Administrative appeal dismissed as withdrawn; procedural costs awarded to applicant after agency withdrew contested disciplinary decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.468 du 28 septembre 2018

A. 220.391/VIII-10.249

En cause : LAAKEL HEMADANOU Karim, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 octobre 2016, Karim LAAKEL

HEMADANOU demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 22 septembre 2016 prise par la partie adverse lui infligeant la peine disciplinaire de démission d'office, notifiée par un courrier daté du 22 septembre 2016" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 236.031 du 7 octobre 2016 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure en extrême urgence.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Un arrêt n° 237.468 du 23 février 2017 a rejeté la demande de suspension.

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

III.1. Thèse de la partie requérante

Dans sa demande de poursuite de la procédure la partie requérante fait valoir ce qui suit :

"[…] il y aurait lieu de constater, à titre principal, dans l'arrêt à intervenir, que le recours a perdu son objet à la suite d'une décision de retrait, qui reconnaît expressément l'illégalité de l'acte attaqué.

En effet, la décision de retrait du 1er mars 2018 est notamment motivée comme il suit :

« Eu égard à ce recours, cette poursuite de procédure et à la circonstance que la proposition de sanction a été formulée, en méconnaissance des dispositions d'ordre public de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des VIII - 10.249 - 2/4

langues en matière administrative, par Monsieur [P. V.], directeur général adjoint, qui appartient à un autre rôle linguistique que le vôtre, j'ai décidé de retirer cette sanction ».

Rien ne s'oppose donc à ce que le Conseil d'État constate l'illégalité de l'acte, tout en relevant que le recours a perdu son objet. Ceci permettrait, le cas échéant, au requérant de pouvoir introduire une demande en indemnité réparatrice devant le Conseil d'État".

À titre subsidiaire, il demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

III.2. Appréciation

Par une décision du 1er mars 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué, l'objet du recours ayant de ce fait disparu.

Par ailleurs, la partie requérante, qui avait la possibilité d'introduire une demande d'indemnité réparatrice en cours de procédure, conformément à l'article 25/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, s'est abstenue de le faire, aucune demande d'indemnité réparatrice n'ayant été introduite avant la clôture des débats.

Il ressort de la combinaison de ces deux éléments que le Conseil d'État n'est plus en mesure de constater l'illégalité de la décision attaquée, préalable obligatoire à l'obtention d'une indemnité réparatrice. Il en est d'autant plus ainsi que le moyen pris de la méconnaissance des lois sur l'emploi des langues, soulevé par le requérant dans son mémoire en réplique, n'a pas été examiné par l'auditeur rapporteur et que celui-ci ne peut plus être invité, à l'occasion d'une réouverture des débats, à examiner ce moyen, puisque l'objet du recours a entretemps disparu. La demande de question préjudicielle devient dès lors également sans objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.468