Belgian Council of State dismisses association director appointment challenge due to client withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.469 du 28 septembre 2018

A. 222.352/VIII-10.509

En cause : CHABOTEAU Maud, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège, contre :

l'association "Les Arches", ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

Partie intervenante :

DE JAEGHER Séverine, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juin 2017, Maud CHABOTEAU demande l'annulation de "la décision du conseil d'administration de l'association «Les Arches»

du 4 avril 2017 qui désigne Mme [D. J.] à la fonction de directeur de l'association «les Arches» (en réalité, il s'agit de la fonction de directrice pour la maison de repos «Home Philippin» et de la résidence service «La Strée» de l'association) et du refus implicite qui en découle de désigner la requérante dans cette fonction".

II. Procédure

Par une requête introduite le 19 juillet 2017, Séverine DE JAEGHER

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 22 août 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 12 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Matthieu DE MÛELENAERE, loco Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean BOURTEMBOURG, loco Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Séverine DE JAEGHER ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

IV. Désistement

Par un courrier du 3 mai 2018, l'avocat de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Séverine DE JAEGHER est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.469