Belgian court dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.471 du 28 septembre 2018

A. 222.627/XV-3511

En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 29 août 2017, Michèle CARTHÉ demande l'annulation de "la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren prise le 4 juillet 2017 par laquelle il lui est retiré ses compétences relatives aux Ressources Humaines et aux Affaires Sociales".

II. Procédure

Un arrêt n° 238.871 du 25 juillet 2017 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision attaquée.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Sébastien DEPRÉ, loco Me Charles-Henri DE LA VALLÉE

POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florian DUFOUR

loco Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 22 août 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.

Cette décision de retrait a été notifiée aux membres du collège de la partie adverse par des courriers du 1er février 2018. Aucun recours n'ayant été introduit contre cette décision de retrait, celle-ci est devenue définitive, ce qui prive le recours de son objet.

Étant donné que la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique le 22 août 2017, la suspension de son exécution, prononcée par l'arrêt n° 238.871 du 25 juillet 2017, a donc été levée dès cette date par l'effet du retrait de cet acte. Il n'y a dès lors pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt précité

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, la partie requérante renonçant toutefois expressément à son indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.471