Court allows reopening of case after applicant pays late fees, citing disproportionate restriction on access to justice.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.440 du 26 septembre 2018

A. 224.958/XV-3712

En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129

7340 Colfontaine,

contre :

la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ

et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 avril 2018, Patrick PIÉRART sollicite, à la charge de la partie adverse, une indemnité réparatrice de 1484,55 euros à titre de dommage matériel et de 5000 euros à titre de dommage moral, à la suite de l’arrêt n° 240.629 du 31 janvier 2018 annulant la délibération du conseil communal du 28

juin 2016 décidant de lui retirer son mandat de membre effectif du Conseil de police de la zone pluri-communale boraine.

II. Procédure

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 1er juin 2018, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie sa demande d’indemnité réparatrice à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

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Par un courrier du 5 juillet 2018, le requérant a demandé à être entendu.

Par une ordonnance du 18 juillet 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Le requérant, et Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice donne lieu au paiement d’un droit d’inscription de rôle de deux cents euros.

Depuis l’insertion, dans l’article 66 de cet arrêté, d’un sixième alinéa, en vigueur depuis le 1er mars 2018 et applicable aux affaires introduites après cette date, les dépens comprennent désormais également une contribution de 20 euros, portant les droits d’inscription au rôle à 220 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que ces droits et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité dans un délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 16 avril 2018, réceptionné le 19 avril, le requérant a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent

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du 23 août 1948 précité, soit le montant de 220 euros. Il avait en conséquence jusqu’au 22 mai 2018 pour créditer le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances de la somme réclamée. Il a, le 4 mai 2018, transféré sur ce compte une somme de 200 euros. Malgré un courriel du greffe du 15 mai 2018 l’invitant à régulariser sa situation en payant les 20 euros supplémentaires, le requérant n’a pas réagi, de sorte que, le 22 mai 2018, le compte susvisé n’avait toujours pas été crédité de la somme de 220 euros.

À l’audience du 12 septembre 2018, le requérant explique qu’ayant introduit antérieurement des recours taxés à 200 euros, il a payé ce même montant par distraction, et qu’il a effectué le paiement des vingt euros complémentaires le 5

juin 2018.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande d’indemnité réparatrice doit être réputée non accomplie si le montant du compte mentionné par cette disposition n’est pas crédité dans le délai de trente jours, sauf si la force majeure ou l’erreur invincible est établie.

En l’espèce, le compte a été crédité dans le délai de trente jours, mais le paiement ainsi effectué ne couvrait que le montant du droit de rôle, à l’exclusion de la contribution nouvellement instaurée par l’article 66, 6°, précité. Le requérant s’est ainsi acquitté de 91 % du montant qui lui était réclamé et a ensuite complété ce paiement même s’il l’a fait après l’expiration du délai qui lui était imparti.

Dans ces circonstances très particulières, une application stricte de l’article 71, alinéa 4, du règlement de procédure, aboutirait à restreindre dans une mesure disproportionnée le droit d’accès du requérant à une juridiction susceptible de connaître de sa demande d’indemnité.

Il n’y a pas lieu de biffer l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

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Article 2.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint est chargé de poursuivre l’instruction du recours.

Article 3.

L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.440