Conseil d'État dismisses claim for damages due to non-payment of procedural fees under Belgian administrative rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the claim for reparatory damages non-fulfilled because the applicant failed to pay the required procedural fees and requested hearing within the statutory deadline. The applicant sought annulment of a municipal decision awarding a public contract to a competitor while demanding significant compensation. The court ruled that without payment of the fees and a request to be heard, the damages claim was legally extinguished, leaving the annulment proceedings active.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70, § 1er, 2° and 66, 6° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1, 2 and 4 of the same Order: Failure to pay procedural fees and request a hearing within the prescribed time limits results in the claim for reparatory damages being deemed non-fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 242.485 du 28 septembre 2018
A.224.927/VI-21.221
En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège, contre :
la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mars 2018, la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT demande l'annulation de :
" - La décision du 16 janvier 2018, prise par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de CHARLEROI, dont elle a été informée par courrier recommandé du 1er février 2018, par laquelle la Ville de CHARLEROI décide de ne pas sélectionner l'offre de la SA JACQUES PIRLOT dans le cadre du marché public de services relatif à l'assainissement d'immeubles bâtis et non bâtis privés faisant l'objet d'un arrêté d'assainissement sur le territoire de la Ville de CHARLEROI et d'immeubles bâtis et non bâtis communaux.
- La décision du 16 janvier 2018, prise par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de CHARLEROI, par laquelle la Ville de CHARLEROI
attribue, par adjudication ouverte, le marché public de services relatif à l'assainissement d'immeubles bâtis et non bâtis privés faisant l'objet d'un arrêté d'assainissement sur le territoire de la Ville de CHARLEROI et d'immeubles bâtis et non bâtis communaux à la SA GROUPE WANTY".
Par la même requête, la société anonyme ENTREPRISES JACQUES
PIRLOT sollicite une indemnité réparatrice de 115.848,00 euros et, à titre subsidiaire, de 104.263,20 euros, à majorer des intérêts au taux légal.
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II. Procédure
Par un courrier du 6 avril 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés aux articles 70 et 66 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et relatifs à sa demande d’indemnité réparatrice.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 6 juin 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été déposés.
Par une lettre du 14 juin 2018, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande d'indemnité réparatrice à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application des l'article 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une demande d'indemnité réparatrice donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est
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pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 6 avril 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés aux articles 70 et 66 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et relatifs à sa demande d’indemnité réparatrice, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande d'indemnité réparatrice doit, dès lors, être réputée non accomplie.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande d'indemnité réparatrice est réputée non accomplie.
Article 2.
La procédure en annulation poursuit son cours.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit par :
MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.485