Conseil d'État dismisses building permit suspension request due to applicants' total absence at hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.439 du 26 septembre 2018

A. 224.912/XIII-8319

En cause : 1. GILLET Pierre-Yves, 2. BIHAIN Amaryllis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56

5004 Namur, contre :

1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, boite 27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19

6700 Arlon.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2018, Pierre-Yves GILLET et Amaryllis BIHAIN demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2017 du collège communal de la ville d'Arlon accordant un permis d'urbanisme à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)

LOGEMENT PHILIPPE COLLE pour la construction d'un immeuble de huit appartements et de huit car-ports à Autelbas-Barnich, Neiewee, sur un bien cadastré section E, n° 407d et d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 11 mai 2018, la S.P.R.L. LOGEMENT

PHILIPPE COLLE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Yvan TOURNAY, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et M. Philippe COLLE, gérant, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. LOGEMENT

PHILIPPE COLLE est accueillie.

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IV. Défaut des parties requérantes

L’article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État énonce notamment quant à l'audience ce qui suit :

" […]

Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée.

[…]".

Bien que régulièrement convoquées à comparaitre à l’audience du 12 septembre 2018, les parties requérantes n’étaient ni présentes ni représentées. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de suspension de l’acte attaqué.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. LOGEMENT

PHILIPPE COLLE est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.439