Belgian court dismisses suspension request for military candidate whose professional failure remains valid despite character appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.464 du 28 septembre 2018

A. 225.072/VIII-10.802

En cause : MBONA Jepthé, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510

1930 Zaventem, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 avril 2018, Jepthé MBONA demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de l'instance d'appel du 7 mars 2018 qui décide :

- que Mr. Mbona ne possède plus les qualités professionnelles requises et a échoué définitivement.

- qui confirme l'appréciation caractérielle défavorable et que le candidat militaire est considéré comme ayant définitivement échoué.

- qu'il est en échec définitif", et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 12 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Carine FLAMEND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Valery DE SAEDELEER, Major, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, était candidat volontaire à durée limitée (CVBDL) et revêtu du grade de soldat.

2. Le 15 mai 2017, il souscrit un engagement en qualité candidat volontaire à durée limitée pour une durée de maximum 8 années de service.

3. Le 4 août 2017, le requérant réussit la formation militaire de base (FMB) à Arlon.

4. Le 4 septembre 2017, il débute sa formation professionnelle spécialisée (FPS) au centre d'entrainement de commandos de Marche-les-Dames.

5. Le 16 octobre 2017, lors de son premier entretien d'évaluation au cours de sa FPS, il est reproché au requérant une certaine légèreté dans son comportement notamment au regard des deux compétences spécifiques suivantes :

" Suivre les règles et agir de manière intègre : non-respect des directives du cadre à de nombreuses reprises.

Être orienté vers les résultats et se développer : ne tient pas compte des remarques faites par le cadre et montre une attitude je-m'en-foutiste depuis 6 semaines. Ne sait toujours par démonter les armes de base de la Sec et s'endort en permanence et partout. Montre des problèmes de compréhension du travail qu'il exécute et son attitude ne permet pas d'avoir confiance en lui".

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6. Le 17 octobre 2017, le requérant prend connaissance de onze remarques négatives tant sur le plan professionnel que caractériel pour la période de formation comprise entre le 4 septembre 2017 et le 12 octobre 2017.

7. Le 18 janvier 2018, il est convoqué par le lieutenant B., en charge de la formation des candidats commando, en vue de son évaluation caractérielle. Il reçoit la note de 41,9/100 ainsi que la remarque suivante :

" Intéressé qui ne montre pas d'évolution depuis le début de sa formation. Ne tient pas compte des remarques des cadres afin de s'améliorer et ne semble pas motivé à vouloir changer. Montre une attitude de je-m'en-foutiste par rapport aux remarques faites par le cadre, mais également par rapport au matériel qui lui est donné, il n'en prend pas soin et préfère rester tranquille que de faire ce qu'on lui demande. C'est une attitude qui est inacceptable pour un candidat en formation (que ce soit ici ou dans une autre [unité], sa mentalité serait la même). Il ne veut clairement pas s'améliorer ni évoluer".

Le même jour, le requérant prend connaissance de dix nouvelles remarques négatives tant sur le plan professionnel que caractériel pour la période de formation comprise entre le 18 octobre 2017 et le 12 décembre 2017.

8. Le requérant échoue lors de l'appréciation professionnelle à la fin de la formation avec la note de 374/800 (dont 177,6/400 pour le sous-module exclusif tactique).

9. Le 19 janvier 2018, le lieutenant-colonel V. D. W., commandant du centre d'entrainement commando, convoque le requérant à comparaître devant une commission de délibération en raison de ses échecs professionnels et caractériels.

10. Le 1er février 2018, à l'issue de la commission de délibération, le requérant est déclaré en échec définitif.

11. Le 9 février 2018, il interjette appel contre la décision de la commission de délibération.

12. Le 21 février 2018, le requérant est convoqué à comparaître devant l'instance d'appel.

13. Le 7 mars 2018, l'instance d'appel décide que le requérant est en échec définitif, qu'il ne possède plus les qualités professionnelles requises et confirme l'appréciation caractérielle défavorable.

Il s'agit de l'acte attaqué.

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14. Le même jour, le requérant prend connaissance de la décision d'échec définitif.

15. Le 14 mai 2018, le Colonel administrateur militaire, chef de la section filières de métiers, par délégation du chef de la Défense, constate que le requérant perdait de plein droit la qualité de volontaire le 26 mai 2018 suite à la décision de l'instance d'appel du 7 mars 2018, que son engagement était résilié de plein droit, qu'il était définitivement mis un terme à sa formation et qu'il était mis en congé définitif.

La date de notification au requérant de cette décision n'est pas donnée.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Le requérant fait valoir que la décision attaquée porte des préjudices matériel et moral puisqu'il ne peut plus continuer sa carrière militaire, qu'il ne peut pas continuer sa formation après reclassement, qu'il perd ses revenus et l'utilité des connaissances acquises et qu'il doit rembourser des montants énormes. Il estime que son intérêt est dès lors évident.

La partie adverse soutient toutefois que le requérant ne dispose pas de l'intérêt à poursuivre l'annulation de l'acte attaqué. Elle relève que les moyens qu'il développe sont exclusivement dirigés contre la décision d'échec définitif, limités cependant à l'appréciation caractérielle insuffisante obtenue, alors que la décision d'échec repose à la fois sur l'insuffisance des qualités caractérielles que des qualités professionnelles du requérant, l'échec professionnel étant à lui seul un motif suffisant d'échec définitif de la formation professionnelle spécialisée. Elle en déduit que l'avantage procuré par l'éventuelle annulation de l'acte attaqué placerait l'autorité dans une situation qui l'amènerait nécessairement à constater une nouvelle fois l'échec définitif de la formation du requérant en raison, à tout le moins, d'un échec professionnel, celui-ci étant resté en défaut de le contester. Elle ne perçoit dès lors pas quel intérêt le requérant aurait d'une suspension qui ne lui permettrait pas de reprendre la formation à laquelle il a échoué.

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IV.2. Appréciation

Comme le relève la partie adverse, aucun des moyens soulevés dans la requête, ne vise l'échec du requérant lors de l'appréciation professionnelle de la fin de sa formation lequel constitue, à lui seul, un motif suffisant d'échec définitif de la formation professionnelle spécialisée.

Le premier moyen, qui est pris de la violation de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des forces armées, de la violation du principe audi alteram partem, de la violation du principe général du raisonnable, d'équité, et du principe de précaution, ne se réfère, dans son développement, qu'à l'échec en qualités caractérielles.

Le deuxième moyen est pris de la violation du principe d'égalité, du raisonnable et d'équité et son développement examine la différence de traitement que l'instance d'appel aurait faite entre le requérant et deux autres élèves, en ce qui concerne l'appréciation caractérielle.

Quant au troisième moyen, il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du devoir matériel de motivation. Les qualités caractérielles ne sont expressément mentionnées qu'au travers d'une référence à un arrêt du Conseil d'État mais le reste du développement du moyen évoque l'appréciation du requérant et sa capacité à changer de comportement. Il ne s'agit clairement pas là de la critique des notes obtenues dans les cours suivis.

L'article 27, § 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif prévoit que pour réussir une partie d'une période de formation scolaire ou d'instruction, le candidat doit obtenir au moins la moitié des points pour l'ensemble des appréciations imposées pendant cette partie du cycle de formation et ne peut pas avoir obtenu de note d'exclusion.

Le requérant n'a pas satisfait à cette condition.

L'exception soulevée par la partie adverse est dès lors fondée : seule l'annulation de l'échec en qualités caractérielles est visée et l'échec en qualités professionnelles subsisterait. Ayant été régulièrement notifié au requérant le 7 mars 2018, l’acte attaqué est à présent définitif.

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Il existe, de surcroît, une autre cause d'irrecevabilité du recours, apparue en cours d'instance. La décision du 14 mai 2018, qui est constitutive d'état, prive le requérant de l'intérêt au recours puisqu'elle fait obstacle à la poursuite de sa carrière militaire, l'acte attaqué n'étant plus qu'un acte préparatoire d'une décision finale faisant grief qui est l’objet du recours enrôlé sous le n° de rôle A.

222.693/VIII 10.870.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.464