ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.419 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.419 du 25 septembre 2018

A. 226.162/XV-3860

En cause : EL RIFAI Ahmad, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 septembre 2018, Ahmad EL RIFAI

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du bourgmestre de la ville de Liège du 11 septembre 2018 d'ordonner la fermeture obligatoire de l'établissement «La Parisienne», sis rue Sainte-Marguerite, 79 à 4000 Liège, exploité en personne physique par Monsieur Ahmad EL RIFAI, pour une durée ininterrompue de deux mois".

Par une requête introduite le 24 septembre 2018, Ahmad EL RIFAI

sollicite l'extension de l'objet de son recours à "la délibération du collège communal de la ville de Liège du 14 septembre 2018, confirmant l'acte attaqué".

II. Procédure

Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2018 à 14 heures.

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La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien LAMBERT, loco Me Jacques DE BOECK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant exploite, en qualité de personne physique, un débit de boissons, proposant des jeux de hasard, situé rue Sainte-Marguerite à Liège.

2. Le 24 janvier 2018, est rédigé un procès-verbal initial n° LI.60.LA.009971/2018, transmis au Procureur du Roi de Liège à propos des faits suivants :"fournir un local servant à la consommation ou à la vente de stupéfiants "entre le 4 août 2017 et le 23 janvier 2018, concernant le requérant et son débit de boissons "La Parisienne".

Il ressort de ce procès-verbal ce qui suit :

" Information :

«Nous recevons des informations émanant du quartier de Sainte-Marguerite, précisant que le café 'La Parisienne' aurait une clientèle peu fréquentable et abriterait des personnes en séjour illégal, dont certains s'adonneraient à la consommation et à la vente de stupéfiants.

Le café 'La Parisienne' est situé rue Sainte-Marguerite, 79 à 4000 Liège, soit à l'angle de la rue Sainte-Marguerite et de la rue Hullos.

Le café a été repris, en date du 4/08/2017 par le nommé EL RIFAI Ahmad […]

anciennement, il portait l'enseigne 'Le Khéops'.

Le café 'La Parisienne' a été entièrement rénové et donne l'apparence d'un café 'cosy' et d'une ambiance feutrée.

Constatations :

Le 01/12/2017 à 21h25, nous avons réalisé un contrôle de l'établissement avec les lois sociales et avons constaté que le responsable, EL RIFAI Ahmad, n'était pas sur place.

Par contre, derrière le comptoir se trouvait [M. A.] (27.07.93), qui travaillait en noir dans le commerce. Un PV a été rédigé par les collègues des lois sociales (SPF Finances). Dans la clientèle se trouvaient des personnes issues du milieu XVexturg - 3860 - 2/16

toxicomane [J.A.], ainsi qu'une personne en séjour illégal. Un PV a été réalisé à ce sujet. Nous avons contact avec EL RIFAI Ahmad et l'informons des faits. Il signalera verbalement que cela ne se reproduira plus et que [M.] n'était là que depuis une heure ou deux en dépannage.

Le 02/12/2017 à 19:35, nous réalisons un contrôle des clients de l'établissement.

Lors de ce contrôle, une personne sera trouvée avec des stupéfiants (PV

LI.60.LA.116777/2017) et une autre en séjour illégal (PV

LI.55.LA.116770/2017). Nous retrouverons également un GSM (Samsung E1120), abandonné sur un appui de fenêtre. Ce GSM n'appartiendra à personne, mais lors de son analyse sur place, nous pouvons constater qu'il contient de nombreux messages de vente de stupéfiants et de rendez-vous. Ce GSM, ne pouvant être attribué à personne, a été détruit par les collègues en charge du contrôle. Précisons que ce GSM bon marché (10,00 € dans le commerce) est souvent utilisé par les dealers, et ce au vu de son bas prix.

Précisons également qu'EL RIFAI n'est toujours pas présent et que Mme [M.] se trouve toujours derrière le comptoir. PV rédigé à cet effet LI.21.LA.117221/2017.

Le 23/01/2018 à 14:10, nous réalisons un contrôle des clients de l'établissement et constatons la présence d'une personne en séjour illégal qui cherchera à dissimuler des stupéfiants (cocaïne) derrière son dos, dans l'emballage du sandwich qu'il est occupé à manger, nous retrouverons 11,6 gr de résine de cannabis, sur lui nous retrouverons un GSM servant à la vente de stupéfiants. Tout ceci fait l'objet d'un PV LI.60.LA.009746/2018.

Précisons qu'EL RIFAI n'était toujours pas présent et que derrière le comptoir se trouvait la nommée [B. A.], qui n'a pu nous fournir la preuve d'un contrat de travail.

Le service 101 doit régulièrement intervenir pour des problèmes de tapage et ou de bagarre des clients émanant du café.

Lors de nos passages en véhicule, nous constatons la présence à la terrasse de l'établissement de personnes défavorablement connues de nos services".

3. Le 19 février 2018, l'inspecteur principal DOUTREPONT du commissariat de Sainte-Marguerite établi un rapport à l'attention de sa hiérarchie avec pour objet : "information concernant un établissement en infraction dans le cadre de l'article 9bis de la loi du 20 juillet 2006 (modification de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de drogues diverses + article 134 NLC)", concernant l'établissement "La Parisienne".

Dans ce rapport, l'inspecteur principal relate les plaintes des riverains, anonymement, mais aussi de manière identifiée, concernant l'établissement "La Parisienne", lequel engendre des nuisances récurrentes par sa clientèle. Il ressort notamment de ce rapport ce qui suit :

" En fait, les personnes qui fréquentent cet endroit compromettent la sécurité et la tranquillité publiques. L'odeur de fumée de marijuana qui émane de l'établissement importune certains riverains et badauds. Les clients consomment des stupéfiants sur la devanture du commerce, ou ils génèrent bruits et esclandres … ".

Le rapport fait état de premières solutions apportées, précise que plusieurs procès-verbaux ont été adressés au parquet de Liège et formule une proposition de fermeture administrative de l'établissement du requérant.

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4. Au mois d'avril 2018, le propriétaire de chambres d'hôtes rue Hullos à Liège, s'adresse notamment au bourgmestre, mais également à un ensemble de conseillers communaux liégeois, avec relais à la presse, pour faire part, en son nom et au nom des personnes qui habitent et travaillent dans le quartier Sainte-

Marguerite, de leur inquiétude à propos de ce qu'est devenu leur quartier, alors que "s'est installé, voici quelques mois, un café qui est devenu le rendez-vous d'une faune de dealers et de petits criminels qui prennent lentement mais sûrement possession du quartier habité par de nombreuses familles et riche de plusieurs écoles. Ce café à l'apparence soignée devait – aux dires du gérant – être le lieu de rencontre des habitants : il est devenu le point de rendez-vous et de départ de livraison de drogues".

Cet avis est partagé par d'autres habitants du quartier et relayé par la presse (la RTBF et la Dernière Heure notamment).

5. Dans un rapport du 22 avril 2018, l'officier dirigeant du commissariat Sainte-Marguerite, Stéphane BOUGNET, s'adresse au bourgmestre avec pour objet "doléances – insécurité au départ du débit de boissons «La Parisienne» " en faisant référence aux courriels du propriétaire des chambres d'hôtes et d'autres citoyens ainsi qu'aux articles parus dans les médias. Il y reprend l'historique, les nuisances et doléances, actualise la situation, précise les risques et les réactions policières, ainsi que la médiatisation, le tout à titre d'information de sa hiérarchie.

6. Dans un rapport du 14 mai 2018, l'officier dirigeant du commissariat précité demande la transmission d'un projet d'arrêté de fermeture concernant le café "La Parisienne", tout en reprenant l'historique du dossier ainsi que les nuisances qui ont été dénoncées et en actualisant ces données.

À ce titre, cet officier dirigeant écrit :

" En date du 05/05/2018, dès 15.15, avec un important dispositif policier issu du commissariat et renforcé par un maître-chien «stupéfiants» de la police fédérale (avec chiens actif et passif), nous procédons à une nouvelle opération de contrôle du débit de boissons et de toutes les personnes présentes.

Lors de l'opération policière menée ce jour, outre la nouvelle absence sur place de l'exploitant au cours de notre intervention, nous constatons notamment les manquements suivants :

Dans la salle et le bar :

- L'arrêté-loi sur la répression de l'ivresse ne fait l'objet d'aucune publicité dans le café ;

- Les mentions obligatoires de la loi sur la préservation morale de la jeunesse ne sont pas visibles ;

- Les tarifs pratiqués ne sont pas renseignés et affichés ;

- Le numéro de BCE n'est pas apposé sur la vitrine de l'établissement ;

- L'autorisation de l'AFSCA n'est pas visible de la clientèle ;

- L'eau dans l'évier est stagnante et noire de saleté, un seul bac de l'évier est utilisé ;

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- La vaisselle et les verres sont conservés à l'air libre, sans protection contre la poussière ;

- La machine à café déborde de résidus de préparations antérieures ;

- Une petite restauration est proposée à la clientèle (notamment croque-

monsieur) ;

- Les denrées alimentaires sont conservées et proposées dans des conditions précaires :

o des aliments avariés […] sont conservés avec des produits frais, les produits emballés sont stockés avec d'autres qui ne le sont pas.

o […]

Dans la cuisine :

- Le four de la cuisine est maculé de saleté (nourriture grillée, graisse, cendres et poudre d'origine inconnue) ;

- L'appareil à croque-monsieur est sale (restes de mies, graisses et cendres) ;

- Le plan de travail de la cuisine est jonché de saletés et est huileux ;

- L'évier de la cuisine est sale et contient des déchets ;

- Les poubelles ne sont pas hermétiques, sans couvercle et sous le plan de travail ;

- Aucun matériel ou produit de nettoyage/désinfection des ustensiles de cuisine n'est disponible ;

- Les denrées alimentaires sont conservées et proposées dans des conditions précaires […].

Gestion du commerce et des employés :

En l'absence du gérant, la serveuse n'a pu nous donner accès à aucun document pour vérifier les autorisations obtenues et la rigueur de la gestion de l'établissement.

Le contrat de travail de la serveuse était en règle, son horaire affiché et conforme aux prestations de ce jour. Toutefois, lorsque nous lui demandons quand elle est censée retravailler, alors que son contrat de travail porte sur une durée hebdomadaire de 13 heures (et qu'elle est supposée travailler ce jour de 10.00 à 23.00, la serveuse nous répond qu'elle sera présente dès le lendemain (ce que s'empressera de démentir le frère du gérant à son arrivée.

Présence de stupéfiants :

Grâce au travail du maitre-chien, des stupéfiants ont une nouvelle fois été découverts dans la salle de consommation de l'établissement.

De la résine de cannabis était dissimulée sous un tabouret, à hauteur d'un Bingo, tandis que de l'herbe était cachée dans la trappe à monnaie d'une autre machine à sous.

Sur base de ces découvertes, des perquisitions ont été réalisées, qui ont permis de mettre la main sur de nouvelles quantités d'herbe de marijuana au domicile d'un suspect.

Présence d'armes :

Plusieurs armes ont été retrouvées lors de la fouille du débit de boissons.

[…].

Troubles de l'ordre public :

Plusieurs clients sont échaudés et désagréables, ils causent de l'esclandre et du scandale, cherchant de toute évidence à nuire à nos devoirs et à provoquer un affrontement avec les policiers déployés, en présence de tiers.

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Ils invectivent, intimident, rudoient et tutoient le personnel, présent en arme et uniforme.

Ce comportement est audible et visible pour les tiers, depuis la voie publique.

Divers :

Onze personnes étaient présentes dans l'établissement lors de son contrôle (en ce compris la serveuse), dont seulement deux étaient inconnues des services de police.

Lors des contrôles, nous constatons que très peu de boissons sont servies et consommées par les individus présents.

Toutes les infractions identifiées ont donné lieu à rédaction de procès-verbaux en bonnes et dues formes, adressés au Parquet de Monsieur le Procureur du Roi de Liège ".

Le rapport se termine par une "proposition d'adoption d'un arrêté de fermeture administrative".

7. Par un courrier du 19 juin 2018, le bourgmestre écrit à l'établissement "La Parisienne" et à son gérant, le requérant, pour lui communiquer le rapport précité du 14 mai 2008, lui indiquer que la procédure de fermeture est enclenchée sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. Le requérant est ainsi invité à faire valoir ses observations auprès de Serge MANTOVANI, directeur général adjoint, le jeudi 2 août 2018 à 14 heures 50.

Il est encore précisé que le requérant doit être personnellement présent.

En annexe, figure le rapport du 14 mai 2018, de six pages, qui est signé en dernière page, pour prise de connaissance par le requérant.

8. Le 5 juillet 2018, en application de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921, précitée, s'est tenue la réunion de concertation entre les autorités de la ville de Liège et le ministère public. Un rapport est établi duquel il ressort ce qui suit :

" M. DOUTREPONT informe l'assemblée que plusieurs contrôles ont été effectués au sein de l'établissement «La Parisienne». Lors de ces contrôles, des stupéfiants ont été découverts.

M. MANTOVANI demande aux différents intervenants de se prononcer sur la durée de fermeture qu'ils jugeraient opportune pour cet établissement. Une fermeture de deux mois semblerait la solution la plus adaptée aux éléments de la cause.

M. MANTOVANI demande à Mme LAUS la position du Parquet pour ce dossier.

Mme LAUS répond que le Parquet marque son accord pour une mesure de fermeture d'une durée de deux mois de l'établissement concerné ".

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9. Par un courrier du 31 juillet 2018, un des avocats du requérant écrit à la partie adverse pour signaler qu'il n'est pas disponible le 2 août 2018 pour l'audition de son client et propose de refixer un rendez-vous.

10. Le 28 août 2018 a lieu l'audition du requérant, accompagné de son conseil.

Le compte rendu de cette réunion fait notamment apparaître ce qui suit:

" M. EL RIFAI répond qu'il n'est pas souvent présent. C'est son petit frère qui gère «physiquement» l'établissement. Il ajoute qu'il s'oppose fermement à de telles pratiques (consommation de stupéfiants) au sein de son établissement. Il suppose que pendant le contrôle, certains clients auraient jeté les stupéfiants en leur possession pour éviter d'être arrêtés par la police.

Mme DELFORGE [inspecteur principal] demande à l'exploitant s'il fait appel aux services de police lorsqu'un client est récalcitrant.

M. Ahmad EL RIFAI répond par la négative.

M. PRINCIPE [inspecteur principal] précise qu'il s'est rendu au sein de l'établissement à plusieurs reprises afin de conseiller le petit frère de M. EL

RIFAI quant à la gestion d'une clientèle problématique (présence d'un règlement intérieur, faire appel aux services de police, communiquer avec la clientèle, …) et que malgré les nombreux avertissements verbaux, la situation de l'établissement continue de se détériorer.

M. EL RIFAI explique avoir mis en pratique ces conseils. Un règlement de procédure intérieur a été rédigé et affiché au sein de l'établissement. Il a également pris la peine de discuter avec sa clientèle des conséquences qu'un éventuel débordement pourrait occasionner à l'établissement […].

Mme DELFORGE questionne M. EL RIFAI quant au personnel présent dans l'établissement.

M. EL RIFAI précise que son petit frère est présent tous les jours avec la présence de deux jeunes serveuses.

M. MANTOVANI conseille à M. EL RIFAI de revoir l'organisation dans son établissement en son absence. En effet, celui-ci émet un doute quant à la possibilité des deux jeunes serveuses de faire régner l'ordre au sein de l'établissement face à des clients récalcitrants.

M. EL RIFAI confirme les doutes de M. MANTOVANI et s'engage à remettre de l'ordre dans la gestion de l'établissement.

M. MANTOVANI et Mme DELFORGE proposent de laisser un délai de 15 jours à M. EL RIFAI afin, d'une part, de leur fournir le règlement d'ordre intérieur de l'établissement et, d'autre part, de mettre des actions en place pour « redresser » la situation de son établissement.

Maître HALET acquiesce. Il ajoute que le délai reste court et qu'il faudra du temps pour que la clientèle de l'établissement change positivement. Une fermeture consentie, afin d'effectuer quelques travaux et remettre de l'ordre dans l'établissement peut également être envisagée.

(…)

La réunion est clôturée à 10h25".

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11. Le compte rendu de l'audition du 28 août 2018 est adressé par un courriel du 30 août 2018, au conseil du requérant. Il est rappelé au requérant qu'il a pris des engagements dans un délai de quinze jours.

12. Le 4 septembre 2018 à 11 heures 25, de nouveaux incidents sont intervenus et ont donné lieu à un rapport interne de la police du 6 septembre 2018. Il ressort de ce rapport ce qui suit :

" Ce 4 septembre 2018 à 11 heures 25, un équipage 101 est envoyé vers le café «La Parisienne» sis rue Sainte-Marguerite, 79, pour un individu sous influence qui y sèmerait le trouble, sur appel de la serveuse de l'établissement, la nommée M. A.

Avant que cet équipage arrive sur place, une équipe du PAB patrouillant à proximité et arrivant à [la] hauteur du café dont question remarque un individu armé d'une machette vociférant en arabe devant l'entrée de l'établissement.

L'intéressé est interpellé et neutralisé selon les procédures d'usage. Dans l'attente de son transfert l'intéressé qui n'est à ce moment pas identifié, est très agité, insultant sans cesse les collègues.

Ramené en cellule, l'individu est très agité, visiblement sous l'emprise de cocaïne (il l'avouera lui-même) est écroué initialement sous motif de l'article 9ter sur la Loi Stups sur ma décision.

Les faits étant suffisamment importants (menaces + port d'arme), le Parquet sera informé et l'individu sera privé de liberté et déféré au Palais de justice le 5/09/2018

[…]

Des PV de menaces, de port d'arme, de séjour illégal ont été rédigés.

L'arme (une machette), dont la lame accuse une longueur de 29 cm, a été saisie et est déposée au greffe".

13. Le 11 septembre 2018, au vu notamment de ces nouveaux éléments, le bourgmestre a signé un ordre de fermeture obligatoire de l'établissement "La Parisienne" sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921, précitée, et de l'article 134quater de la Nouvelle Loi communale. Il s'agit de l'acte attaqué.

L'ordre de fermeture sera notifié à l'établissement "La Parisienne", d'abord à la serveuse, ensuite à l'exploitant, le 12 septembre 2018.

14. Par un courriel du 11 septembre 2018, 21 heures 11, le requérant adresse au bourgmestre et aux autres autorités communales ainsi qu'à des médias (télévision, radio, journaux) un courriel intitulé "Aidez-moi à sauver «La Parisienne» ", contenant en pièce jointe un "plan de restructuration". Ce document est également parvenu par la Poste le 13 septembre 2018.

15. Concernant les suites de la notification de l'ordre de fermeture obligatoire, le commissaire Stéphane BOUGNET a encore signalé un incident dans un courriel du 20 septembre 2018, rédigé comme suit :

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" Par le présent et faisant suite à la notification de l'arrêté de fermeture évoquée dans mon précédent courriel, je porte à votre connaissance un nouvel incident survenu avec l'établissement «LA PARISIENNE», sis rue Ste-Marguerite, 79 à 4000 LIEGE.

En effet, en date du 13/09/2018, lors de la présence policière du Commissariat aux abords des écoles du quartier, un inspecteur de quartier a observé le retrait de l'affichage du document, sur la vitrine du débit de boissons. Un contact a été rapidement pris par mes soins avec son gérant, Monsieur Ahmad EL RIFAI, pour lui donner injonction de se soumettre à la décision adoptée à son égard, en régularisant immédiatement la situation.

Mon interlocuteur a évoqué une initiative de son frère, sans plus de précisions quant aux circonstances, mais ce dernier ne percevant ni l'utilité de la mesure, ni l'opportunité de la visibilité de la décision, qui «ferait mauvaise presse à son commerce» (sic).

Malgré ce discours, de passage sur place le même jour à 17.00 heures, j'ai pu constater qu'il s'était bien exécuté.

Cet incident a été consigné dans une fiche ISLP - Information, portant référence 184375/2018 (faute d'infraction, je n'ai pu établir de procès-verbal ou de compte-

rendu administratif) ".

16. Lors de sa réunion du 14 septembre 2018, le collège communal a confirmé l'arrêté du bourgmestre. Il s'agit du second acte attaqué. Le conseil communal en sera informé lors de sa prochaine séance.

IV. Demande d'extension de l'objet du recours

Par une requête du 24 septembre 2018, le requérant demande d'étendre son recours à la délibération du collège communal de la partie adverse qui confirme la décision du bourgmestre du 11 septembre 2018.

Dès lors que cette délibération est intrinsèquement liée à l'acte attaqué initialement, il y a lieu de faire droit à cette demande.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

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VI. Exposé de l'urgence et de l'extrême urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant affirme subir un préjudice financier très grave, le privant non seulement de sa principale source de rémunération mais également de toute possibilité d'assumer les charges liées à l'établissement.

Selon lui, la viabilité de l'établissement est mise en péril et il dépose le tableau d'exploitation le plus récent établi par son comptable ainsi que les pièces justificatives en sa possession desquelles il résulte que les charges de l'exploitation s'élèvent à 29.914,32 euros pour les trois derniers mois disponibles (soit une moyenne de 9.971,44 euros par mois). Il ajoute que ce chiffre ne tient pas compte des coûts variables, intimement liés à l'activité de débit de boissons. Les charges liées à l'approvisionnement s'élèvent en effet à 3.971,31 euros en moyenne, soit 1.323,77 euros par mois. Il considère que son équilibre financier est précaire, les comptes de résultat faisant apparaitre une perte mensuelle moyenne totale de 11.295,21 euros en cas de fermeture.

Outre les documents rédigés et déposés par son comptable, il souligne avoir pris soin de regrouper les documents probants en sa possession.

Il observe que ses revenus réels mensuels moyens s'élèvent à 17.224,67

euros qu'il en sera intégralement privé en cas d'exécution de l'acte attaqué.

Il indique que le seul autre revenu dont il dispose, consiste dans des commissions "fixes" de 2.000,00 euros qu'il perçoit de la SPRL bureau P&V

assurances (Hicare assurances), ce revenu étant, selon lui, insuffisant pour couvrir les pertes liées à l'arrêt de l'exploitation, dont notamment les charges fixes, et lui permettra à peine de subvenir à ses besoins primaires. Il fait également valoir qu'il loue son appartement pour un loyer de 700 euros (hors charges, taxes et indexation), qu'il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et ne possède pas d'épargne, ayant émargé au chômage avant l'ouverture de l'établissement litigieux. Il précise encore qu'il est séparé et qu'il ne peut compter sur aucune aide pour subvenir à ses besoins.

À son estime, la fermeture de l'établissement, même pour une période limitée de deux mois, est de nature à lui causer un préjudice extrêmement grave et va mettre à néant les investissements et les efforts qu'il a consentis pour y attirer une clientèle de qualité. Outre l'atteinte portée à la viabilité de son établissement, il fait valoir que la réputation de celui-ci sera irrémédiablement ternie et que les clients se tourneront vers la concurrence. Enfin, il rappelle que son établissement s'est ouvert XVexturg - 3860 - 10/16

en 2017, qu'il y a réalisé d'importants investissements, qui auront été exposés en pure perte si l'exécution de l'acte attaqué devait être poursuivie, l'établissement faisant face à un risque de faillite virtuelle.

Il en conclut que le péril est grave et imminent dès lors que l'acte attaqué est d'application immédiate. Dès lors que la fermeture de l'établissement produit ses effets depuis le 12 septembre 2018 et se poursuivra pendant une durée de deux mois, il soutient que le recours à une procédure de suspension ordinaire ne permettra pas d'éviter que le préjudice évoqué ci-dessus soit subi.

Enfin, il précise que l'acte attaqué lui a été notifié en mains propres le lendemain de son adoption, soit le 12 septembre 2018 et qu'il a introduit le présent recours six jours après cette notification, de sorte que la condition de diligence est remplie.

VI.2. Appréciation

L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

L'article 17, § 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension. L'extrême urgence, à l'appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l'extrême urgence soit évidente pour tout le monde ou expliquée de manière incontestable dans la requête, ce qui implique que celle-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l'exécution avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa requête.

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès que possible. La diligence du requérant et l'imminence du péril sont ainsi des conditions de recevabilité de la XVexturg - 3860 - 11/16

demande de suspension en tant qu'elle est introduite selon la procédure d'extrême urgence.

En l'espèce, le requérant a fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès qu'il a eu connaissance de l'acte attaqué.

Par ailleurs, dès le moment où la décision attaquée ordonne la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois, l'imminence du péril est établie. Le délai de traitement de l'affaire en référé ordinaire est a priori incompatible avec le délai dans lequel une décision doit intervenir pour prévenir une atteinte aux intérêts du requérant.

Cependant, s'agissant des circonstances concrètes justifiant de l'atteinte sérieuse à ses intérêts, le requérant ne démontre pas la réalité du préjudice économique qu'il invoque ou, du moins, qu'il est d'une gravité suffisante. Il n'établit pas non plus que l'atteinte à la réputation de son établissement et les conséquences susceptibles d'en résulter en termes de concurrence, résultent directement de la décision ordonnant sa fermeture.

À propos de son préjudice économique grave, le requérant se fonde sur la pièce n° 9 de son dossier qui consiste en un "tableau d'exploitation résumé". Il en ressort que, pour une période allant du mois de mars au mois de juin 2018 que le requérant qualifie d'un "trimestre", celui-ci a connu un chiffre d'affaires de 51.674,03 euros avec comme charges fixes un montant de 29.914,32 euros auxquelles se sont ajoutées les charges variables de 3.971,31 euros. Le résultat était dès lors de 17.788,40 euros pour "trois" mois, soit 5.929,46 euros par mois.

Il s'agit d'un résultat positif, net de charges mais dont une partie au moins est logiquement soumise à l'impôt.

Il ressort également du tableau précité que sous l'intitulé "chiffre d'affaires", sont, en réalité, identifiées plusieurs activités qui ne sont pas toutes liées à la gestion de l'établissement litigieux. Ainsi en va-t-il, en particulier, des "Prestations consulting" et des "Commissions P&V", évaluées respectivement à 2.965 et 12.723,89 euros pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2018, auxquelles sont associées des factures libellées au nom de EE Consulting Group à l'adresse de tiers, en pièce n° 10bis du dossier du requérant, d'une part, et sa pièce n° 17, d'autre part.

Ces montants qui représentent pas moins de trente pourcent du chiffre d'affaires du requérant, pour la période précitée, indiquent que la gestion de son XVexturg - 3860 - 12/16

établissement ne constitue pas sa seule activité rémunérée. Il admet d'ailleurs expressément qu'il continuera à percevoir des commissions fixes de la SPRL bureau P&V assurances (Hicare Assurances), d'un montant mensuel de 2000 euros. Il n'apparaît, en tout cas pas, que les deux revenus précités du compte de résultats seraient affectés par l'exécution de l'acte attaqué. Le requérant devrait, dès lors, continuer de percevoir un chiffre d'affaires qui, lors de la période précitée, représentait un montant non négligeable de 15.688,89 euros ou de 5.229,63 euros par mois.

Le requérant devra, certes, encore supporter les charges fixes de son établissement, en dépit de sa fermeture. Même si le requérant n'indique pas la part exacte de ces frais directement liés aux activités de gestion dudit établissement, lesdites charges s'élevaient, lors de la période précitée, à un montant de 29.914,32

euros ou 9.971,44 euros par mois.

Force est toutefois de constater que ces charges incluent, pour cette période, le montant de 15.361,00 euros, sous l'intitulé "Commissions aux tiers". Or, il ressort des factures regroupées sous la pièce n° 10bis du dossier du requérant que plusieurs d'entres elles sont dressées au nom de la société "BUS TONY N.V." qui comportent des colonnes intitulées respectivement "Bruto recet. Incl. TVA", "%

Part." et "Total TVA Excl.", le montant facturé correspondant apparemment à cinquante pourcents des recettes recueillies avec ce qui semble être les machines de jeux de hasard installées au sein de l'établissement. En toute logique, de tels montants ne pourraient plus être repris dans les charges, lesdites machines ne pouvant, par hypothèse, plus générer de telles recettes durant la période de fermeture provisoire de celui-ci.

Partant, les charges fixes se réduiraient à environ la moitié de celles identifiées dans le compte de résultats (soit 14.553,32 euros).

Au vu de ces éléments, le requérant n'encourrait dès lors plus réellement de pertes et conserverait même un résultat positif résultant de la différence entre 15.688,89 euros de recettes "trimestrielles" subsistantes et 14.553,32 euros de charges trimestrielles subsistantes, après déduction des frais de commissions susmentionnés. Cette différence s'élèverait à 1.135,57 euros pour le "trimestre" ou 378,52 euros par mois.

Par ailleurs, pendant cette période de fermeture, les dépenses liées à l'approvisionnement en marchandises n'ont pas lieu d'être, soit pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2018, un montant de 3.971,31 euros ou 1.323,77

par mois.

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Il en résulte que les chiffres précités ne démontrent pas que le préjudice économique du requérant est tel qu'il risque d'encourir de graves pertes en cas de fermeture de son établissement pendant deux mois.

Le résultat du deuxième trimestre 2018 a indiqué que le requérant avait perçu un montant net de charges de 17.788,40 euros pour "trois mois", soit 5.929,47

euros par mois. Le requérant ne fait pas état d'éléments justifiant que la situation de son entreprise aurait évolué différemment plus récemment. Partant et à défaut de produire un bilan comptable de son entreprise, indiquant notamment le montant des actifs et du patrimoine mobilier de celle-ci, le requérant se prévaut d'une situation qui suggère qu'il a pu accumuler certaines réserves.

Par ailleurs, lors de l'audition du 28 août 2018, son conseil indiquait du reste qu'une "fermeture consentie, afin d'effectuer quelques travaux et remettre de l'ordre dans l'établissement, peut également être envisagée".

Le préjudice qu'il pourrait éventuellement encourir s'avèrerait relativement limité, au regard de la situation économique de son entreprise telle qu'il l'expose. À défaut d'éléments plus précis, il n'apparaît pas que le requérant serait exposé à un "risque de faillite virtuelle".

Il ressort de ce qui précède que le préjudice économique invoqué par le requérant n'est pas établi ou, à tout le moins, ne revêt pas un caractère suffisamment grave, de nature à justifier l'extrême urgence invoquée à l'appui de sa demande de suspension.

Le requérant se prévaut également d'une atteinte à sa réputation qui sera "irrémédiablement ternie" tandis que "les clients se seront tournés vers la concurrence".

Les rapports de police joints au dossier administratif dont celui du 14 mai 2018, décrivent, toutefois, depuis bien plus longtemps que l'adoption de l'acte attaqué, une situation peu reluisante au sein et aux alentours de l'établissement.

Ainsi, ce rapport mentionne que "Depuis l'automne 2017, une série de doléances parviennent au commissariat, évoquant un deal, des nuisances sonores, des conduites dangereuses de véhicules, des intimidations et insultes, des agissements suspects, … au départ du café, dont serait responsable la clientèle (à défaut de réaction et présence de l'exploitant du café). Cette dernière a sensiblement évolué au fil des mois : «aux touristes, riverains et enseignants se sont progressivement substituées des personnes moins recommandables, comme en attesteront les XVexturg - 3860 - 14/16

descentes policières réalisées sur place (individus en séjour illégal, en possession de stupéfiants, membres de bandes urbaines, connus des services de police, …).

Progressivement, la terrasse a été squattée par des personnes peu avenantes, qui insécurisent la population. Elles s'y installent longuement, dont le passage à leur hauteur est très bref, impliquant un échange de main à main ou un déplacement commun dans l'habitation voisine (située rue Hullos, 4 à 4000 LIEGE, soit les appartements surplombant le café). Il nous revient en sus, avec insistance et à bonnes sources, que le café est un établissement où il est aussi aisé de se procurer des stupéfiants que de les consommer sur place (en particulier, de la marijuana sous diverses formes)".

Lors de son audition du 28 août 2018, le requérant reconnaît lui-même que si "[e]n 2017, à l'ouverture de son établissement, tout se passait correctement, sa clientèle était diversifiée (écoliers, avocats, médecins, …) petit à petit une clientèle moins respectueuse de la quiétude des lieux et des riverains s'est installée au sein de l'établissement".

Il ressort des pièces du dossier administratif que la situation du bar du requérant a été plusieurs fois évoquée dans les médias avec le risque d'une fermeture à plus ou moins court terme. Le requérant lui-même s'est adressé aux médias via un courriel du 11 septembre intitulé "Aidez moi à sauver la Parisienne". Cette médiatisation a largement mis à mal la réputation de son établissement.

Si le requérant a fait part de sa volonté de reprendre en mains son établissement et de s'opposer à la consommation de drogues au sein de celui-ci, en respectant les conseils de la police, il y a lieu de constater que cet engagement, communiqué le 11 septembre 2018, à la partie adverse, ne contredit pas l'état de la situation prévalant jusqu'à l'adoption de l'acte attaqué.

Il ressort de ce qui précède que le requérant ne peut invoquer, au titre de l'extrême urgence et comme conséquence directe de l'arrêté de fermeture attaqué, une atteinte à la réputation de son établissement et les implications qui en découleraient par la diminution de sa clientèle.

La condition de l'extrême urgence n'est ainsi pas établie.

VI. Indemnité de procédure

Dans un état de dépens déposé à l'audience du 24 septembre 2018, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.419