Belgian Council of State dismisses appeal for procedural default and orders costs against applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.475 du 28 septembre 2018

A. 222.610/XV-3466

En cause : HOUZI Taoufik, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 juillet 2017, Taoufik HOUZI demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2017 lui refusant la carte d'identification d'agent de gardiennage" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

Par la même requête, Taoufik HOUZI demande que lui soit accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire.

II. Procédure

Une ordonnance du 9 août 2017 accorde au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'arrêt n° 239.224 du 26 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties le 3 octobre 2017.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 23 janvier 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 4 décembre 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Sébastien DEPRÉ, loco Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Nathalie PUISSANT, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance et indemnité de procédure

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue.

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À l'audience, elle a uniquement fait valoir qu'elle a introduit cette procédure en raison de la mention erronée des voies de recours sur le formulaire de consultation du dossier administratif du 11 mai 2017 et que dans pareille circonstance, le Conseil d'État a déjà jugé qu'il ne fallait pas accorder l'indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. Par ailleurs, bénéficiant de l'aide juridique de seconde ligne, il souhaite que l'indemnité de procédure soit réduite à son taux minimal, si le Conseil d'État ne devait pas suivre son raisonnement.

Ces explications ne sont pas de nature à démontrer pourquoi la partie requérante n'a pas demandé la poursuite de la procédure. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.

En ce qui concerne l'indemnité de procédure, la partie adverse n'étant pas représentée par un avocat, elle ne peut faire valoir de demande en ce sens, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une telle indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.475