Belgian court dismisses association's appeal against negative sports activity decision due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of State decreed the withdrawal of the association's appeal against a negative administrative decision regarding sports activities. The association had requested the annulation of a decision denying certain neighborhood sports activities, but formally withdrew the lawsuit on December 21, 2017. Consequently, the court granted the opposing party's request for procedural costs totaling 900 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of legal action results in the dismissal of the appeal and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.472 du 28 septembre 2018
A. 223.151/XV-3527
En cause : l'association sans but lucratif DOJO LIÉGEOIS, ayant élu domicile rue de Sendrogne 79
4141 Louveigné,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2017, l'a.s.b.l. DOJO LIÉGEOIS
demande l'annulation de "la décision négative en faveur de certaines activités de Sport de Quartier émise le 14 juillet 2017 sous la référence AL/CB/BL/SQ/2017-
004".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 21 décembre 2017.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 décembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.472