Court dismisses appeal as withdrawn; opposing party withdrew contested act and granted contract.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative decision and granted the requested contract-programme. The applicant had sued the French Community for the refusal of cultural funding under the 2003 framework decree. Since the act was no longer in force, the court ruled there was nothing left to decide and assigned procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 of the General Rules of Procedure; Art. 68, para. 5 of the General Rules of Procedure: When the contested administrative act is withdrawn by the authority before the court rules, the appeal loses its object and must be dismissed, with costs assigned to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.497 du 1er octobre 2018
A. 224.318/XV-3637
En cause : l’association sans but lucratif "Maison de la Culture de Tournai, Centre culturel régional et transfrontalier", ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612
1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ
et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 janvier 2018, l’association sans but lucratif "La Piste aux Espoirs" demande l’annulation de la décision du 22 novembre 2017 prise par le Ministre de la Culture, Madame Alda GREOLI, par laquelle celle-
ci lui refuse un contrat-programme en application du décret-cadre du 10 avril 2003
relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 et par laquelle le dossier de demande de contrat-programme introduit dans le cadre du même décret et l’avis du Conseil des Arts forains, du Cirque et de la Rue y relatif sont communiqués au Service des centres culturels et à la Commission des centres culturels afin d’être traités dans le cadre d’une action culturelle spécialisée, telle que visée à l’article 69
du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels.
II. Procédure
Par un courrier du 22 mai 2018, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
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M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Charlotte HUART, loco Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien DEPRÉ, avocat, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 15 mai 2018, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a accordé à la partie requérante un contrat-programme en application du décret-
cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
À l’audience, les parties exposent qu’elles sont d’accord pour que "les dépens" soient mis à la charge de la requérante.
Il y a lieu de considérer que celle-ci renonce ainsi à l’indemnité de procédure d’un montant de 700 euros sollicitée dans sa requête.
En ce qui concerne les droits de rôle proprement dits, ceux-ci doivent, aux termes de l’article 68, alinéa 5 du Règlement général de procédure, être mis à charge de la partie qui succombe. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de
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son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la requérante peut être considérée comme étant la partie qui succombe.
Le Conseil d’État ne peut pas, sur ce point, avoir égard à un arrangement entre les parties, de sorte qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier octobre deux mille dix-huit, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.497