Belgian court dismisses agent's appeal refusing supermaximum salary due to three consecutive negative performance reports.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.466 du 28 septembre 2018

A. 223.540/VIII-10.634

En cause : LUREMONDE Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

la société coopérative intercommunale PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 octobre 2017, Alain LUREMONDE

demande l'annulation de "la décision du conseil d'administration de la partie adverse du 18 juillet 2017 ratifiant le rapport négatif établi le 8 mai 2017 et par laquelle il est décidé de ne pas lui accorder le traitement dit «supermaximum» et, pour autant que de besoin, le rapport négatif établi le 8 mai 2017".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 12 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurane FERON, loco Me Rodrigue CAPART, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant exerce, au sein de la partie adverse, la fonction d'agent ème gazier de 2 classe statutaire. Il a été engagé en 1993 par la société coopérative intercommunale "Association liégeoise du gaz" (en abrégé ALG), dont l'activité - et le personnel concerné - ont été repris entre-temps par la partie adverse. Le requérant occupe actuellement un poste administratif pour raisons médicales.

2. Conformément au statut administratif de la partie adverse, le requérant, travailleur ex-ALG, fait l'objet d'une évaluation en vue de l'octroi éventuel, au 1er janvier 2017, d'un traitement dit "supermaximum", octroyé notamment à la condition qu'un rapport favorable soit dressé.

Consignée dans un rapport du 8 mai 2017, l'évaluation est défavorable.

Il s'agit du second acte attaqué.

3. Le 18 juillet 2017, le conseil d'administration de la partie adverse décide de ne pas octroyer le traitement dit "supermaximum" au requérant, après avoir noté qu'il n'a, pour la troisième année consécutive, pas obtenu de rapport favorable.

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Il s'agit du premier acte attaqué, notifié au requérant le 11 août 2017.

IV. Recevabilité ratione temporis

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse soutient que le recours est irrecevable ratione temporis dès lors que la requête a été déposée à la poste le 13 octobre 2017 et que le premier acte attaqué a été notifié le 11 août 2017.

Le requérant fait valoir que le délai de prescription du recours a pris cours au moment où le pli a été présenté au domicile du destinataire, soit au plus tôt le lundi 14 août 2017.

IV.2. Appréciation

Conformément à l'article 53bis, 2°, du Code judiciaire, lorsque la notification est effectuée par pli simple, les délais qui commencent à courir sont calculés depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

En l'espèce, sans que ne le conteste la partie adverse, le premier acte attaqué a été adressé au requérant, par pli simple, le vendredi 11 août 2017.

Le présent recours, déposé à la poste le 13 octobre 2017, est donc recevable ratione temporis.

V. Intérêt à agir

V.1. Thèses des parties

La partie adverse cite les conditions d'octroi du traitement dit "supermaximum" et relève que le requérant ne remplit pas la condition liée à l'âge.

Elle en déduit que ce dernier ne pourrait se voir attribuer ledit traitement et estime qu'il ne dispose pas de l'intérêt requis pour quereller les actes attaqués.

Le requérant répond qu'il avait cinquante-quatre ans au moment où le premier acte attaqué a été adopté et qu'il remplit donc la condition liée à l'âge.

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V.2. Appréciation

Quatre conditions sont requises pour obtenir le traitement dit "supermaximum". La dernière d'entre elles est d' "atteindre l'âge de 50 ans dans le courant de l'année". Cette disposition signifie que l'intéressé doit être âgé d'au moins cinquante ans au cours de l'année pour laquelle le traitement dit "supermaximum"

peut être accordé.

Tel est le cas du requérant, qui est né le 13 avril 1963. La fin de non-

recevoir doit être rejetée.

Le recours est recevable.

VI. Moyen unique

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des règles et principes du droit et notamment du principe général de droit relatif à la motivation interne, du principe du contradictoire, des principes de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Il reproche à la partie adverse de se référer à un rapport négatif établi le 8 mai 2017 qui ne lui a pas été communiqué, dont il ne peut apprécier le contenu et à l'égard duquel il n'a pu faire valoir ses observations.

Il relève, dans son mémoire en réplique, que dans la notification du 11 août 2017, la partie adverse précise qu'elle ratifie le rapport du 8 mai 2017 et qu'elle n'opère aucune distinction entre une référence aux motifs du rapport et une référence à la conclusion de celui-ci. Par ailleurs, s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, il soutient que la partie adverse n'exerce pas une compétence liée en ce qui concerne le critère du rapport favorable. Il note ensuite que le rapport du 8 mai 2017 ne se fonde pas sur une évaluation actualisée de ses mérites et performances et qu'il suggère de ne plus l'évaluer de manière définitive. Selon lui, rien ne justifie ce point de vue. Enfin, le requérant soutient que le rapport a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire.

Il répète, dans son dernier mémoire que dès lors qu'il est avéré que la décision par laquelle le traitement dit "supermaximum" est refusé au requérant est

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motivée par référence au rapport défavorable du 8 mai 2017, lui-même ratifié par le conseil d'administration et ce, alors même que ledit rapport n'a jamais été notifié, ni porté à sa connaissance (ni au moment de son établissement, ni au moment de l'adoption de la décision de refus d'octroi), la partie adverse a méconnu ses obligations légales en matière de motivation (formelle) des actes administratifs.

VI.2. Appréciation

L'article GZ VII.2 du statut applicable en l'espèce prévoit ce qui suit :

" Le Bureau exécutif accorde aux membres du personnel, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle toutes les conditions sont réunies, un traitement dit «Supermaximum» consistant en une seule augmentation de 5 % du dernier échelon de l'échelle barémique mise en extinction du membre du personnel.

Conditions d'octroi :

a) avoir atteint le dernier échelon de l'échelle barémique mise en extinction et y être reclassé depuis une année;

b) avoir une carrière d'au moins 20 ans en ALG ou dans une régie ou intercommunale pure reprise par l'ALG ou faire partie du personnel repris dans le cadre de l'accord général du 20 juin 1992 relatif aux activités de distribution en province de Liège; les années effectuées au sein de TECTEO étant également prises en compte;

c) avoir un rapport favorable;

d) atteindre l'âge de 50 ans dans le courant de l'année".

Il ressort de cette disposition que, si les conditions prévues sous les littera a, b, et d, sont liées à des circonstances objectives, la troisième (c) concrétise l'existence d'un pouvoir discrétionnaire de la partie adverse pour accorder ou refuser l'augmentation litigieuse en fonction de son appréciation des mérites de l'agent.

L'existence d'un rapport défavorable établi dans le cadre de la procédure d'octroi éventuel d'un traitement dit "supermaximum", ne permet pas à la partie adverse d'allouer ledit traitement.

L'augmentation de traitement prévue entend récompenser les agents méritants âgés d'au moins cinquante ans et pour qui un rapport favorable est établi après une carrière longue de plus de vingt ans. Il ne se déduit pas de la disposition précitée que la partie adverse est tenue de statuer chaque année sur l'octroi ou non de l'augmentation litigieuse. Elle ne doit pas davantage, dans ce cadre, établir des rapports à intervalles réguliers sur la manière de servir de ses agents.

Rien ne lui interdit donc, comme elle l'a fait via son bureau exécutif le 8 mars 2016 , de décider qu'après avoir pris connaissance de trois rapports négatifs, elle ne présentera plus le dossier du requérant en vue de l'octroi du traitement dit "supermaximum".

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Le rapport du 8 mai 2017, second acte attaqué, confirme ce refus d'accorder l'augmentation litigieuse et renvoie aux avis défavorables émis en 2014, 2015 et 2016 et dont le requérant a été avisé.

Quant à elle, la décision du 18 juillet 2017, premier acte attaqué, ne se réfère pas expressément au second acte attaqué. Elle se borne à prendre acte de l'absence de rapport favorable et à conclure que le requérant ne réunit donc pas les conditions requises pour obtenir le traitement dit "supermaximum". Cette mention suffit à motiver correctement la décision d'un point de vue formel.

Pour le surplus, le respect du principe du contradictoire, ou principe audi alteram partem, ne s'impose que lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision grave envers son destinataire et qui est fondée sur le comportement de ce dernier. Ce principe n'oblige pas l'autorité à donner formellement à l'intéressé la possibilité d'être entendu au sujet de l'octroi ou du refus d'un avantage dont il ne bénéficiait pas antérieurement, spécialement lorsque, comme en l'espèce, le rapport du 8 mai 2017 ne se fonde sur aucun élément nouveau, mais uniquement sur des avis antérieurs et connus du requérant.

Il résulte de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.466