Belgian court suspends university admission denial due to diploma equivalence delay caused by student's exile in Ivory Coast.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.453 du 27 septembre 2018

A. 226.146/XI-22.171

En cause : VANDERBEEK Gabrielle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Gabrielle VANDERBEEK sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, puis l'annulation de la décision prise le 6 septembre 2018 par David BRANCALEONI de ne pas traiter, pour cause de tardiveté, la demande d'équivalence du baccalauréat français de la requérante, en vue d'entamer des études dans l'enseignement universitaire pour l'année académique 2018-2019.

II. Procédure devant le conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 17 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 25 septembre 2018 à 10 heures.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Aurore DE WULF loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

1. La requérante, de nationalité belge, a vécu, depuis 2002, avec sa famille expatriée en Côte d'Ivoire. Elle y a poursuivi ses études jusqu'à l'obtention du baccalauréat français (scolarité au Lycée International Jean-Mermoz à Abidjan). Cet établissement fait partie des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués.

2. Dans la perspective d'une continuité avec ses études françaises, la requérante a présenté, le 17 mars 2018, dans les locaux de son école à Abidjan, le concours d'entrée à Sciences Po-Bordeaux.

Elle a été informée de ses résultats à ce concours et de son inscription à la liste complémentaires des candidats admis, par courriel du 20 juin 2018. La liste complémentaire sera utilisée en tant que de besoin et pour pallier aux éventuelles défections des candidats admis sur liste principale.

Le 29 juin, la requérante a été informée de ce que, selon le directeur des relations internationales de Sciences-Po Bordeaux, son « rang de classement (...) sur la liste d'attente est tout à fait jouable pour une admission ». Elle remontera, durant le mois de juillet, jusqu'à la 252ème place de cette liste.

3. La requérante a été avisée le vendredi 6 juillet 2018, de sa réussite au baccalauréat et de l’octroi de son diplôme français du brevet, des baccalauréats, des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des brevets de techniciens.

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4. Son diplôme en main, la requérante est revenue en Belgique le lundi 9 juillet 2018. Elle réside chez sa grand-mère à Walcourt où elle est domiciliée depuis fin juillet.

5. Le 25 juillet, la requérante s'est présentée au service des inscriptions de l'Université de Namur où il lui a été indiqué qu'elle devait obtenir une équivalence et que, sauf circonstances exceptionnelle cette demande aurait dû être introduite pour le 15 juillet au plus tard.

6. Par courrier recommandé du 27 juillet 2018, la requérante a sollicité l'équivalence de son baccalauréat et la reconnaissance de circonstances exceptionnelles justifiant que sa demande puisse être traitée en vue d'une inscription dans l'année académique qui débute en septembre nonobstant l'introduction de sa demande passé le délai du 15

juillet fixé par l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.

7. L'administration a rejeté la demande de la requérante par décision du 6 septembre 2018 libellée comme suit:

« Madame Vanderbeek, Votre demande de dérogation à la date limite de dépôt des demandes d'équivalences fixée par l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971

déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers a retenu ma meilleure attention.

Je vous informe que l'article 5 de l'arrêté précité prévoit ce qui suit :

« Article 5. - Toute demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires introduite en vue d'entamer ou de poursuivre des études dont l'enseignement supérieur de plein exercice de type court, de type long ou universitaire doit l'être entre le 15 novembre et le 15 juillet de l'année académique qui précède celle de l'inscription. t..] »

Cependant, certaines dérogations sont prévues par le même article qui énonce :

Article 5. - (...] Toutefois, lorsque le demandeur établit que la proclamation des résultats qui ont conduit à l'obtention du titre pour lequel il sollicite l'équivalence a eu lieu après le 10 juillet, le délai de dépôt est reporté au 14 septembre de l'année académique qui précède celle de l'inscription.

De plus, lorsque l'inscription de l'étudiant est conditionnée par la réussite d'un examen d'admission, il dispose d'un délai de 5 jours ouvrables, après la date de la notification de sa réussite, pour introduire sa demande d'équivalence accompagnée de la preuve de la réussite dudit examen d'admission.

De même, le ministre peut dans des circonstances exceptionnelles, accepter, par décision motivée, le dépôt de la demande en cours d'année académique en vue d'une inscription dons cette même année académique.

Par dérogation aux alinéas 1 et 2, les demandes d'équivalence relatives à l'année académique 1999-2000 peuvent être introduites jusqu'au 29 septembre 1999. »

Précisions que la compétence relative aux accords et aux refus de dérogations prévus en cas de circonstances exceptionnelles a été déléguée à l'Administration par l'article 70, § 1" de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 février 1998 portant délégation de compétence et XIexturg - 22.171 - 3/9

de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Article 70. - § 1". Délégation est donnée à l'administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et aux directeurs généraux dirigeant chaque direction générale de cette administration générale, chacun pour ce qui concerne les attributions dévolues à l'administration qu'il dirige, dans les matières suivantes : t..1 2° Octroi des équivalences d'études »

Afin de demander cette dérogation, vous avez invoqué des circonstances exceptionnelles. S'appliquant à la date limite de dépôt, la notion de circonstance exceptionnelles concerne les faits objectifs qui ont conduit à l'introduction de la demande en dehors des délais prescrits et suffisamment exceptionnels pour justifier que la demande soit traitée dans un délai plus rapide que les demandes introduites en temps utiles.

Vous invoquez comme circonstance exceptionnelle le fait que vous avez été mal ou peu renseigné par votre lycée français. Vous ajoutez que vous attendiez les résultats de Parcoursup en France concernant les concours de sciences politiques de Bordeaux.

Avant toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur à l'étranger, il y a lieu de vérifier auprès des autorités centrales compétentes en matière d'enseignement quelles sont les règles qui s'appliquent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Vous auriez donc dû vous tourner vers le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en priorité. Il existe de nombreux moyens pour obtenir l'information souhaitée (numéro vert gratuit de la FWB, site internet du service des équivalences www.equivalences.cfwb.be accessible sur le site général de la FWB, jours de visites organisés par le service des équivalences, permanences téléphoniques du service des équivalences, e-mails, courriers, brochures, circulaire relative aux équivalences...). Vous n'avez visiblement pas usé de ces possibilités.

De plus, le fait d'attendre la réponse de Parcoursup en France ne vous empêchait en rien d'introduire, par mesure de précaution, votre demande d'équivalence dans les délais fixés par l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971. Par ailleurs, le fait d'attendre ces résultats ne constitue pas une circonstance exceptionnelle, puisqu'elle ne revêt pas un caractère imprévisible.

Enfin, vous nous faites parvenir le 31 juillet 2018 un courrier signé par Madame Julie KA8AS, conseillère principale d'éducation du lycée Mermoz d'Abidjan nous invitant à accorder la dérogation à la date limite d'introduction des dossiers. Je ne peux que constater que les éléments contenus dans cette lettre ne sont pas de nature à justifier l'introduction tardive de votre demande d'équivalence.

En conséquence, votre demande d'équivalence en vue d'entamer ou de poursuivre des études dans l'enseignement supérieur de plein exercice de type court, de type long ou universitaire ne peut donc être traitée pour l'année académique 2018-2019.

… ».

Il s’agit de l’acta attaqué.

IV. Urgence

La requérante fait valoir que le délai de traitement d'une procédure en annulation ne permettraient pas d'atteindre l'objectif d’éviter la perte d’une année d’étude et que seule une mesure de suspension permettrait de préserver l’ensemble de ses droits.

L’urgence ainsi avancée pour justifier le recours au référé administratif qui n’est pas contestée par la partie adverse, est établie.

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V. Recours à la procédure d'extrême urgence

Thèse de la requérante

La requérante justifie le recours à la procédure d’extrême urgence vise à permettre à la requérante d'entamer ses études de droit à l'Université de Namur dès l'entame de l'année académique - la rentrée en fixée légalement au 14 septembre 2018 par l'article 15, § 1", 6', du décret « paysage » - ou en tous cas au plus vite compte tenu de l'importance de pouvoir entamer ses études le plus rapidement et sereinement. Si la requérante peut s'accommoder d'un battement de quelques jours, attendre les délais théoriques de 45 jours d'une procédure de suspension ordinaire l'exposerait à une impossibilité de pouvoir s’inscrire et entamer son cursus académique dans des conditions normales avec le risque de perte d’une année d’études.

Appréciation

L’extrême urgence n’est pas contestée par la partie adverse.

La requérante a saisi le Conseil d’État moins de 10 jours après la prise de connaissance de l’acte attaqué. Elle a donc fait preuve de la diligence requise pour pouvoir recourir à la procédure d’extrême urgence. Par ailleurs le recours à la procédure de référé ordinaire ne permettrait à la requérante de pouvoir obtenir une décision en temps opportun que pour pouvoir s’inscrire et entreprendre son cursus académique dans des conditions normales.

L’extrême urgence est établie.

VI. Examen des moyens

VI.1 Les deuxième et troisième moyen

Thèse du requérant

La requérante prend un deuxième moyen de la violation de C déterminant lès conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, incompétence de l'auteur de l'acte. Elle fait valoir que l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers ne prévoit pas, contrairement à son article 2, § 2 la possibilité pour le ministre de déléguer sa XIexturg - 22.171 - 5/9

compétence en ce qui concerne l’appréciation des circonstances exceptionnelles sur la base desquelles une demande d’équivalence est introduite au-delà du 15 juillet. La requérante prend un troisième moyen de la violation de l'article 70, § 1er, 20 et § 2 de l'arrêté du gouvernement de la communauté française ou 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du gouvernement de la communauté française - ministère de la communauté française, des articles 22, 69 et 84 combinés de la loi spéciale dus août 1980 de réformes institutionnelles, et de incompétence de l'auteur de l'acte. Elle fait valoir qu’aucun acte de délégation en faveur du signataire de l’acte attaqué n’a été établi ni ne lui serait opposable. Elle en déduit que la compétence de l’auteur de l’acte attaqué n’est pas établie.

Appréciation

L'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 qui organise ce système de délai de rigueur dispose en son § 4 que :

« (...) le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, accepter, par décision motivée, le dépôt de la demande en cours d'année académique en vue d'une inscription dans cette même année académique».

En l'espèce, l'acte attaqué a été pris par un attaché de la Direction des Affaires générales, de la Sanction des études et des CPMS.

Dès lors que l’article 5 § 4 de l’arrêté du 20 juillet 1971, précité, ne prévoit pas, contrairement à son article 2 la possibilité de délégation de la compétence revenant au Ministre, il faut en déduire que le pouvoir de statuer sur les demandes d’équivalence introduite hors délais en raison de circonstances exceptionnelles doivent être adoptée par le Ministre compétent. L’intervention du Ministre, sans délégation possible, peut du reste se comprendre dès lors qu’un éventuel refus de prise en considération d’une demande d’équivalence introduite au-delà du 15 juillet peut constituer une atteinte grave à droit fondamental l’accès à l’enseignement.

Les deuxième et troisième moyens sont dès lors sérieux.

VI.2 Le quatrième moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un quatrième moyen de la violation des articles 4 et 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 24, §§ 3, 4 et 5, de la constitution, violation du principe du raisonnable et de la XIexturg - 22.171 - 6/9

proportionnalité, violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à là motivation formelle des actes administratifs, absence ou insuffisance des motifs. Elle fait valoir que l’instauration d’un délai de forclusion pour l’introduction des demandes d’équivalence porte une atteinte disproportionné au droit à l’enseignement tel que garanti par l’article 13.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre le droit à l'éducation.

Appréciation

L'article 2, § 1er, du Pacte dispose :

« Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant pas son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives».

L'article 4 du Pacte dispose :

« Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l'État conformément au présent Pacte, ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans le seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bienêtre général dans une société démocratique».

L’article 13.2. de ce même pacte dispose que:

« Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit :

…

d. l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité».

L'article 24, §§ 3 et 4 de la Constitution disposent :

« § 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et des droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié».

Ces dispositions consacrent donc le droit à l'enseignement, en ce compris le droit d'accès à l'enseignement supérieur.

Conformément aux engagements pris par l'État en adhérant au pacte sur les droits civils et politiques, le régime d’accès à l’enseignement ne peut être entravé par des mesures dont les effets seraient disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi.

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En l’espèce et contrairement à ce que fait valoir la requérante, la simple circonstance que l’introduction des demandes d’équivalence soit soumise au respect de règle procédurale incluant un délai de rigueur n’est pas en soi disproportionné dès lors que la règlementation prévoit la possibilité de prendre en compte des circonstances exceptionnelles qui sont avancées pour justifier l’introduction d’une demande en dehors du délai fixé.

Le caractère éventuellement disproportionné de l’atteinte au droit à l’enseignement pourra cependant résulter de la manière dont l’autorité apprécie les circonstances exceptionnelles qui sont avancées.

L’introduction des demandes d’équivalence suppose la réunion d’un certain nombre de pièces impliquant des démarches auprès de différentes administrations publiques.

Dans ce contexte, l’article 5 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 dispose que lorsque le diplôme dont l’équivalence est demandée n’a été délivré que le 10 juillet, le délai pour l’introduction de la demande d’équivalence est reporté au 14 septembre. Certes la requérante ne bénéficie pas directement de cette dérogation dès lors que son diplôme français a été délivré le 6 juillet 2018. Cependant et compte tenu de l’éloignement de la requérante qui était domiciliée en Côte d’Ivoire, il paraît difficilement concevable qu’entre cette date du 6 juillet et celle du 15 juillet elle ait pu être à même d’effectuer, une fois de retour en Belgique, l’ensemble des démarches pour pouvoir introduite la demande d’équivalence avant la date normalement prévue.

Dans ces conditions et eu égard à l’appréciation qui a été émise quant aux circonstances exceptionnelles propres au dossier de la requérante, le quatrième moyen peut être considéré comme sérieux.

L’ensemble des conditions prévues par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 pour que la suspension de l’exécution d’un acte administratif soit ordonnée sont donc remplies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision, prise le 6

septembre 2018 par David BRANCALEONI de ne pas traiter, pour cause de tardiveté, la demande d'équivalence du baccalauréat français de la requérante, en vue d'entamer des études dans l'enseignement universitaire pour l'année académique 2018-2019.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.453