Conseil d'État rejects appeal against summary proceedings, citing lack of appeal right and applicant's duty to inform of address.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.476 du 28 septembre 2018

A. 222.682/XV-3478

En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1

1000 Bruxelles,

contre :

la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 juin 2017, Anita Yannike BERGLING

demande l'annulation de la "requête d'appel «IN BLANCO / EN AVEUGLE» contre le jugement inconnu n° A.237.476 datant du 23 février 2017 qui a été déclaré oralement «SECRET» sans notification selon le rapport du 11 février 2017

N° A.218.014/XV-2973 sans le montant de 200€ frais ont débités par le 1er auditeur J.-F. NEURAY, lequel a invoqué unilatéralement les débats succincts (art. 93 de l'arrêté du Régent du 23.8.1948 sans que l'accord de la requérante n'ait été donné préalablement - contre l'esprit de loi".

II. Procédure

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une ordonnance du 2 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Anita Yannike BERGLING, comparaissant en personne, et Me Lucien KALENGA, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Incident de procédure

Par un courrier du 20 août 2018, envoyé par avion d'Espagne, la partie requérante a indiqué au Conseil d'État qu'elle ne faisait plus élection de domicile chez son avocat, Maître MAKIADI-MAPASI, place Jacobs 1 à 1000 Bruxelles et qu'elle souhaitait que son domicile élu soit dorénavant situé à Stockholm.

Conformément à l'article 84, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Régent du 23

août 1948 précité, toute partie à une procédure devant le Conseil d'État doit élire domicile en Belgique dans le premier acte de procédure qu'elle accomplit et cette élection de domicile vaut pour tout acte de procédure subséquent.

Si une modification du domicile élu est possible, elle doit cependant répondre aux exigences de l'alinéa 4 de la disposition précitée qui prévoit qu'elle doit être expressément formulée et communiquée séparément pour chaque recours par pli recommandé au greffier en chef, en indiquant la référence complète du numéro de rôle du recours concerné par la modification. En tout état de cause, cette modification ne peut avoir pour effet de désigner un domicile élu à l'étranger.

La partie requérante qui semble être domiciliée en Suède, peut certes bénéficier de l'article 89 du même arrêté et se voir accorder un délai de trente jours supplémentaire pour tous les délais prévus dans le cadre de la présente procédure mais elle doit néanmoins indiquer un domicile élu sur le territoire belge.

Il s'ensuit que la demande de la partie requérante est irrégulière et n'est donc pas recevable.

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IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a déposé son rapport dans le cadre de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, étant d'avis que le présent recours n'appelle que des débats succincts quant à sa recevabilité.

V. Compétence du Conseil d'État

V.1. Thèse de la partie requérante

Le dispositif de la requête se présente comme suit :

" PAR CES MOTIFS, POUR CES RAISONS, PLAISE AU CONSEIL D'ÉTAT ET AU 1er PRÉSIDENT KREINS, DE

- Convoquer les parties à la première audience utile;

- Déclarer la requête d'appel recevable et entièrement fondée, et en conséquence :

- Ordonner un Calendrier forcé pour permettre d'exercer le droit à un procès équitable et un accès au jugement inconnu le 23.2.2017 dans le but de rejeter celui-ci immédiatement contraire de l'art 6 de C.E.D.H. en déclarant que l'art. 32

de la Constitution a pour valeur de donner à ‘chacun (la possibilité) de consulter chaque document administratif et s'en faire remettre copie' – ledit jugement a, par ailleurs, été rendu sans tenir compte de l'accord mutuel nécessaire stipulé dans l'article 93;

- Annuler la discrimination contre la partie faible (non belge) afin de permettre à la demanderesse de connaître, à tout instant, avec certitude, l'état du nom officiel de la Rue Jean-André DE MOT à Etterbeek, qui devrait être ‘Rue DEMOT' sans concertation, ce qui lui quitte son nom de noblesse appartenant au patrimoine commun :

Père Jean-André DE MOT du ancien bourgmestre Emile DE MOT à 1000 Bruxelles ".

Par un courriel du 16 août 2018, la partie requérante conteste principalement la mise en œuvre des débats succincts et demande que son recours soit traité dans le cadre de la procédure ordinaire, ayant droit à un procès équitable.

V.2. Appréciation

La procédure devant la section contentieuse du Conseil d'État ne prévoit pas que les arrêts de cette section puissent faire l'objet d'appel, pas plus que l'application de l'article 93 du règlement général de procédure ne prévoit l'accord des parties. D'une lecture bienveillante de la requête, et pour lui donner une interprétation utile, dès lors qu'elle invoque l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il faut en déduire que la partie requérante se plaint de ce que l'arrêt n° 237.476 du 23 février 2017

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aurait été rendu au terme d'un procès inéquitable. Dans ce cas, il appartiendrait plutôt à la requérante de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Quant à l'accès à l'arrêt précité, outre que le défaut de publicité n'affecte pas la validité de la décision, s'il est vrai que le pli qui la contenait a été retourné au Conseil d'État avec la mention "inconnu à l'adresse", il incombait à la partie requérante de renseigner son domicile exact et actuel et, du reste, il a été vérifié que l'arrêt est accessible sur le site du Conseil d'État.

Il s'ensuit que le recours tel qu'il est formulé, ne relève pas de la compétence du Conseil d'État et que les débats succincts suffisent, en l'espèce, pour trancher le litige. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.476