Court dismisses emergency suspension request for billboard permit due to lack of urgent public safety risk.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.408 du 21 septembre 2018

A. 225.493/XV-3773

En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention :

la société privée à responsabilité limitée POP MEDIA, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juin 2018, la commune d'Ixelles demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale résultant de l'application de l'article 173, alinéa 3, du CoBAT, par laquelle est accueilli le recours introduit par la s.p.r.l. POP

MEDIA et lui est délivré un permis d'urbanisme pour le placement d'un dispositif publicitaire, de type écran, sur la clôture de chantier implantée square du Bastion, 1-

1A et chaussée d'Ixelles, 4-6, à Ixelles pour une durée limitée à celle du chantier" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 juillet 2018, la s.p.r.l. POP MEDIA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mme Emile MAIGRE, juriste, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 19 décembre 2016, la s.p.r.l. POP MEDIA introduit, une demande de permis d'urbanisme "pour le placement d'un dispositif publicitaire (écran) sur la clôture de chantier de l'Elite House et ce pour la durée du chantier".

2. Le 16 janvier 2017, il est accusé réception du dossier complet par l'administration communale de la requérante.

3. Le 22 mai 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la requérante émet un avis défavorable sur la demande.

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4. Le 4 septembre 2017, la s.p.r.l. POP MEDIA saisit le fonctionnaire délégué de sa demande de permis en l'absence d'une décision du collège des bourgmestre et échevins.

5. Le 5 décembre 2017, la s.p.r.l. POP MEDIA introduit un recours auprès du collège d'urbanisme à la suite de l'absence de décision dans les délais impartis.

6. Le 13 février 2018, le collège d'urbanisme estime que le permis sollicité peut être accordé pour une durée limitée à celle du chantier moyennant les conditions que l'écran sera éteint la nuit entre minuit et 7 heures du matin et que l'intensité de la luminosité variera en fonction de la luminosité ambiante.

À la suite d'un rappel au gouvernement adressé le 20 mars 2018, cet avis tient lieu de décision conformément à l'article 173 du CoBAT.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Intervention

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 juillet 2018, la s.p.r.l. POP MEDIA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire du permis attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

La requérante rappelle que l'article 20 du Titre VI du Règlement Régional d'Urbanisme (R.R.U.) interdit toute publicité "lumineuse" sur les clôtures

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ce qui, selon elle, vise également les clôtures de chantier. Or, aucune dérogation à cette disposition n'a été octroyée avant la délivrance de l'acte attaqué. Elle fait valoir que l'intervenante a également déposé le 6 février 2018 une autre demande de permis d'urbanisme portant cette fois sur un dispositif éclairé sur la même clôture, ce qui impliquerait une reconnaissance de l'illégalité du dispositif actuel. Elle considère que l'exécution de l'acte attaqué risque d'avoir des répercussions sur le territoire communal en termes de mobilité et de sécurité routière, la multiplication des messages sur l'écran ainsi que l'importante luminosité de celui-ci ayant pour effet d'augmenter l'insécurité des usagers de l'avenue de la Toison d'Or, de la place du Champ de Mars ainsi que de la chaussée d'Ixelles, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes. Elle estime que le cours normal de la procédure au fond ne permettrait pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir l'inconvénient causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué puisque le permis n'est accordé que pour la durée du chantier, soit environ 22 ou 24 mois.

VI.2. Appréciation

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt qu'il fait valoir, des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Ces inconvénients ne peuvent être confondus avec le sérieux d'un moyen, ces deux conditions étant distinctes et devant être réalisées de manière cumulative.

L'acte attaqué impose comme conditions que l'écran litigieux soit éteint la nuit entre minuit et 7 heures du matin et que l'intensité de la luminosité varie en fonction de la luminosité ambiante. Par ailleurs, la motivation de l'acte fait également référence à autre permis d'urbanisme qui impliquera que la vitesse des véhicules sera limitée à 20 km/h dans le tronçon de la chaussée d'Ixelles situé entre l'avenue de la Toison d'Or et la rue du Viaduc et que la circulation motorisée de transit ne sera autorisée qu'entre 19 heures et 7 heures du lundi au samedi inclus.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la seule présence du panneau publicitaire autorisé par l'acte attaqué entraînera des inconvénients pour la sécurité routière d'une gravité suffisante pour justifier la condition de l'urgence.

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L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée POP MEDIA est accueillie dans la présente procédure.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-et-un septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.408