir enseignant en sciences naturelles.

À l’issue de la seconde session, le jury d’examens ne déclare pas la réussite du requérant mais lui impose la poursuite des études en raison de plusieurs échecs.

Il s’agit du premier acte attaqué.

Le 13 septembre 2018, le requérant forme un recours interne.

Le 17 septembre 2018, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé.

Il s’agit du second acte attaqué.

V. Recevabilité du recours

Le requérant fait valoir que «l'urgence à statuer sur la légalité d'une décision qui sanctionne un étudiant au terme de 3 années d'études et le prive de l'octroi du diplôme d'enseignant lui permettant d'entamer sa vie professionnelle est incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation», que «la décision de considérer le requérant comme étant en situation d'échec risque d'avoir des conséquences importantes, difficilement réversibles pour le requérant», qu’«outre la perte certaine de chance d'obtenir un poste comme enseignant, le requérant doit faire face à des difficultés financières puisqu'il lui est permis d'étudier grâce à une dispense de l'ONEM qui ne peut être renouvelée de sorte que le requérant se trouverait, si la décision venait à être maintenue, obligé de recommencer son année sans le moindre revenu», que «le péril est imminent de sorte que seule l'instruction de la demande selon la procédure d'extrême urgence est susceptible de conférer à la demande un XIexturg - 22.183 - 2/8

caractère utile», que «l'objectif du présent recours selon la procédure en extrême urgence est en effet de permettre au requérant de postuler rapidement comme enseignant, l'année scolaire ayant débuté il y a déjà deux semaines», que «le requérant doit pouvoir être en mesure de prendre de manière urgente ses dispositions s'il venait à devoir recommencer son année et faire le nécessaire afin de se réinscrire, la date limite des inscriptions étant fixée par l'article 101 du décret ″paysage″ au 31

octobre suivant le début de l'année académique», que «le requérant justifie agir avec la diligence requise, compte tenu des circonstances», que «la décision rejetant le recours a été notifiée au requérant par courriel du 17 septembre», que «cette décision reste en défaut d'indiquer les voies de recours existantes et les instances compétentes pour en connaître, comme le prévoit pourtant l'article 2 du décret de la Communauté français du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration», que «le requérant apprend alors par l'asbl Infor jeunes qu'un recours est possible devant Votre conseil», qu’«après avoir rassemblé les documents utiles, le requérant se rend immédiatement au bureau d'aide juridique afin qu'un avocat lui soit désigné», qu’«après un contact téléphonique, un rendez-vous fut fixé au cabinet de son conseil le samedi 22 septembre».

Appréciation

1. Décision du jury restreint

Les dispositions décrétales et réglementaires applicables ne confèrent aucunement au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d'examens qui est contestée devant lui, mais l'habilitent seulement à constater d'éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves. Dans l'hypothèse où ce jury restreint constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury d'examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l'irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d'examens, qu'il accueille ou qu'il rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d'examens subsiste intacte.

Il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, un requérant demande la suspension de l'exécution tant de la décision du jury d'examens que de celle de l'instance de recours interne, le Conseil d'État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d'examens, auquel cas l'étudiant obtient satisfaction et la suspension de l'exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l'exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiant. Par

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conséquent, quelle que soit la branche de l'alternative, le requérant n'a pas intérêt à obtenir la suspension de l'exécution du second acte attaqué.

En tant qu'elle est dirigée contre la décision du jury restreint, la demande de suspension est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

2. Urgence et extrême urgence

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte suffisamment grave aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, la décision du jury d’examens impose au requérant la poursuite des études. En raison de cet acte, le requérant ne peut obtenir son diplôme. Il ne peut dès lors postuler comme enseignant et entamer sa vie professionnelle. L'exécution immédiate de cette décision cause donc une atteinte suffisamment grave aux intérêts du requérant.

Dès lors qu’un délai est fixé au 31 octobre 2018 pour les inscriptions, une procédure en référé ordinaire ne permettrait pas qu’il soit statué en temps utile sur la requête.

Le recours à la procédure d’extrême urgence est donc justifié. Enfin, le requérant a agi avec la diligence requise.

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La requête est recevable en ce qu’elle est dirigée contre la décision du jury d’examens.

VI. Les moyens

Premier moyen

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation des articles 128 à 134 du règlement général des études de la Haute école Galilée et des articles 131 à 134 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Le requérant soutient, concernant la décision du jury restreint, que «la décision rejetant le recours du requérant adopté dans l'urgence consiste en un courriel adressé au requérant le 17 septembre par l'adjoint à la direction», que «la décision précitée n'est pas signée», que «son auteur n'est pas identifié», que «quand bien même un jury aurait statué sur le recours, il n'est pas permis de contrôler sa composition et de vérifier le cas échéant que les membres qui ont participé à la délibération n'étaient pas concernés par les griefs soulevés par le requérant à l'appui de son recours», que «dans ces circonstances, la décision rejetant le recours du requérant doit être tenue pour inexistante».

S’agissant de la décision du jury d’examens, le requérant expose que «le procès-

verbal de la délibération du jury est un document essentiel qui apporte la preuve que le jury s'est bien réuni, outre qu'il doit permettre de comprendre les motifs de la décision du jury et de vérifier la régularité de sa composition, spécialement en ce qui concerne les professeurs présents et la règle du quorum», que «la décision du jury d'examens de sanctionner le requérant au terme de son année diplômante n'est signée que par le Président du jury», que «le président du jury seul est incompétent pour statuer sur la réussite d'un étudiant», que «cette décision est par conséquent illégale et doit être annulée».

Appréciation

En tant que le premier moyen est dirigé contre la décision du jury restreint, il est irrecevable dès lors que la requête est irrecevable dans la mesure où elle vise cette décision.

Concernant le premier acte attaqué, il ne fait pas apparaître la composition du jury d’examens. La partie adverse, qui ne dépose pas le dossier administratif, n’établit XIexturg - 22.183 - 5/8

donc pas que le jury d’examens était régulièrement composé et que le premier acte attaqué a été pris conformément aux exigences des articles 131 à 134 du règlement général des études.

Dans cette mesure, le premier moyen est sérieux.

Deuxième moyen

Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation des articles 3, 5 et 17

du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, du principe de bonne administration, en ce compris le principe du raisonnable, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le requérant indique qu’il «souffre d'un handicap consistant en un problème de dyslexie et de dysorthographie», que «depuis le commencement de ses études, ses professeurs sont informés de son handicap», qu’«aucun aménagement n'a été mis en place jusqu'au mois d'août dernier où, à la demande du requérant, des aménagements ont été accordés pour l'examen de maîtrise écrite de la langue française uniquement et ce, à titre exceptionnel», que «depuis le début des études du requérant, il appartenait en réalité à l'école de mettre en place des aménagements raisonnables et ce, dans toutes les matières», que «la décision de sanctionner le requérant au motif qu'il présente des lacunes en orthographe — connues par la partie adverse depuis le début de son parcours scolaire — ne peut évidemment être admise au regard des dispositions citées au moyen», que «le respect rigoureux des règles d'orthographe constitue pour une personne dyslexique et dysorthographique ″une pratique, apparemment neutre, susceptible d'entrainer, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier″», que «le requérant ne s'explique pas quel serait l'objectif légitime qui justifierait de conditionner la réussite de ses études pour devenir professeur de sciences naturelles au respect strict des règles d'orthographe et de la langue française», que «force est de constater que ses stages ont été validés dans le passé, ″malgré″ cette faiblesse, et qu'il a été admis aux stages suivants», que «la décision de sanctionner le requérant au terme de son année diplômante est manifestement déraisonnable», que «quand bien même cette exigence serait justifiée par un objectif légitime — quod non —, force est de constater que l'école reste en défaut d'avoir mis en place des moyens appropriés pour atteindre cet objectif compte tenu du handicap dont souffre le requérant», qu’en «pénalisant le requérant pour ses lacunes en orthographe qui résultent de toute évidence de son handicap, la partie adverse s'est rendue coupable de discrimination», que «partant, la décision du jury

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d'examens confirmant la note de 9/20 pour les stages et attribuant la note de 9/20

pour le cours de maitrise écrite de la langue française doit être annulée».

Appréciation

Le deuxième moyen n’est dirigé que contre le premier acte attaqué. En annexe n° 3 à sa requête, le requérant produit un bilan d’une logopède établissant que le requérant est atteint d’un handicap, à savoir de dyslexie-dysorthographie. Le requérant soutient que la partie adverse est informée de son handicap. À défaut de dépôt du dossier administratif, les faits cités par le requérant, qui n’apparaissent pas manifestement inexacts, sont réputés prouvés.

La partie adverse n’établit pas qu’elle ait offert au requérant des aménagements raisonnables, ni qu’elle ait eu égard à son handicap en lui attribuant la note de 9/20

pour l’unité d’enseignement «Maîtrise de la langue» et pour l’unité d’enseignement «Concevoir et gérer une situation d’apprentissage».

En tant qu’il est pris de la violation de l’article 5 du décret du 12 décembre 2008

relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, le deuxième moyen est sérieux.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l'exécution de la décision du jury d'examens de la Haute Ecole Galilée prise à l’issue de la seconde session et ordonnant «la poursuite des études» par Nicolas BAIJOT.

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Article 3.

La demande de suspension est rejetée pour le surplus.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie adverse.

Article 6.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le deux octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.507