Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their appeal against the closure order of 'La Maison Blanche' before the Council of State's final decision. The municipality requested procedural costs, which the court granted in full. Consequently, the appeal was declared dismissed and the applicants were ordered to pay the opposing party's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal is accepted if no legal impediment exists, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.494 du 1er octobre 2018
A. 223.587/XV-3554
En cause : 1. GUNDUZ Aslan, 2. GUNDUZ Hakan, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28
4000 Liège,
contre :
la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY
et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2017, GUNDUZ Aslan et GUNDUZ Hakan demandent l’annulation de "l’ordonnance de police adoptée le 23
août 2017 par le bourgmestre de la commune de Saint-Nicolas, ordonnant la fermeture de l’établissement “La Maison Blanche” et de la décision de poser des scellés sur les portes d’accès de la salle".
II. Procédure
Le mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposés.
Le conseil des requérants a transmis un courrier au Conseil d’État le 9
mars 2018.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 18 juillet 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Jean-Pol DOUNY, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Oscar LAURENT, loco Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 9 mars 2018, les requérants ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge des requérants. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des requérants, à concurrence de 350 euros chacun.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des requérants, à concurrence de 200 euros chacun.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier octobre deux mille dix-huit, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.494