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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.495 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.495 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pay registration fees and withdrawal.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.495
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Council of State declared the appeal inadmissible and struck it from the docket because the applicant failed to pay the required registration fees. Although the applicant initially requested withdrawal, he did not fulfill the financial obligation mandated by the General Rules of Procedure. Consequently, the court ruled that the appeal was deemed never to have been introduced.

Regeste Legislator

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Article 70, § 1er, 2° du règlement général de procédure; If an applicant fails to pay registration fees, the appeal is deemed never introduced and must be struck from the docket.

Mots-clés

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registration fees appeal inadmissibility General Rules of Procedure withdrawal of appeal docket striking procedural requirement Council of State erreur de transmission

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° du règlement général de procédure
À l’audience du 12 septembre 2018 cependant, il a été constaté que le requérant, qui n’était pas représenté, ne s’est pas acquitté du paiement des droits d’inscription au rôle, conformément à l’article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure.
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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.109
Court dismisses appeal due to withdrawal and orders applicant to pay opponent's procedural costs.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.505
Court grants request to reopen debates due to applicant's medical absence and scheduling conflict.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.654
Conseil d'État dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay court fees within statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.740
Court reforms Wallonia's disqualification order due to excusable late declaration and disproportionate sanction.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.964
Belgian court dismisses administrative appeal for declaration of absence of public office mandates due to withdrawal.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.495 du 1er octobre 2018

A. 224.604/XV-3675

En cause : MARGUILLIER Cédric, ayant élu domicile chaussée du Roi Albert 90

4430 Ans,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er février 2018, Cédric MARGUILLIER

sollicite la réformation de la décision du 6 décembre 2017 de la Direction du contrôle des mandats locaux constatant l’absence de dépôt de la déclaration de mandats et de rémunération 2017 (exercice 2016).

II. Procédure

Le requérant a transmis un courrier au Conseil d’État le 25 avril 2018.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 juillet 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

XV - 3675- 1/2

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure de l’affaire du rôle

Par un courrier du 26 avril 2018, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

À l’audience du 12 septembre 2018 cependant, il a été constaté que le requérant, qui n’était pas représenté, ne s’est pas acquitté du paiement des droits d’inscription au rôle, conformément à l’article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure. Dans ces circonstances, le présent recours est réputé n’avoir jamais été introduit et l’affaire doit être biffée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire n° 224.604/XV-3675 est biffée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier octobre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

XV - 3675- 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.495