Administrative fine appeal dismissed for failing to exhaust prior recourse to the Environmental College.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.474 du 28 septembre 2018

A. 221.912/XV-3393

En cause : SUHANOV Andrey Fiodorvitch, ayant élu domicile Kloosterstraat 42

1840 Malderen,

contre :

Bruxelles Environnement, anciennement dénommé Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 11 avril 2017, Andrey Fiodorvitch SUHANOV demande l'annulation de "la décision de l'I.B.G.E.

d'infliger un amende administrative alternative du 17/02/2017".

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Andrey SUHANOV, comparaissant en personne, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 8 novembre 2011, un agent de la commune d'Anderlecht dresse le procès-verbal n° BIR.E.11546/11, à charge du requérant, constatant plusieurs infractions à l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

2. Le 18 novembre 2011, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi de Bruxelles qui ne réagit pas dans le délai de six mois qui lui était imparti.

3. Le 20 décembre 2012, le requérant est invité à présenter ses moyens de défense dans un délai d'un mois.

4. Le 8 février 2013, le requérant est entendu au sujet de ces infractions.

5. Le 9 avril 2013, une décision d'amende administrative alternative est prise à l'égard du requérant.

6. Le 11 mai 2016, la décision d'amende administrative alternative est retirée car elle a été adressée à une adresse erronée.

7. Le 11 août 2016, le requérant est à nouveau invité à présenter ses moyens de défense.

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8. Le 21 août 2016, le requérant indique qu'il estime ne plus devoir présenter ses moyens de défense puisqu'il les a déjà présentés en 2013 et qu'aucune décision de sanction ne lui a été notifiée dans les dix jours.

9. Le 17 février 2017, F. FONTAINE, fonctionnaire dirigeant de la partie adverse, décide d'infliger au requérant une amende administrative alternative de six cents soixante euros. L'article 3 de sa décision précise qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le collège d'environnement.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est irrecevable.

V. Recevabilité

Il y a lieu de relever d'office que lorsqu'une procédure de réformation sur recours est organisée auprès d'un organe administratif supérieur, le recours auprès de l'autorité administrative doit être exercé conformément aux dispositions qui le régissent avant qu'un recours au Conseil d'État ne puisse être introduit. Un recours formé auprès du Conseil d'État sans avoir régulièrement épuisé ce recours préalable se heurte à une exception d'irrecevabilité omisso medio.

L'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale dispose comme suit :

" Un recours est ouvert devant le Collège d'environnement à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative alternative. Le recours est introduit, à peine de forclusion, par voie de requête dans les deux mois de la notification de la décision.

Le Collège d'environnement entend, à leur demande, le requérant ou son conseil, de même que le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, de l'ARP ou de l'administration compétente du Ministère qui a infligé l'amende administrative alternative. Ce dernier peut se faire représenter par un agent, selon le cas, de Bruxelles Environnement ou de l'ARP.

Le Collège d'environnement confirme ou réforme la décision prise en première instance. Il dispose également des pouvoirs prévus aux articles 45, alinéa 4, et 46.

Le Collège d'environnement notifie sa décision dans les deux mois de la date d'envoi de la requête. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque les parties demandent à être entendues. Il est par ailleurs augmenté de quarante-cinq jours lorsque le recours a été envoyé dans la période allant du 15 juin au 15 août.

En l'absence de décision dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, la décision ayant fait l'objet d'un recours est censée confirmée ".

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Cette voie de recours est mentionnée expressément à l'article 3 de l'acte attaqué. À défaut d'avoir exercé le recours prévu devant le collège d'environnement, il a lieu de soulever d'office l'exception d'irrecevabilité omisso medio.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.474