Administrative appeal dismissed because the original permit was annulled by a prior Council of State decision on June 21, 2018.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the administrative appeal filed by Belgocontrol against a regional permit for wind turbines. The court determined that the underlying administrative act had already been annulled by a previous decision dated June 21, 2018, rendering the current request without legal object. Consequently, the court dismissed the appeal and awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A request for annulment is inadmissible if the contested act has already been annulled by a prior decision, thereby depriving the current appeal of its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.458 du 27 septembre 2018
A. 224.488/XIII-8264
En cause : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 février 2018, BELGOCONTROL
demande l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2017 du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire, délivrant à la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS un permis unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes dans un établissement sis route de Glons à Juprelle.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 mars 2018, la S.A. EDF LUMINUS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 avril 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours
Par un arrêt A.S.B.L. LE VENT TOURNE, n° 241.864 du 21 juin 2018
(A. 224.070/XIII-8225), le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans la présente affaire. Le recours a dès lors perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
L'annulation de l'acte attaqué par l'arrêt n° 241.864 susvisé justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.458