Belgian Council of State dismisses urgent request to suspend and annul new bankruptcy fee regulations due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.478 du 28 septembre 2018

A. 225.215/XV-3742

En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée SOPHIE

HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7

2900 Schoten,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 mai 2018, Sophie HUART et la société privée à responsabilité limitée SOPHIE HUART demandent, d'une part, la suspension de l'exécution "de l'Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, publié au Moniteur belge du 27 avril 2018, 2ème édition" et, d'autre part, l'annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Un avis, prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Avant son abrogation par la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, l'article 33 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites disposait comme suit :

" Les honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission. Ils ne peuvent être fixés exclusivement sous la forme d'une indemnité proportionnelle aux actifs réalisés. Les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires sont établis par le Roi. Le Roi détermine les prestations et frais couverts par les honoraires. Le Roi peut également déterminer les frais pouvant faire l'objet d'une indemnisation séparée, ainsi que les modalités de leur arbitrage.

Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d'honoraires.

Le juge peut fixer des frais et honoraires provisionnels à la demande des curateurs et de l'avis conforme du juge-commissaire. Sauf circonstances particulières, le total des frais et honoraires provisionnels ne peut excéder les trois quarts du montant fixé selon les règles d'indemnisation établies par le Roi. En

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aucun cas, des honoraires provisionnels ne peuvent être arbitrés lorsque les curateurs ne déposent pas les états prévus à l'article 34".

Se fondant sur cette disposition, le Roi a adopté, le 10 août 1998, un arrêté établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs. Cet arrêté se présentait, avant son abrogation par l'arrêté attaqué, comme suit :

" Article 1er. Sans préjudice de l'article 3, les honoraires consistent en une indemnité proportionnelle calculée par tranche sur base des actifs récupérés et réalisés.

Lorsque le tribunal de commerce a désigné un collège de curateurs, le collège est considéré comme un curateur pris isolément pour l'application du présent arrêté.

Art. 2. L'indemnité proportionnelle par tranche est établie conformément au tableau ci-après, avec un montant minimal de 1.005,07 EUR.

[…]

Pour ce qui excède la dernière tranche visée à l'alinéa précédent, les honoraires sont fixés par le tribunal de commerce sans pouvoir dépasser 1 %.

Art. 3. Le tribunal de commerce peut, par une décision motivée, faire varier à la hausse comme à la baisse les honoraires déterminés conformément à l'article 2 en leur appliquant un coefficient correcteur variant de 0.8 à 1.2.

Il peut les réduire ou les augmenter en fonction de divers facteurs tels que, entre autres, l'ampleur et la complexité de l'affaire, le personnel occupé, le nombre de créances, la valeur de réalisation de l'actif, la diligence avec laquelle la faillite est gérée et les créanciers privilégiés payés, la valorisation donnée à des actifs déterminés, même de moindre importance.

Art. 4. Les honoraires se calculent sur l'ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la faillite, en ce compris ceux récupérés par le curateur et ceux produits par les actifs réalisés après la faillite.

En cas de retard survenu dans l'administration de la faillite, le tribunal de commerce peut toutefois exclure de l'ensemble visé à l'alinéa 1er tout ou partie des intérêts produits par les sommes consignées.

Art. 5. Les honoraires couvrent les prestations ordinaires du curateur dans le cadre d'une liquidation normale de la faillite telles que : la procédure de fixation de la date de cessation de paiement, l'inventaire, les inscriptions hypothécaires prises au nom de la masse, la vérification des créances, la réalisation et la liquidation de l'actif, les contestations ou autres actions en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, pour écarter les créances non justifiées ou exagérées, la recherche et le recouvrement de créances, les négociations du curateur avec les créanciers ou les tiers, l'examen de la comptabilité existante et des papiers du failli, les opérations de clôture, la correspondance, les plaidoiries.

Art. 6. Par dérogation aux articles 2 et 3, les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques ou de privilèges immobiliers réalisées à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits.

Ces honoraires sont calculés conformément au barème particulier suivant :

[…]

Art. 7. Peuvent faire l'objet d'honoraires extraordinaires, les prestations énumérées ou non à l'article 5, qui ne font pas partie de la liquidation normale de la faillite et qui ont contribué ou qui auraient raisonnablement dû contribuer à conserver ou à augmenter l'actif de la faillite ou à en limiter le passif.

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Sont, entre autres, ainsi visés la poursuite de l'activité commerciale par le curateur ou les devoirs exceptionnels résultant du nombre des créanciers ou de la dispersion des avoirs du failli.

Art. 8. Chaque fois que les augmentations ou diminutions de l'indice des prix à la consommation entraînent au 1er janvier de l'année suivante une augmentation ou une diminution égale ou supérieure à 5 %, les montants visés aux articles 2 et 6

ainsi que ceux de l'article 11 sont, à partir de la même date, majorés ou minorés du même pourcentage. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge.

L'indice de départ est celui de décembre 1997.

Art. 9. En ce qui concerne les faillites ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997, les honoraires et frais dus au curateur sont fixés conformément aux règles appliquées au moment de l'ouverture de la faillite par le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite.

Art. 10. Ne peuvent être portés en compte à la masse que moyennant autorisation préalable du juge-commissaire, les honoraires et frais payés à des tiers, avocats, réviseurs, experts-comptables, conseillers techniques, gardiens aux biens ou autres personnes secondant à titre d'auxiliaires indépendants le curateur dans sa mission.

Ne sont pas visés par l'alinéa 1er, les collaborateurs, les secrétaires et comptables du curateur.

Sauf accord du juge-commissaire, les primes d'assurance de responsabilité civile et professionnelle du curateur ne peuvent être mises à charge de la masse faillie.

Art. 11. Le curateur a droit à une indemnité distincte et forfaitaire pour les frais administratifs dont la liste est reproduite ci-après, lesquels sont destinés à couvrir des dépenses qui présentent un lien direct avec la gestion des faillites dont il est chargé.

Tarif forfaitaire:

- frais de correspondance ordinaire: 10,05 EUR;

- frais de correspondance recommandée: 13,41 EUR;

- frais de correspondance circulaire: 6,70 EUR;

- frais d'établissement des documents sociaux, par membre du personnel: 156,29

EUR;

- frais de communications téléphoniques vers l'étranger: tarif de l'opérateur téléphonique + 25 %;

- frais de déplacement sans que l'indemnité puisse excéder 0,42 EUR par kilomètre.

- frais de réexpédition du courrier du failli, selon le tarif fixé par les modalités d'exécution de l'article 144 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Art. 12. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté".

2. La loi du 11 août 2017 précitée insère un Livre XX intitulé "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique, dont l'article XX.20 énonce ce qui suit :

" CHAPITRE 4. - Praticiens de l'insolvabilité Art. XX.20. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article XX.122, les praticiens de l'insolvabilité désignés en vertu de la présente loi sont choisis en fonction de leurs qualités et selon les nécessités de la cause.

Ils doivent offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité.

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Leur responsabilité professionnelle doit être assurée, sauf quand ils sont des organes d'une autorité publique ou d'une institution publique.

Les Ordres, les Instituts de titulaires de professions libérales ou les autres associations professionnelles établissent une liste des personnes qui peuvent être désignées par le tribunal comme praticien de l'insolvabilité, sans préjudice de la disposition du paragraphe 2. Ces listes sont mises à jour et publiées annuellement au Moniteur belge.

§ 2. Les curateurs sont désignés selon les modalités fixées à l'article XX.122.

§ 3. Les frais et honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission sous la forme d'une indemnité proportionnelle aux actifs réalisés le cas échéant, en tenant compte du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations.

Les frais et honoraires des autres praticiens de l'insolvabilité sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission et sur base du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations et le cas échéant, en tenant compte de la valeur des actifs.

Le Roi détermine les modalités et les barèmes relatifs à la fixation des honoraires des curateurs et Il détermine les éléments sur base desquels les praticiens de l'insolvabilité sont rémunérés.

§ 4. Le Roi peut également déterminer les frais pouvant faire l'objet d'une indemnisation séparée, ainsi que les modalités de leur liquidation.

Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d'honoraires.

À chaque demande de remboursement de frais seront joints les documents justificatifs.

Lorsque l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais d'administration et de liquidation de la faillite, une rémunération forfaitaire du curateur est octroyée dont le montant à indexer annuellement est fixé par le Roi.

§ 5. À la demande des curateurs et de l'avis conforme du juge-commissaire, le tribunal peut permettre au curateur de prélever des remboursements de frais et des honoraires provisionnels dont il fixe le montant. Sauf circonstances particulières, le total des frais et honoraires provisionnels ne peut excéder les trois quarts du montant fixé selon les règles d'indemnisation établies par le Roi. En aucun cas, des honoraires provisionnels ne peuvent être alloués lorsque les curateurs n'insèrent pas les états prévus à l'article XX.130 dans le registre.

Le tribunal peut allouer des remboursements de frais et des honoraires provisionnels à la demande des autres praticiens de l'insolvabilité.

§ 6. À la demande de tout intéressé, sur requête du praticien de l'insolvabilité ou d'office, le tribunal peut à tout moment et pour autant que cela s'avère nécessaire, procéder à une désignation supplémentaire ou procéder au remplacement ou mettre fin au mandat du praticien de l'insolvabilité.

Toute demande de tiers est portée devant le tribunal, selon les formes du référé, et est dirigée contre le ou les praticiens de l'insolvabilité et contre le débiteur.

Le tribunal de l'insolvabilité peut, à tout moment, remplacer le praticien de l'insolvabilité ou le juge-commissaire par un autre de ses membres.

Les praticiens de l'insolvabilité dont le remplacement est envisagé, sont préalablement appelés et, après rapport du juge-commissaire le cas échéant, entendus en chambre du Conseil. Le jugement est prononcé en audience publique.

Le jugement ordonnant le remplacement d'un praticien de l'insolvabilité lui est notifié par les soins du greffier et publié au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date.

Si le praticien de l'insolvabilité est remplacé à sa demande, il en est fait explicitement mention dans la publication susvisée".

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Cette loi comprend encore les dispositions suivantes :

" Section X. - Dispositions abrogatoires Art. 70. Sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi du 8 août 1997 sur les faillites est abrogée.

Les articles 19 et 101 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.

[…]

CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires Art. 72. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les opérations de vente publique menées conformément aux articles 1193, 1209, 1214, 1224 et 1587 du Code Judiciaire, dont le jour de la première séance de vente ou, en cas d'enchères dématérialisées, le jour du début des enchères est initialement fixé dans un délai de 4 mois suivant l'entrée en vigueur des articles 27, 30, 31, 32, 35, 36, 39, 41 à 47, demeurent régies par les dispositions telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

[…]

CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur Art. 76. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2018.

Les articles XX.113 et XX.194 du Code de droit économique, tels qu'insérés par l'article 3, entrent en vigueur le même jour que la loi du 11 juillet 2013, modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, sauf si la loi du 11 juillet 2013

susmentionnée entre en vigueur antérieurement, auquel cas il est fait application de l'alinéa 1er.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions de la présente loi".

3. Le 26 avril 2018 est adopté un arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité.

Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, est publié dans la seconde édition du Moniteur belge du 27 avril 2018.

Il se présente comme suit :

" CHAPITRE 1er. - Rémunération du curateur Section 1ère. - Dispositions générales Article 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rémunérations des curateurs visées :

- à l'article 33 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;

- à l'article XX.20, § 3, alinéa 1er, du Code de droit économique.

Art. 2. Lorsque le tribunal de l'entreprise a désigné plusieurs curateurs, ceux-ci sont considérés comme un curateur unique pour l'application du présent arrêté.

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Art. 3. Les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8, et 9 sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 106.06 (base du 1er janvier 2018). Chaque fois que l'indice augmente ou baisse de 5 points, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 du présent arrêté sont majorés ou diminués de 5 pourcent.

Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge à la requête de l'Ordre van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones ou germanophone.

Section 2. - Rémunérations à charge de la masse Sous-section 1ère - Principes généraux Art. 4. § 1er. Les honoraires du curateur consistent en une indemnité proportionnelle calculée par tranche sur la base :

1° des actifs récupérés et réalisés, comme indiqué à l'article 6, § 1er, alinéa 1er;

2° en tenant compte de la complexité de leur mission, et le cas échéant, en tenant compte du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations, comme indiqué à l'article 6, § 3;

§ 2. Les honoraires du curateur comprennent également les frais administratifs qui sont en relation directe avec la liquidation de la faillite dont le curateur a la charge.

Sous-section 2. - Honoraire Art. 5. Les honoraires couvrent :

1° les prestations ordinaires du curateur dans le cadre d'une liquidation normale de la faillite telles que : la procédure de fixation de la date de cessation de paiement, la réalisation de l'inventaire, les inscriptions hypothécaires prises au nom de la masse, la vérification des créances, la réalisation et la liquidation de l'actif, les contestations ou autres actions en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, pour écarter les créances non justifiées ou exagérées, la recherche et le recouvrement de créances, les négociations avec les créanciers ou les tiers, l'examen de la comptabilité existante et des papiers du failli, les opérations de clôture, la correspondance, les plaidoiries.

2° les frais visés à l'article 4, § 2, y compris, en outre les frais liés au fonctionnement du personnel et à la comptabilité du curateur.

Art. 6. § 1er. L'honoraire proportionnel par tranche se calcule sur l'ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la faillite, en ce compris ceux récupérés par le curateur et ceux produits par les actifs réalisés après la faillite.

En cas de retard dans la gestion de la faillite, le tribunal de l'entreprise peut également exclure de ces montants tout ou partie des intérêts produits par les sommes consignées.

§ 2. Les honoraires proportionnels par tranche sont établis conformément au tableau de l'annexe 1, avec un montant minimum de 1.500 euros.

Pour la partie qui excède la dernière tranche visée à l'annexe 1, les honoraires sont fixés par le tribunal de l'entreprise sans pouvoir dépasser 1 %.

§ 3. Le tribunal de l'entreprise peut, par une décision motivée, faire varier à la hausse comme à la baisse tout ou partie des honoraires déterminés conformément au présent article, sur la base d'un coefficient correcteur variant de 0.6 à 1.4.

Il peut réduire ou augmenter les honoraires en fonction de divers facteurs tels que l'ampleur et la complexité de la faillite, le personnel occupé, le nombre de créances, la valeur de réalisation de l'actif, la diligence avec laquelle la faillite est gérée et les créanciers payés, la valorisation donnée à des actifs déterminés, même de moindre importance, la poursuite de l'activité économique par le curateur ou les devoirs exceptionnels résultant du nombre des créanciers, de la difficulté des procès soutenus par le curateur ou de la dispersion des avoirs du failli ou des montants que la masse peut ou aurait pu obtenir à la suite d'une

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demande introduite par le curateur visée aux articles XX.226 et XX.227 du Code de droit économique.

Un coefficient inférieur à 0.8 ne peut être appliqué par le tribunal qu'en raison d'une négligence caractérisée du curateur dans la gestion de la faillite.

Sous-section 3. - Frais susceptibles d'être pris en compte Art. 7. § 1er. Les frais suivants peuvent être portés à charge de la masse :

1° les rétributions visées à l'article 1er, 2° à 4°, de l'arrête royal du 27 mars 2017

fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité;

2° les autres frais qui découlent de l'application de la loi;

§ 2. Pour pouvoir être portées à charge de la masse, les dépenses suivantes sont soumises à l'autorisation préalable du juge-commissaire :

1° les honoraires et les frais payés aux tiers, notamment avocats, réviseurs, comptables;

2° les frais extraordinaires, tels que ceux occasionnés par des procédures imprévues ou par des déplacements à l'étranger, exposés par le curateur qui étaient utiles ou nécessaires pour le traitement de la faillite;

3° les primes d'assurance de responsabilité professionnelle du curateur et du co-

curateur pour leurs activités basées sur le livre XX du Code de droit économique.

§ 3. Si l'honoraire dépasse l'honoraire minimum prévu à l'article 6, § 2, le juge peut à la demande motivée du curateur autoriser pour les frais, autres que ceux visés aux §§ 1 et 2, qu'ils soient mis à la charge de la masse, si ils sont supérieurs aux pourcentages minimums des actifs réalisés par tranche conformément à l'annexe 3.

Le juge rend son jugement sur le rapport du juge-commissaire.

Section 3. - Honoraires distincts Art. 8. Par dérogation à l'article 6, §§ 2 et 3, les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques ou de privilèges immobiliers réalisées à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits.

Ces honoraires distincts sont calculés conformément au barème repris dans l'annexe 2.

Section 4. - Rémunération en cas d'actif insuffisant Art. 9. Lorsque l'actif ne suffit pas pour couvrir les rémunérations visées dans le présent chapitre, le curateur perçoit une rémunération forfaitaire de 1.000 euros hors T.V.A.

Toute somme perçue par le curateur à titre d'honoraires est déduite de cette indemnisation forfaitaire.

CHAPITRE 2. - Rémunération du praticien de l'insolvabilité autre que le curateur Section 1re. - Dispositions générales Art. 10. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rémunérations des praticiens de l'insolvabilité visées :

- à l'article 71, § 2, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;

- à l'article XX.20, § 3, alinéa 2, du Code de droit économique.

Section 2. - Honoraires et frais

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Art. 11. § 1er. Dans les huit jours de sa désignation, le praticien de l'insolvabilité dépose dans le Registre Central de la Solvabilité une estimation de ses honoraires qui prend en compte notamment :

1° la nature et l'étendue de la mission qui lui a été confiée;

2° le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée;

3° le nombre de membres du personnel;

4° le secteur d'activité de l'entreprise;

5° l'état comptable du patrimoine du débiteur.

À son estimation d'honoraires, le praticien de l'insolvabilité joint une proposition de tarifs sur la base de laquelle le montant de ses frais administratifs sera calculé.

L'estimation d'honoraires mentionne clairement les indemnités et coûts éventuels qui ne sont pas compris dans le tarif horaire.

§ 2. L'estimation des honoraires est calculée sur la base :

1° du nombre d'heures nécessaires à l'accomplissement de sa mission;

2° d'un tarif horaire déterminé conformément aux usages en vigueur dans la profession dont il relève.

À défaut, le tarif horaire sera fixé par le tribunal de l'entreprise par comparaison avec d'autres professions, et compte tenu du niveau de spécialisation.

Art. 12. Si, durant l'exécution des missions faisant l'objet de l'estimation d'honoraires, le praticien de l'insolvabilité constate que ses honoraires excèderont le montant prévu, il dépose sans délai au Registre Central de la Solvabilité une estimation révisée d'honoraires.

Sauf urgence, les frais relatifs à l'assistance de tiers spécialisés requis par le praticien de l'insolvabilité ne peuvent être admis sans approbation préalable du tribunal de l'entreprise, statuant sur requête.

Les frais liés à l'exercice de la mission du praticien de l'insolvabilité qui ne sont pas compris dans le tarif horaire doivent être dûment justifiés.

Art. 13. Par requête déposée au registre, le praticien de l'insolvabilité peut solliciter du tribunal d'entreprise une provision sur ses honoraires, qui ne peut toutefois être supérieure aux 3/4 du montant total de la proposition d'honoraires à laquelle cette provision se rapporte.

L'ordonnance est notifiée à celui qui se voit imputer l'état de frais et honoraires du praticien de l'insolvabilité.

Art. 14. Au terme de la mission qui lui a été confiée par le tribunal de l'entreprise, le praticien de l'insolvabilité dépose une requête au Registre Central de la Solvabilité pour obtenir le décompte final de ses honoraires et frais.

Le tribunal statue sur la base d'un décompte final fournissant une justification détaillée :

1° des heures de travail effectuées;

2° des prestations auxquelles les heures de travail effectuées se rapportent;

3° des frais exposés.

L'ordonnance est notifiée à celui qui assume le paiement des frais et honoraires du praticien de l'insolvabilité.

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, dispositions transitoires et abrogatoires Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux procédures d'insolvabilité en cours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour lesquelles une demande d'honoraires et une demande en remboursement des frais n'ont pas encore été déposées par le curateur.

Les provisions déjà reçues par le praticien de l'insolvabilité sont déduites du décompte final des coûts.

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Art. 16. L'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 10 mai 2006, est abrogé.

Art. 17. L'arrêté royal du 30 septembre 2009 fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires est abrogé.

Art. 18. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté".

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse des parties requérantes

Les parties requérantes indiquent que l'urgence découle du droit du mandataire de justice d'obtenir le remboursement des frais qu'il a avancés et que le juge doit statuer dans un délai raisonnable. Elles soulignent qu'elles gèrent 178

dossiers de faillite en cours et que le bon fonctionnement de la justice ainsi que la protection des droits et intérêts des justiciables et mandataires de justice s'oppose à toute incertitude entourant le déroulement et la clôture d'une procédure en cours et ne s'accommodent pas de nouvelles discussions retardant la clôture des dossiers "en cours" ou "ouverts". Selon elles, la loi du 8 août 1997, précitée, tendait à un règlement rapide et aisé de la procédure de faillite et le législateur a voulu éviter toute discussion sur la loi applicable en adoptant l'article 72 de la loi du 11 août 2017, précitée. Elles considèrent que l'article 15 de l'arrêté attaqué contient une mesure différente, qui ne prévoit en outre pas les mêmes conditions d'application dans sa version néerlandaise. Elles estiment que le bon fonctionnement de la justice et la protection des droits et intérêts des justiciables ne peuvent s'accommoder de ces nouvelles incertitudes et que le curateur doit avoir la certitude que le remboursement des frais exposés dans des dossiers déjà ouverts n'est pas remis en cause. Elles soutiennent que les faillites doivent être traitées avec célérité pour être clôturées sans nouveau retard et que l'arrêté attaqué instaure un nouvel élément retardateur majeur, la discordance des versions française et néerlandaise créant une insécurité juridique.

Elles font valoir qu'elles ont 178 dossiers de faillite à clôturer et qu'il était matériellement impossible d'introduire une demande de remboursement d'honoraires XVr - 3742- 10/13

et de frais entre le 27 avril et le 1er mai car l'arrêté attaqué a été publié dans la seconde édition, imprévue, du Moniteur belge. Elles prétendent que la durée de l'examen du recours en annulation est incompatible avec l'urgence et qu'il existe de très nombreux dossiers de faillite encore "ouverts" ou "en cours" et pour lesquels aucune demande de remboursement n'a été introduite. Elles sont convaincues que l'acte attaqué impliquera de nouvelles difficultés et que cela postposera la clôture des dossiers ouverts. Elles notent que chaque juridiction de l'entreprise devra prendre une décision qui sera susceptible d'appel et d'un pourvoi en cassation et qu'il faudra éventuellement poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Elles relèvent aussi que les personnes mises en faillite ont droit à l'assistance judiciaire, ce qui augmentera le coût pour l'État. Enfin, elles affirment qu'il ne peut leur être reproché de ne pas avoir agi en extrême urgence au motif que l'acte attaqué entrerait de toute façon en vigueur le 7 mai, soit dix jours après sa publication. Elles ajoutent encore que, d'une part, elles attaquent tout l'arrêté royal, et pas uniquement la disposition qui fixe sa date d'entrée en vigueur et que, d'autre part, il aurait été impossible d'introduire une demande d'honoraires et une demande de remboursement des frais avant le 8 mai.

À l'audience, elles ont expliqué que des dossiers visant à la clôture de faillites étaient examinés par les Tribunaux de commerce et qu'il y avait un risque que les dispositions attaquées ne soient pas interprétées de la même manière par les juridictions compétentes.

V.2. Appréciation

La suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain et elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

En l'espèce, les parties requérantes justifient l'urgence par les incertitudes générées par l'arrêté attaqué quant à la réglementation applicable et par l'incidence que cela peut avoir sur les procédures en cours, par le risque de subir un préjudice financier, par le retard qui sera apporté à la clôture des procédures en cours et par le coût des procédures juridictionnelles multiples qui résulteront de l'application de l'acte attaqué.

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Comme il a déjà été indiqué ci-avant, d'une part, la simple durée de la procédure en annulation et, d'autre part, la seule circonstance que les dispositions attaquées entreraient en contradiction avec des dispositions supérieures, contradictions qui fondent les moyens invoqués par les parties requérantes, ne suffisent pas à justifier l'urgence.

Celles-ci s'abstiennent, par ailleurs, de démontrer que le préjudice financier qu'elles invoquent serait de nature à les placer dans une situation de précarité telle qu'il y aurait une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. Comme l'indique le rapport au Roi, l'acte attaqué supprime certes le remboursement indépendant des frais administratifs encourus pour la gestion de la faillite, mais maintient le principe de l'attribution d'honoraires, dont le montant a été réévalué en vue de compenser la suppression du remboursement des frais. Les parties requérantes s'abstiennent de démontrer que le non-remboursement de ces frais les placerait dans une situation de précarité.

Enfin, le simple fait que les dispositions attaquées concernent des règles dont le respect s'impose pour pouvoir clôturer une faillite ne constitue pas, en soi, un motif justifiant l'urgence. À suivre ce raisonnement, cela reviendrait, en effet, à admettre qu'il existe toujours une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation lorsque l'acte attaqué doit, à brève échéance, être appliqué par un juge. Une telle conclusion reviendrait à vider la notion d'urgence de son contenu.

Quant au risque d'une insécurité juridique qui résulterait de divergences d'interprétation d'un acte réglementaire, il y a lieu de souligner que les décisions des tribunaux de commerce sont susceptibles d'appel et que la Cour de cassation est aussi amenée à trancher des divergences d'interprétation du droit.

Il s'ensuit que l'urgence n'est pas, en l'espèce, concrètement établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.478