Court annuls administrative decisions refusing a teacher's leave for teaching a higher-level course she was appointed for lower-level hours.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.465 du 28 septembre 2018

A. 217.457/VIII-9871

En cause : ABID Fatima, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 novembre 2015, Fatima ABID demande l'annulation de :

" - la délibération du Collège des bourgmestre et échevins du 31 août 2015

désignant Madame Alisson MORREN et Madame Maryline SALMON en tant qu'enseignants à titre temporaire pour les cours techniques «cours commerciaux» (OR17095), dans l'enseignement secondaire ordinaire, au degré supérieur, à l'Athénée Charles Janssens, pour l'année scolaire 2015-2016;

- la décision implicite du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles de la même date de ne pas nommer Madame Fatima ABID en tant qu'enseignant à titre temporaire pour ces mêmes heures;

- la décision du Conseil communal de la commune d'Ixelles, de date inconnue, portant ratification de la délibération du Collège des bourgmestre et échevins du 31 août 2015 susvisée;

- la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles du 31 août 2015 refusant à Madame Fatima ABID le congé de sa nomination de professeur de cours techniques «cours commerciaux» (OR17020), au degré inférieur, qu'elle demandait pour exercer, dans l'enseignement secondaire ordinaire, la fonction de professeur de cours techniques «cours commerciaux»

(OR17095), au degré supérieur, du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016".

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II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Matthieu DE MÛELENAERE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ

CACERES, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est titulaire d'un graduat en comptabilité, d'un master en sciences administratives et d'un certificat d'aptitudes pédagogiques. Elle justifie également d'une expérience utile en tant qu'administratrice, gestionnaire au sein d'entreprises (d'après les déclarations concordantes des parties).

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2. Elle est professeur dans l'enseignement organisé par la partie adverse depuis octobre 1999. Nommée partiellement à titre définitif à partir de l'année scolaire 2003-2004, elle voit ses attributions s'étendre progressivement pour atteindre un horaire complet à l'athénée Charles Janssens à partir du 1er septembre 2011, en tant que professeur de cours commerciaux et de sciences économiques.

3. En septembre 2012 et en février 2013, à la suite de visites effectuées en classe, la requérante fait l'objet de mentions d'évaluation "réservé" de la part du proviseur et de la coordinatrice pédagogique en charge de l'athénée.

4. À la demande de la partie adverse, les aptitudes pédagogiques et professionnelles de la requérante sont évaluées par le service d'inspection de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française lors de visites effectuées les 27 février et 20 mars 2014. Le rapport d'inspection est établi le 28 mars 2014 et transmis à la partie adverse le 7 avril suivant. L'appréciation finale portée par l'inspectrice est ainsi rédigée :

" Promouvoir la confiance et le développement personnel des élèves, les rendre aptes à apprendre toute la vie, les amener à devenir des citoyens responsables, leur assurer des chances égales d'émancipation sociale : ces quatre objectifs, visés par l'article 6 du décret Missions sont mis mal par la démotivation professionnelle de l'enseignante.

Son attitude passive et attentiste, son incapacité à communiquer efficacement avec l'équipe pédagogique, l'inadéquation de son action face à la mission qui lui est confiée constituent une nuisance considérable pour la formation des élèves et pour leur avenir professionnel.

L'ensemble des pratiques observées sont à remettre en cause: gestion du temps et des séquences d'apprentissage, préparations des leçons et des évaluations, respect des référentiels, entrainement des compétences, mise en place d'une méthodologie active, participation aux épreuves intégrées, qualité et structure des notes de cours, ...

En synthèse, à la lumière des faits exposés plus haut, j'en conclus que Madame ABID ne dispose pas des aptitudes nécessaires pour assurer la fonction de professeur de cours commerciaux".

5. Par une délibération adoptée au conseil communal de la partie adverse le 24 avril 2014, il est décidé de procéder à une nouvelle extension de la nomination de la requérante à la date du 1er octobre précédent. Sa nomination dans l'enseignement secondaire de plein exercice organisé par la partie adverse se présente désormais comme suit :

" - cours techniques «cours commerciaux» (OR17020), à concurrence de 14/22e périodes/semaine, au degré inférieur, - cours techniques «cours commerciaux» (OR17095), à concurrence de 5/20e périodes/semaine, au degré supérieur".

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Dans la même délibération, il est recommandé à la requérante de "suivre scrupuleusement les conseils pédagogiques formulés par la Direction de l'Athénée Charles Janssens et par la Cellule pédagogique du Service de l'Instruction publique".

6. Le 31 août 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse refuse d'accorder à la requérante le congé dans sa fonction de nomination de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17020), au degré inférieur, qu'elle demande pour exercer dans l'enseignement secondaire ordinaire, la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), au degré supérieur, du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016. Il fonde son refus sur les considérations suivantes :

" Considérant que Mme Fatima ABID demande auprès de la Direction de l'Athénée Charles Janssens d'obtenir un congé de sa fonction de professeur de cours techniques «cours commerciaux» (OR17020), au degré inférieur, pour exercer dans l'enseignement secondaire ordinaire, à l'Athénée Charles Janssens, la fonction de cours techniques «cours commerciaux» (OR17095) au degré supérieur;

Considérant qu'il importe au Pouvoir organisateur de veiller à ce que les enseignants exercent les cours qui correspondent le mieux à leurs compétences et en fonction des évaluations de celles-ci;

Considérant que Mme ABID est nommée essentiellement au degré inférieur, que sa nomination au degré supérieur a été respectée (cours techniques «cours commerciaux» à concurrence de 5/20e périodes/semaine) ainsi que sa qualité de temporaire prioritaire puisque 3/20e périodes/semaine de la fonction de cours techniques «cours commerciaux» (OR17095) lui ont été attribuées à titre temporaire en plus de sa nomination dans cette fonction;

Considérant que rien ne s'oppose à lui octroyer un congé pour exercer le cours de correspondance commerciale et le cours de droit accrochés à la fonction de cours généraux «sciences économiques» (OR2015), à concurrence de 8/20e périodes/semaine au degré supérieur ainsi que le cours de législation à concurrence de 1/20e période/semaine accroché à la fonction de cours généraux «sciences sociales» (OR2030), au degré supérieur;

Considérant par contre que les évaluations internes de Mme ABID dont le résultat ne donne pas du tout la satisfaction attendue ainsi que l'évaluation externe en 2014/2015 de l'inspectrice de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Mme S. C., qui conclut que «Mme ABID ne dispose pas des aptitudes nécessaires pour assurer la fonction de cours commerciaux (au degré supérieur)» constituent des raisons suffisantes pour lui refuser un congé de sa fonction au degré inférieur pour dispenser des cours de la fonction de cours techniques «cours commerciaux» au degré supérieur en plus de ceux qui lui ont été attribués eu égard à sa nomination (5/20e périodes/semaine) et à sa qualité de temporaire prioritaire (3/20e périodes/semaine);

Considérant que la Direction de l'Athénée Charles Janssens et la Direction de l'Instruction publique ont reçu Mme ABID, respectivement les 26 juin et 6 juillet 2015 pour lui expliquer la motivation de ses attributions pour l'année scolaire 2015/2016 ainsi que pour l'inviter à reprendre sa carrière en main et à démontrer -

ce qui n'avait pas encore été fait- les améliorations mises place afin d'exercer la fonction de professeur de cours techniques «cours commerciaux» au degré supérieur dans les meilleures conditions;

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Considérant enfin que le Pouvoir organisateur a le devoir d'assurer aux jeunes dont il a la charge un enseignement de qualité;

[…]".

Cette décision forme le quatrième acte attaqué par la requête.

7. Toujours le 31 août 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse procède, pour l'année scolaire 2015-2016, à la désignation et à l'affectation des enseignants temporaires et à l'affectation des enseignants nommés à titre définitif au sein de l'athénée Charles Janssens. Les noms de la requérante, de Maryline SALMON et d'Alisson MORREN apparaissent dans l'annexe jointe à la délibération du collège. En ce que cette décision concerne Maryline SALMON et Alisson MORREN, elle forme le premier acte attaqué. Le refus implicite qui en découle de désigner la requérante pour le cours et les heures qu'elle convoitait forme le deuxième objet du recours.

8. Par une lettre du 23 septembre 2015, la requérante conteste le refus de congé qui lui a été opposé le 31 août précédent. La partie adverse lui oppose une fin de non-recevoir le 14 octobre suivant, en réitérant la position adoptée par le Collège le 31 août.

9. Le 15 octobre 2015, la requérante fait encore l'objet d'un rapport d'évaluation défavorable établi par les services de la partie adverse.

10. Par trois délibérations du 26 novembre 2015, lesquelles sont donc postérieures à la présente requête, le conseil communal ratifie les désignations intervenues le 31 août 2015.

Alisson MORREN est ainsi désignée à titre temporaire en qualité de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17095) au degré supérieur, à concurrence de 10/20ème périodes/semaine dans l'emploi d'une enseignante en congé pour interruption de carrière et à concurrence de 10/20ème périodes/semaine dans l'emploi d'une enseignante en congé pour prestations réduites.

Maryline SALMON, quant à elle, est désignée à titre temporaire en qualité de professeur, notamment, de cours techniques "cours commerciaux"

(OR17095) au degré supérieur, à concurrence de 1/20ème période/semaine dans un emploi vacant.

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Ces deux ratifications, en ce compris le refus implicite de faire droit à la demande de la requérante, forment le troisième objet du recours.

Quant à la requérante, le conseil communal ratifie sa désignation à titre temporaire en qualité de professeur de :

- cours généraux "sciences économiques" (OR02015), au degré supérieur, à concurrence de 1/20ème période/semaine, dans l'emploi d'un enseignant en congé syndical;

- cours généraux "sciences économiques" (OR02015) au degré supérieur, à concurrence de 7/20ème périodes/semaine, dans un emploi vacant;

- cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), au degré supérieur, à concurrence de 4/20ème périodes/semaine, dans un emploi vacant.

À l'effet de permettre à la requérante de donner ces cours, la même délibération lui accorde un congé à concurrence 10/22ème périodes/semaine dans sa fonction de nomination de professeur de cours techniques "cours commerciaux"

(OR17020), au degré inferieur.

Le conseil communal précise, dans les motifs de sa décision, qu'il se rallie à la position du collège s'agissant du refus de congé opposé à la requérante, rappelle que l'intéressée "a fait l'objet, à plusieurs reprises et par des intervenants différents, d'évaluations qui ne donnent pas satisfaction" et "qu'il convient dès lors de faire procéder au cours de l'année scolaire à un suivi pédagogique constructif et à de nouvelles évaluations".

IV. Faits postérieurs à l'introduction du recours

La partie adverse résume comme suit, dans son dernier mémoire, les faits qui ont suivi l'introduction de la requête :

" 1. […]

À l'occasion de son mémoire en réponse, la partie adverse indiquait qu'elle n'avait pas encore procédé à la nomination des membres de son personnel dans les emplois déclarés vacants en date du 15 avril 2015 (page 20, n° 18, du mémoire en réponse).

Toujours lors de l'année scolaire 2015-2016, en date du 25 février 2016, le Conseil communal de la partie adverse a décidé de refuser à la partie requérante l'extension de sa nomination et a dès lors maintenu la nomination telle que décidée au 1er octobre 2013 (pièce n° 36 du dossier administratif).

La délibération constate que la partie requérante remplit les conditions visées à l'article 33 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

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En revanche, la délibération fait état d'une nouvelle évaluation réalisée au moins de septembre 2015 et ayant donné lieu à un rapport notifié en date du 15 octobre 2015 qui conclut en indiquant qu' «aucune évolution n'est à constater depuis 2012, malgré des conseils, des remarques, mises au point et mises en garde répétées» (pièce n° 37 du dossier administratif).

Par conséquent, le Conseil communal de la partie adverse constate que la partie requérante ne remplit pas la condition visée à l'article 30, § 1er, 11° du décret du 6 juin 1994 précité qui prévoit que l'enseignant doit : «faire l'objet, à l'issue de la période mentionnée au 9°, d'un rapport de service favorable de la part du chef d'établissement ou d'un délégué pédagogique du pouvoir organisateur».

Cette décision a été notifiée à la partie requérante par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2016.

La partie requérante n'a pas introduit de recours auprès de Votre Conseil à l'encontre de cette décision.

En sa séance du 24 mars 2016, le Conseil communal a procédé à la nomination d'un autre enseignant, avec effet au 1er octobre 2015, dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice d'Ixelles, en qualité de professeur de cours techniques «cours commerciaux» (OR17095), au degré supérieur, à concurrence de 11/20e périodes/semaine.

2. La partie requérante a été absente pour cause de maladie du 16 octobre 2015 au 30 juin 2016.

3. À l'occasion de l'année scolaire 2016-2017, la partie requérante s'est vue attribuer les heures qui suivent dans le respect de ses nominations et de son classement :

- 5/20 CT cours commerciaux DS OR17095 (RTF278) (nomination)

- 2/20 CT cours commerciaux DS OR17095 (RTF 278) (temporaire prioritaire)

- 10/20 CG sciences économiques DS OR02015 (RTF 242) (congé de sa fonction au DI OR 17020 (RTF 58) pour exercer une fonction mieux rémunérée)

- 4/22 CT cours commerciaux DI OR17020 (RTF 58) (nomination).

La partie requérante n'a pas introduit de recours au Conseil d'État à l'encontre de ses attributions.

Le 14 octobre 2016, la Proviseur de l'Athénée Charles JANSSENS et le Coordinateur pédagogique ont effectué une visite de classe en vue d'évaluer la partie requérante.

Le rapport se conclut sur une note réservée au vu des faibles évolutions constatées, malgré l'investissement de la partie requérante (pièce n° 38 du dossier administratif).

L'organisation pédagogique de l'enseignante ainsi que ses méthodes font toujours, à cette date, l'objet de nombreux manquements.

Cette évaluation a conduit à la rédaction d'un rapport de service précédant la nomination. Il ressort de ce rapport de service que l'évolution de la partie requérante est encore insuffisante pour accéder à la nomination lors de cette année scolaire 2016-2017.

Un accompagnement approprié a cependant été proposé à la partie requérante.

Il est à noter que le rapport de service précité n'a pas été finalisé pour les raisons suivantes :

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• la partie requérante n'a jamais transmis en retour au Pouvoir organisateur le rapport qui devait reprendre ses éventuelles observations;

• une autre démarche axée sur un soutien et un suivi pédagogique en accord avec la partie requérante étant en cours, il n'a pas été jugé utile de confirmer ce rapport défavorable de manière définitive compte-tenu du ressenti de la partie requérante et du fait que celle-ci a accepté d'encore postposer sa nomination lors de l'année scolaire 2016-2017 «l'important pour [elle étant] de retrouver [sa] santé et d'assurer correctement [ses] cours» (courrier électronique de la partie requérante du 10 novembre 2016 – Pièce n° 39 du dossier administratif).

En accord avec la partie requérante, le Pouvoir organisateur a fait appel à deux conseillers CPEONS («Droit» et «Économie») afin de soutenir l'enseignante dans sa démarche pédagogique. Ce soutien a été programmé pour la rentrée de janvier 2017 et n'avait pas été demandé lors de l'année scolaire 2015-2016 compte-tenu de l'absence de la partie requérante du 16 octobre 2015 au 30 juin 2016.

La partie requérante a introduit un recours, à titre conservatoire, en date du 30 novembre 2016, reçu le 6 décembre 2016, devant la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécialisé, à l'encontre du rapport non finalisé de la Commune d'Ixelles.

La Chambre de recours s'est réunie valablement le 16 janvier 2017 et a remis son avis reçu le 26 janvier 2017.

En date du 13 février 2017, le Collège des Bourgmestre et Échevins de la partie adverse a pris acte de l'avis du 16 janvier 2017 rendu par la Chambre de recours et a refusé à la partie requérante l'extension de sa nomination et a dès lors maintenu la nomination telle que décidée au 1er octobre 2013.

Cette décision a été notifiée à la partie requérante par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2017. La partie requérante n'a pas introduit de recours à l'encontre de cette décision.

En sa séance du 17 juillet 2017, la partie adverse a procédé à la nomination d'un autre enseignant avec effet au 1er octobre 2016, dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice d'Ixelles, en qualité de professeur de cours techniques «cours commerciaux» (RTF278), au degré supérieur, à concurrence de 6/20e périodes/semaine.

4. Lors de la présente année scolaire 2017-2018, les heures qui suivent ont été attribuées à la partie requérante :

- 5/20 CT cours commerciaux DS OR17095 (RTF 278) (nomination)

- 3/20 CT cours commerciaux DS OR17095 (RTF 278) (temporaire prioritaire)

- 5/20 CT cours commerciaux DS OR17095 (RTF 278) (congé de sa fonction au DI OR 17020 (RTF 58) pour exercer une fonction mieux rémunérée)

- 8/22 CT cours commerciaux DI OR17020 (RTF 58) (nomination)

La partie requérante n'a pas introduit de recours au Conseil d'État à l'encontre de ses attributions.

Par courrier électronique le 27 octobre 2017 et par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 octobre 2017, un nouveau rapport défavorable à la nomination a été établi par la Direction de l'Athénée Charles JANSSENS (pièce n° 41 du dossier administratif).

La partie requérante n'a pas introduit de recours auprès de la Chambre de recours à l'encontre de ce rapport défavorable".

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La requérante fait quant à elle valoir, dans son dernier mémoire, que l'on ne peut se contenter de faire un relevé des évaluations négatives et des refus d'extensions de nominations dont elle a fait l'objet sans exposer son état de santé ainsi que les efforts qu' elle a fournis nonobstant cet état. Elle rappelle qu'elle n'a jamais bénéficié d'un grand soutien de la direction dans ses missions pédagogiques et de manière générale et que ce manque de soutien se révéla manifeste à partir de début mars 2012 lorsque, alors qu'elle était enceinte, elle a fait l'objet d'une agression de la part d'une élève à la suite de laquelle la direction n'a fait preuve d'aucune diligence. Elle ajoute qu'il en fut de même en 2014 lorsqu'elle demanda en vain une intervention de la direction auprès de Maryline SALMON pour mettre un terme au harcèlement de cette dernière qui ne se privait d'ailleurs pas d'y associer les élèves et que le pouvoir organisateur est même allé, dans l'acte attaqué, jusqu'à nommer cette dernière aux heures qu'elle postulait, au mépris de ses compétences.

Elle soutient que suite à l'adoption des actes attaqués, relatifs à l'année 2015-2016, son état de santé, déjà fragile, s'est brutalement dégradé, qu'entre le 16 octobre 2015

et le 30 juin 2016, elle a été placée sous certificat médical pour cause de burn-out et que le 22 octobre 2015, son médecin traitant a attesté que son état de santé ne lui permettait pas de pouvoir prendre des décisions ou signer des documents concernant son travail et ce pour une durée indéterminée. Elle ajoute que le 9 février 2016 elle a entamé un traitement à la clinique du stress du CHU Brugmann et que le rapport d'évaluation dressé le 26 juillet 2016 par les docteurs de la clinique du stress relève parmi les causes de l'état traumatique de la requérante des "problèmes professionnels", des "difficultés avec un patron" et des "changements d'horaires ou de conditions de travail". Elle précise qu'aidée par ses séances de psychothérapie, elle a repris tout doucement pied et est revenue à temps plein en septembre 2016, après avoir sollicité un mi-temps médical qu'elle n'a pas su obtenir. Elle précise encore que suite au rapport défavorable dont elle a fait l'objet en octobre 2016, elle a demandé à la partie adverse de la mettre en contact avec un conseiller CPEONS.

Elle ajoute qu'alors qu'elle venait d'obtenir son agrégation en sciences économiques et avait demandé à la préfète de l'établissement de la partie adverse un horaire complet au 3ème degré en qualité de temporaire prioritaire, la préfète lui a fait parvenir, le 5 juillet 2017 ses attributions pour l'année scolaire 2017-2018, comprenant pas moins de six cours différents, lesquelles attributions ont été modifiées le 31 août 2017, veille de la rentrée, les cours d'éducation économique et sociale, qu'elle avait entre-temps préparés ayant été retirés et les cours techniques "économie générale", qu'elle n'avait pas eu le loisir de préparer, lui ayant été attribués. Elle indique enfin que, privée de toute stabilité professionnelle en raison de ces changements d'attributions, son état de santé précaire s'est à nouveau dégradé début 2018.

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V. Intérêt de la partie requérante au recours

V.1. Thèses des parties

La partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, que la requérante ne pourrait prétendre à l'annulation des trois premières décisions attaquées que pour autant que la quatrième décision attaquée soit annulée par le Conseil d'État. Elle soutient que l'intérêt de la requérante doit s'apprécier au regard de l'éventuelle reconstitution de carrière à laquelle elle pourrait prétendre dans l'hypothèse où les trois premières décisions attaquées seraient annulées. Elle relève, à cet égard, qu'il résulte de la délibération du conseil communal de la partie adverse du 25 février 2016 que la requérante remplit déjà les conditions de nomination visées à l'article 33 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. Elle estime que remplissant déjà les conditions de nomination visées à l'article 33, la requérante ne pourrait retirer aucun bénéfice de l'annulation des trois premières décisions attaquées. Elle relève en outre qu'en l'espèce, la décision de ne pas la nommer ne résulte pas des décisions attaquées mais bien du rapport défavorable qui lui a été notifié en date du 15 octobre 2015 et que ces rapports défavorables émis quant à sa manière de servir n'ont fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'État. Elle fait encore valoir que la requérante n'a pas sollicité l'annulation des attributions qui lui ont été conférées lors de l'année 2015-2016 de sorte que celles-ci sont aujourd'hui devenues définitives. Elle conclut que la requérante ayant effectivement bénéficié de ces attributions pour l'année scolaire 2015-2016 et celles-ci étant devenues définitives à défaut de recours, force est de constater qu'elle ne peut bénéficier d'une éventuelle reconstitution de carrière. Elle ajoute que la requérante aurait pu, à plusieurs reprises, - depuis l'introduction de son recours en annulation – prétendre aux heures de nomination suivantes en cours techniques "cours commerciaux" au degré supérieur :

11/20ème Au 1er octobre 2015

6/20ème Au 1er octobre 2016

11/20ème Au 1er octobre 2017

Elle précise que ces nominations ne sont toutefois pas intervenues compte tenu des rapports d'évaluation défavorables rédigés quant à sa manière de dispenser ledit cours et que la requérante n'a jamais introduit de recours à l'encontre des décisions qui lui ont été notifiées. Elle estime, eu égard aux éléments qui précèdent, que la requérante n'a plus l'intérêt requis à l'annulation des décisions attaquées.

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La requérante répond, dans son dernier mémoire, que les trois premières décisions attaquées l'ont privée d'une désignation à titre temporaire dans un emploi à horaire complet de cours techniques "cours commerciaux" au degré supérieur, pour l'année 2015-2016. Elle relève que plus de deux ans et demi se sont écoulés depuis l'introduction de la requête en annulation. Elle rappelle que "la recevabilité d'une demande d'annulation de la désignation à titre temporaire d'un enseignant n'est pas négativement affectée du fait que cet acte a généralement cessé de sortir ses effets au moment où le Conseil d'État est en mesure d'en apprécier la régularité" (arrêt n° 235.113 du 16 juin 2016) de sorte qu'elle n'aperçoit pas les conclusions qu'il faudrait tirer du fait qu'elle n'a pas introduit de recours au Conseil d'État contre les décisions portant refus d'extension de nomination et contre les rapports d'évaluation défavorables postérieurs à cette période et étrangers à l'objet du présent recours.

Elle estime que le cadre dans lequel la partie adverse entend examiner la persistance de son intérêt est par trop étriqué et qu'à la suivre, un requérant ne conserverait un intérêt à un recours en annulation d'une désignation temporaire que dans l'unique hypothèse où il pourrait se prévaloir de bénéfices relatifs à une reconstitution de carrière consécutive à l'annulation. Elle soutient qu'au vu des faits qu'elle a développés, il est évident qu'elle retirera un profit moral de l'arrêt d'annulation à intervenir. Elle rappelle à cet égard que les actes attaqués sont à l'origine d'une période particulièrement éprouvante pour elle et qu'en adoptant les actes attaqués, le pouvoir organisateur a, d'une part, désigné Maryline SALMON à des heures qu'elle postulait alors que celle-ci, contrairement à elle, n'était pas titulaire du titre requis et, d'autre part, Alisson MORREN précisément à l'emploi qu'elle convoitait, à savoir un emploi à horaire complet de cours techniques "cours commerciaux" au degré supérieur, alors que celle-ci ne comptait que 177 jours d'ancienneté (contre 4168,5 jours en ce qui la concerne).

Elle fait valoir qu'outre le profit moral qu'elle entend tirer à titre principal de l'annulation des décisions attaquées, une reconstitution de carrière pour l'année scolaire 2015-2016 lui permettrait de se voir comptabiliser pour cette année un emploi à horaire entièrement presté au degré supérieur, ce qui est de nature à engendrer un profit matériel. Elle ajoute que s'il n'est pas contesté qu'un rapport d'évaluation défavorable empêche la nomination d'un enseignant en vertu de l'article 30, § 1er, 11° du décret du 6 juin 1994 précité, il est en revanche contesté et c'est l'objet du présent recours, qu'un rapport d'évaluation défavorable – ou un refus de congé motivé par l'existence d'un tel rapport – puisse empêcher la désignation à titre temporaire d'un enseignant classé prioritaire en vertu de l'article 24 du décret.

Elle soutient qu'une annulation des décisions attaquées impliquerait des conséquences favorables pour sa vocation à prétendre, à l'avenir, à une désignation temporaire conforme à ses desiderata et qu'elle recevra ainsi l'assurance que la partie adverse, tenue par les motifs de l'arrêt d'annulation à intervenir, respectera la priorité dans le classement des temporaires prioritaires pour

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l'attribution des cours – sans qu'un refus de congé ne lui soit opposé pour des motifs tels qu'en l'espèce – , ce qui est dans l'intérêt tout particulier d'une enseignante dont l'état de santé requiert davantage de stabilité professionnelle.

V. Appréciation

Il est de jurisprudence constante que la recevabilité d'une demande d'annulation de la désignation à titre temporaire d'un enseignant n'est pas négativement affectée du fait que cet acte a généralement cessé de sortir ses effets au moment où le Conseil d'État est en mesure d'en apprécier la régularité.

De plus, l'intérêt de la requérante découle, en l'espèce, des conséquences qu'une éventuelle reconstitution de sa carrière pourrait impliquer en ce qui concerne sa vocation, dans le régime des classements temporaires prioritaires, à pouvoir prétendre à une désignation temporaire, voire à une désignation définitive dans l'enseignement secondaire ordinaire, au degré supérieur. Il ne peut, à cet égard, être reproché à la requérante de ne pas avoir attaqué la décision qui la maintenait, pour l'année scolaire 2015-2016 dans sa désignation initiale au degré inférieur.

Quant à la question de savoir si la désignation de la requérante ne pouvait de toute façon intervenir en raison des rapports d'évaluation défavorables définitifs rédigés quant à sa manière de dispenser ses cours, cette question est liée au bien fondé du premier moyen. Quant à la condition que met la partie adverse à l'annulation des trois premières décisions attaquées, à savoir que la quatrième décision soit également annulée, elle est liée au bien fondé du deuxième moyen.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèses des parties

La requérante prend un premier moyen, notamment, de la violation de l'article 24 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et de l'erreur dans les motifs.

Elle reproche à la partie adverse d'avoir accordé une préférence, pour une désignation dans un emploi à horaire complet dans l'enseignement secondaire ordinaire, au degré supérieur, à titre temporaire, à Alisson MORREN et à Maryline SALMON, alors que selon l'article 24, § 1er, alinéa 4, du décret du 6 juin 1994 "les désignations se font dans le respect du classement". Elle fait valoir qu'elle était la

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première dans le classement des temporaires prioritaires qui disposent du titre requis pour enseigner les cours attribués aux prénommées et qu'elle avait en conséquence la priorité. Elle souligne en substance que les conditions d'une désignation à titre temporaire sont énumérées de manière limitative à l'article 20, § 1er, du décret du 6 juin 1994, précité, et que ce texte ne permet au pouvoir organisateur de solliciter une évaluation pédagogique défavorable pour refuser une désignation à quelqu'un qui satisfait à celles-ci.

La partie adverse rappelle, dans son mémoire en réponse, que la requérante est nommée à concurrence de 14/22ème dans la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux" dans le degré inférieur (fonction OR17020), et à concurrence de 5/20ème dans la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux" dans le degré supérieur (fonction OR17095). Elle expose ensuite qu'elle a, sur cette base, pris en considération la priorité à laquelle la requérante pouvait prétendre, étant quatre périodes de cours techniques "cours commerciaux" dans le degré supérieur (OR17095). Elle soutient que pour pouvoir bénéficier de l'attribution d'autres heures en qualité de temporaire prioritaire dans la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), la requérante devait obtenir un congé en vue d'exercer provisoirement une fonction donnant droit à une échelle de traitement égale ou supérieure à celle dont elle bénéficie. Elle estime que la régularité des désignations attaquées doit être analysée au regard de la régularité du rejet de la demande de congé introduite par la requérante et renvoie à ce sujet à l'examen du deuxième moyen tout en soulignant que, s'agissant de l'octroi d'un congé, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

Elle maintient ses arguments dans son dernier mémoire.

VI.2. Appréciation

Il ressort de l'article 24, § 1er, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 précité, dont la violation est invoquée au moyen, que les désignations en qualité de "temporaire prioritaire" dans une fonction de recrutement pour laquelle les candidats possèdent le titre de capacité ad hoc s'effectuent dans le respect d'un classement établi sur la base de l'ancienneté de service.

Les conditions de désignation à titre temporaire auxquelles doivent répondre les candidats sont énumérées à l'article 20, § 1er, du même décret. Parmi ces conditions, ne figure pas l'exigence de faire l'objet d'un rapport de service favorable, à la différence de ce que prévoit l'article 30, § 1er, alinéa 1er, du même

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décret pour pouvoir bénéficier d'une nomination à titre définitif en tant que membre du personnel enseignant.

En qui concerne le cours technique "cours commerciaux" au degré supérieur de l'enseignement secondaire (OR17095), le tableau du classement des temporaires prioritaires établi par les services de la partie adverse pour l'année scolaire 2015-2016, montre que Maryline SALMON figure en première position avec 4218 jours d'ancienneté et que la requérante la suit immédiatement avec 4168,5 jours d'ancienneté. Alisson MORREN n'apparaît pas sur ce tableau.

En l'espèce, il n'est cependant pas contesté, qu'à la différence de la requérante, Maryline SALMON ne justifie pas de la possession du titre de capacité ad hoc. À défaut de ce titre, il ne suffisait pas de faire valoir son ancienneté pour être classée avant la requérante laquelle dispose du titre requis.

En outre, au regard de la même disposition, la requérante aurait dû

bénéficier d'une préférence sur Alisson MORREN qui, elle, ne figurait pas dans le classement des temporaires prioritaires.

Dès lors que la requérante répondait par ailleurs aux conditions énumérées à l'article 20, § 1er, du décret du 6 juin 1994 précité, la désignation de Maryline SALMON et d'Alisson MORREN en tant qu'enseignants à titre temporaire pour les cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), dans l'enseignement ordinaire, au degré supérieur, à l'athénée Charles Janssens, pour l'année scolaire 2015-2016 ainsi que le refus implicite qui en découle d'attribuer à la requérante un horaire complet dans le cours OR17095 ont été décidés en violation de l'article 24, § 1er, du même décret.

Le moyen est dès lors fondé.

VII. Deuxième moyen

VII.1. Thèses des parties

La requérante prend un deuxième moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la méconnaissance de l'article 55 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994

fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de

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l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 relatif au statut fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et de l'excès de pouvoir.

Elle fait grief au refus de lui octroyer le congé requis pour pouvoir exercer la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux"

(OR17095) de reposer sur des motifs non valables au sens des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'octroi d'un congé à un membre du personnel enseignant par le pouvoir organisateur. Elle estime que les évaluations réservées ou défavorables dont elle a fait l'objet ne sont pas de nature à justifier le refus de congé qui lui a été opposé en sorte que cette explication, de même que le souci exprimé par le pouvoir organisateur "de veiller à ce que les enseignants exercent les cours qui correspondent le mieux à leurs compétences" ne constituent pas une motivation adéquate au sens de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991

précitée.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse met l'accent sur la circonstance qu'aux termes de l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 1974, précité, elle disposait de la faculté d'octroyer un congé à la requérante, qu'elle avait donc un large de pouvoir d'appréciation, la limite étant l'erreur manifeste d'appréciation, non invoquée en l'espèce. À l'appui de son point de vue, elle invoque l'arrêt n° 167.704 du 12 février 2007. Elle soutient qu'il n'est pas déraisonnable de refuser un congé à une enseignante dont les services indépendants de l'inspection ont constaté qu'elle ne disposait pas des aptitudes nécessaires pour assurer la fonction à laquelle celle-ci prétend. Elle ajoute que si un rapport défavorable doit être pris en compte dans le cadre de l'examen d'une nomination, rien n'empêche d'en faire de même à la faveur de l'analyse d'une demande de congé en vue de pouvoir dispenser son enseignement dans une fonction donnant droit à un traitement plus élevé.

Elle relève, dans son dernier mémoire, qu'un congé doit toujours être sollicité au regard d'un objectif particulier et qu'en l'espèce, la demande de congé litigieuse dont a été saisie la partie adverse a été réalisée en vue d'exercer, dans l'enseignement secondaire ordinaire, la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), au degré supérieur, du 1er septembre 2015 au

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30 juin 2016. Elle estime que dès lors que l'autorité administrative doit pouvoir avoir égard à la finalité de la demande introduite, soit, en l'espèce, l'obtention d'une extension de nomination dans le cours de CT "cours commerciaux" degré supérieur, il est normal que cette autorité puisse avoir égard à la manière dont l'agent exerce ces fonctions et qu'il ne peut être considéré que la justification avancée est dépourvue de rapport avec la finalité même du régime de congés. Elle fait valoir qu'elle ne sanctionne pas en l'espèce la manière de servir de l'agent mais constate qu'il n'est pas opportun de lui conférer ce congé au regard de la finalité de celui-ci, à savoir enseigner le cours de CT "cours commerciaux" degré supérieur. Elle rappelle que l'octroi d'un congé constitue une faveur faite à l'agent, l'autorité administrative devant, dans ce cadre prendre également en compte l'intérêt du service. Elle soutient, à cet égard, que l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 1974

précité, n'exclut pas la possibilité de prendre en compte des éléments inhérents à l'objet même du congé, le pouvoir d'appréciation de la partie adverse n'étant pas balisé par cette disposition. Elle estime qu'au regard des rapports dont la requérante a fait l'objet, il ne peut être considéré qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Elle considère encore que la question du fondement juridique doit être distinguée de la question de la motivation de la décision administrative et que dès lors que l'article 14, § 1er, alinéa 1er, précité, ne cloisonne pas la compétence de l'autorité administrative et son pouvoir d'appréciation, elle n'aperçoit pas pour quelles raisons cette disposition ne constituerait pas un fondement suffisant à une décision refusant à la requérante de faire droit à sa demande de dispenser le cours qu'elle ambitionnait de donner dans l'enseignement secondaire supérieur puisqu'elle dispose au regard de l'article 14 précité de la possibilité de faire droit ou non à la demande de congé qui lui est adressée. Elle en déduit que la décision attaquée qui constitue une décision de refus d'octroyer le congé sollicité par la requérante trouve effectivement son fondement dans l'article 14, § 1er, alinéa 1er précité.

VII.2. Appréciation

L'article 55, alinéa 3, du décret du 6 juin 1994 précité, est ainsi rédigé :

" Le membre du personnel peut obtenir un congé du pouvoir organisateur, dans les mêmes conditions que dans l'enseignement de la Communauté française".

En son alinéa 3, l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 également précité, porte que "le membre du personnel en activité de service […] obtient, aux conditions fixées par Nous, des congés :

[…]

g) pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement, autre que l'enseignement universitaire;

[…]".

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L'article 14, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 1974, encore précité, dispose :

" Un congé peut être accordé par le Ministre ou son délégué aux membres du personnel visés à l'article 1er pour exercer provisoirement dans l'enseignement, autre que l'enseignement universitaire, ou dans les centres psycho- médico-

sociaux :

1° une fonction de sélection, lorsque le membre du personnel est nommé à titre définitif dans une fonction de recrutement donnant accès à cette fonction de sélection;

2° une fonction de promotion, lorsque le membre du personnel est nommé à titre définitif dans une fonction de recrutement ou dans une fonction de sélection donnant accès à cette fonction de promotion;

3° une fonction donnant droit à une échelle de traitement égale ou supérieure à celle dont ils bénéficient;

4° une fonction donnant droit à une échelle de traitement inférieure à celle dont ils bénéficient.

[…]".

Les arrêtés royaux du 22 mars 1969 et du 15 janvier 1974 instituent et organisent le régime des congés applicable au personnel enseignant de la Communauté française. Sur le fondement de l'article 55 du décret du 6 juin 1994, son champ d'application s'étend aux membres du personnel enseignant du personnel de l'enseignement officiel subventionné.

Parmi ces congés figurent notamment les congés de vacances annuelles, les congés de circonstances et de convenances personnelles, les congés pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement et les centres psycho-médico-

sociaux … Le congé ici refusé entre dans cette dernière catégorie, alors que celui dont il était question dans l'arrêt n° 167.704 du 12 février 2007, invoqué par la partie adverse, relevait de la catégorie des congés de circonstances.

La référence à l'arrêt précité, n'en demeure pas moins pertinente dans la mesure où le Conseil d'État juge, à cette occasion, que les termes "peuvent être accordés", qui figuraient dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté royal du 15 janvier 1974, signifient que le chef d'établissement conserve toujours une certaine marge d'appréciation quant à l'octroi éventuel, en l'occurrence, de congés de circonstances.

Ceci n'est pas à dire que la marge de manœuvre de l'autorité est sans limite. Encore faut-il, pour décliner valablement une demande de congé, que la justification avancée ne soit pas dépourvue de rapport avec la finalité même du régime des congés.

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Si, en général, des considérations liées à l'organisation du service sont évidemment de nature à justifier le refus de certains congés cependant régulièrement sollicités par des agents du service public, la réglementation relative à leurs congés n'a pour autant vocation à être sollicitée pour sanctionner leur manière de servir.

Raisonner autrement aboutirait à cette situation paradoxale où, comme en l'espèce, l'enseignante se voit refuser un congé à concurrence des heures pour lesquelles elle est nommée dans l'enseignement secondaire inférieur pour pouvoir enseigner tel cours donné dans le cycle supérieur de cet enseignement, tout en étant quand même admise à dispenser le même cours pour les heures qui ne sont pas "couvertes" par ladite nomination. Toujours en raisonnant de la sorte, la requérante n'aurait pas pu être empêchée d'obtenir ce à quoi son classement de temporaire prioritaire lui donnait pourtant droit si elle n'avait pas du tout été nommée dans le cycle secondaire inférieur de l'enseignement.

Il s'ensuit que la partie adverse ne trouve pas dans l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 un fondement suffisant pour refuser à la requérante de faire droit à sa demande de dispenser le cours qu'elle ambitionnait de donner dans l'enseignement secondaire supérieur.

Le moyen est dès lors fondé.

VIII. Recevabilité du recours et examen du troisième moyen

Les deux premiers moyens étant fondés, la requête est recevable.

Les actes attaqués pouvant être annulés sur la base de ces moyens, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen.

IX. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Sont annulées :

- la délibération du collège des bourgmestre et échevins d'Ixelles du 31 août 2015

désignant Alisson MORREN et Maryline SALMON en tant qu'enseignantes à titre temporaire pour les cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), dans l'enseignement secondaire ordinaire, au degré supérieur, à l'athénée Charles Janssens, pour l'année scolaire 2015-2016;

- les décisions implicites prises aux mêmes dates par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal d'Ixelles de ne pas nommer Fatima ABID en tant qu'enseignante à titre temporaire pour ces mêmes heures;

- la décision du collège des bourgmestre et échevins d'Ixelles du 31 août 2015, ratifiée par son conseil communal le 26 novembre suivant, refusant à Fatima ABID le congé de sa nomination de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17020), au degré inférieur, qu'elle demandait pour exercer, dans l'enseignement secondaire ordinaire, la fonction de professeur de cours techniques "cours commerciaux" (OR17095), au degré supérieur, du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.465