Conseil d'État dismisses claim for damages due to non-payment of procedural fees under the Regent's Order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.484 du 28 septembre 2018

A.224.712/VI-21.206

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

la ville de Chatelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 mars 2018, la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT demande l'annulation de :

" - La décision du 29 décembre 2017, prise par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de CHATELET, dont elle a été informée par courrier recommandé du 18 janvier 2018, par laquelle la Ville de CHATELET attribue, par adjudication publique, le marché relatif aux travaux d'entretien de la rue Wez Bajole à la SA TRAVEXPLOIT;

- La décision du 29 décembre 2017, telle qu'amendée par délibération du 12 janvier 2018, prise par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de CHATELET, dont elle a été informée par courrier recommandé du 18 janvier 2018, par laquelle la Ville de CHATELET attribue, par adjudication publique, le marché relatif aux travaux d'entretien de la rue Wez Bajole à la SA TRAVEXPLOIT".

Par la même requête, la société anonyme ENTREPRISES JACQUES

PIRLOT sollicite une indemnité réparatrice de 34.437,12 euros, à majorer des intérêts au taux légal.

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II. Procédure

Par un courrier du 9 mars 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés aux articles 70 et 66 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et relatifs à sa demande d’indemnité réparatrice.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été déposés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 6 juin 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 11 juin 2018, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande d'indemnité réparatrice à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application des l'article 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une demande d'indemnité réparatrice donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est

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pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 9 mars 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés aux articles 70 et 66 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et relatifs à sa demande d’indemnité réparatrice, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande d'indemnité réparatrice doit, dès lors, être réputée non accomplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'indemnité réparatrice est réputée non accomplie.

Article 2.

La procédure en annulation poursuit son cours.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.484