Belgian Council of State dismisses planning permit challenge as modified project no longer violates neighbors' rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.405 du 21 septembre 2018

A. 224.904/XV-3705

En cause : 1. POSSOZ Jacques, 2. HEYMANS Hélène, 3. WILLIAMSON Clément, 4. TROGEN Emma, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKY et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 mars 2018, Jacques POSSOZ, Hélène HEYMANS, Clément WILLIAMSON et Emma TROGEN demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018, octroyant à la S.A. SOGERIM

CONSTRUCTION un permis d'urbanisme tendant à construire une habitation unifamiliale quatre façades et deux habitations unifamiliales trois façades, avenue de l'Aviation 50 à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 14 mai 2018, la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Valérie MICHIELS, Premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2018.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Michel KAROLINSKY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, Premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les deux premiers requérants, sont propriétaires et occupants du bien sis avenue Orban 99 à Woluwe-Saint-Pierre tandis que les deux derniers sont propriétaires et occupants du bien sis avenue Orban 95-97 à Woluwe-Saint-Pierre.

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2. Le 1er septembre 2016, la s.a. SOGERIM CONSTRUCTION introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à la construction d'une habitation unifamiliale quatre façades et deux habitations unifamiliales trois façades, avenue de l'Aviation 50 à Woluwe-Saint-Pierre.

La parcelle destinée à accueillir le projet litigieux est issue d'une division et se situe au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), en zone d'habitat à prédominance résidentielle.

3. Une enquête publique est organisée du 28 octobre au 14 novembre 2016 et donne lieu à 4 réclamations dont l'une des deux derniers requérants.

4. Le 24 novembre 2016, la commission de concertation rend un avis défavorable unanime.

5. Le 19 janvier 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre refuse le permis demandé.

6. Le 22 février 2017, la s.a. SOGERIM CONSTRUCTION introduit un recours devant le gouvernement. Dans ce cadre, elle dépose des plans modifiés apportant au projet initial les modifications suivantes : réunion des maisons jumelées B et C en une seule maison B bi-familiale et suppression de la haie située entre les deux, réduction de la profondeur des deux immeubles, diminution de la profondeur des terrasses du rez-de-chaussée de 2,00 mètres pour la maison A et de 1,25 mètre pour la maison B, suppression du balcon au premier étage, réduction de 11 à 7 du nombre d'arbres à haute tige à abattre.

7. Le 27 avril 2017, le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-

Capitale rend un avis défavorable sur la demande de permis.

8. Le 13 novembre 2017, la s.a. SOGERIM CONSTRUCTION dépose de nouveaux plans modifiés. Ces dernières modifications portent sur la réduction de l'emprise au sol des maisons jumelées B et C en portant les marges de recul latérales de 3 à 4 mètres, en supprimant les garages doubles au profit de garages simples et en réaménageant la zone de recul avant.

9. Le 1er février 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale prend la décision suivante :

" […]

Considérant que le recours est recevable;

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Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle au plan régional d'affectation du sol;

Considérant que la demande initiale porte sur un terrain sis avenue de l'Aviation 50 et vise la construction, sur celui-ci, d'une maison unifamiliale 4 façades et de deux maisons unifamiliales 3 façades, toutes de gabarit R+ 1 + toiture à deux versants, respectivement désignées ci-après maisons A, B et C;

Qu'en cours d'instance, la requérante a d'initiative déposé six plans modifiés du 16 février 2017 ainsi qu'un plan de détail daté du 5 avril 2017, que l'objet de la demande porte désormais sur la construction de deux maisons, unifamiliale pour la première, et bi-familiale pour la seconde, toutes deux 4 façades et respectivement désignées ci-après maisons A et B;

Considérant que le terrain concerné procède d'une parcelle plus grande qui était située à l'angle des avenues Orban et de l'Aviation, héritage des consorts TROOST en 2014, que cette parcelle a été divisée le 8 décembre 2015 par un procès-verbal de division, de bornage et de mesurage dressé par le géomètre-

expert HENNAU (HVS & Partenaires), que le premier terrain résultant de l'opération, sis à l'angle des avenues susmentionnées et d'une superficie de 11

ares et 11 centiares comprend une villa de gabarit R + 1 + toiture à deux versants ainsi que ses dépendances, que le second, objet de la présente demande, présente une superficie de 14 ares et 28 centiares et constitue un terrain non-bâti donnant sur l'avenue de l'Aviation;

Considérant que, conformément à l'article 104 du CoBAT, cette division a été notifiée par le notaire VANHALEWYN au service de l'Urbanisme de la commune de Woluwe-Saint-Pierre par courrier du 26 janvier 2016, lequel service a marqué son accord le 14 février 2016;

Considérant que les plans modifiés réduisent la profondeur des maisons envisagées afin de répondre aux critiques du Collège des bourgmestre et échevins, réduisant par la même occasion le rapport P/S du projet, de 0,73 à 0,70

pour l'ensemble à bâtir, soit de 0,71 à 0,67 pour la maison A et de 0,75 à 0,73

pour la maison B;

Qu'en particulier, les modifications apportées sont les suivantes:

- La réunion des maisons jumelées B et C en une maison bi-familiale B par la suppression de la haie de «mitoyenneté» les séparant initialement;

- La réduction de la profondeur des deux bâtiments à raison de :

- Maison A : réduction de la profondeur de construction de 3 m, soit de 17,66m à 14,66 m, ce qui a pour effet de  Réduire la superficie de plancher du séjour de 59,7 m² à 44,7 m² au rez-

de-chaussée;

 Supprimer la terrasse de la chambre 6 au 1er étage;

- Maison B : réduction de la profondeur de construction de 1,41 m, soit de 15,88 à 14,47 m, ce qui a pour conséquence de réduire la superficie de plancher des séjours de 56 m² à 48,3 m² au rez-de-chaussée;

- La diminution de la profondeur des terrasses du rez-de-chaussée de 2 m pour la maison A et de 1,25 m pour la maison B;

- La réduction, de 11 à 7, du nombre d'arbres à haute tige à abattre, et la préservation du laurier situé à l'arrière ainsi que des trois érables de 22, 23 et 24 m de haut respectivement, plantés à l'avant du bien;

Considérant que la demanderesse a déposé des plans modifiés d'initiative le 13 novembre 2017, en application de l'article 127/1 du CoBAT;

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Que ces dernières modifications portent sur la réduction de l'emprise au sol des maisons jumelées B et C en portant les marges de recul latérale de 3 à 4 mètres, en supprimant les garages doubles au profit de garages simples et en réaménageant la zone avant;

Qu'il convient d'examiner la demande à l'aune de ces nouveaux plans, leur dépôt étant irrévocable et produisant leur substitution de plein droit aux plans originaires;

Considérant que le P/S global pour l'ensemble du projet (2 constructions) est de 0,68;

Considérant que le Gouvernement admet qu'en ce qui a trait au rapport P/S du projet, bien que légèrement en-deçà que celui proposé au départ, ce rapport demeure supérieur à ce que l'on constate dans les propriétés voisines;

Que cette situation s'explique notamment par l'emprise au sol des immeubles projetés, ceux-ci étant par ailleurs quasi semblables aux constructions voisines en termes de hauteur et de gabarit;

Considérant que c'est à tort que la commune et le Collège d'urbanisme estiment que la demande ne participe pas du bon aménagement des lieux;

Qu'en effet, l'article 2 du CoBAT dispose que le développement de la Région, en ce compris l'aménagement de son territoire, est poursuivi pour rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux et de mobilité de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager (…);

Considérant que vouloir maintenir arbitrairement dans une zone déterminée un rapport P/S précis relève d'une position dogmatique qui contrevient à l'article précité dans la mesure où le principe même du maintien d'un rapport P/S figé s'oppose à la densification maitrisée du territoire qui doit résulter de l'utilisation parcimonieuse du sol;

Qu'en effet, à aucun moment, la commune n'a pu démontrer, sur la base d'éléments objectifs, que l'augmentation du rapport P/S et accessoirement, l'augmentation de la densité de logement sont de nature à porter atteinte, tant aux qualités paysagères et architecturales du quartier, qu'à la qualité résidentielle des riverains;

Qu'il n'est donc nulle part démontré objectivement que l'aménagement de 3 logements dans les deux constructions projetées sur cette parcelle contrevient au bon aménagement des lieux;

Considérant que le bon aménagement des lieux doit en l'espèce être apprécié au regard des prescriptions du Titre II du RRU concernant l'implantation et le gabarit des constructions isolée;

Qu'il apparaît des plans que les deux constructions ont été implantées conformément à l'article 8 du titre précité, à savoir sur le front de bâtisse de l'avenue de l'Aviation, et avec une profondeur de bâtisse et des marges de recul latérales semblables à celle des constructions avoisinantes;

Qu'en effet, les marges de recul latérale de minimum 7 mètres entres les constructions sont acceptables au regard des gabarits existants et projetés dans ce quartier pavillonnaire;

Considérant que la typologie architecturale proposée s'apparente à celle de cottages normands, abondement utilisée lors de l'urbanisation pavillonnaire de la seconde couronne dès le début du XXe siècle;

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Que l'utilisation de colombages peints, de tuilettes plates, de menuiseries élaborées et de châssis à croisillons démontre un soin particulier apporté au dessin des façades et une volonté incontestable de s'intégrer dans le cadre bâti environnant et dans l'esprit de ce quartier résidentiel;

Que c'est donc à tort que le Collège d'urbanisme estime d'une part que l'emprise au sol des immeubles est trop importante et d'autre part que la maison B possède, en raison de son développement de façades avant et arrière important, une volumétrie particulièrement massive et disproportionnée qui s'intègre peu au cadre bâti environnant;

Considérant qu'en ce qui concerne l'aménagement des zones de reculs avant, la suppression des garages doubles des maisons jumelées B et C s'accompagne de la réduction de l'emprise des accès carrossables et permet le maintien d'un érable tout en augmentant la zone perméable à végétaliser;

Que cet aménagement planté et arboré de la zone de recul avant s'intègre parfaitement à la scénographie de ce quartier pavillonnaire depuis l'espace public;

Considérant que l'édification de ces deux constructions s'accompagne de l'abattage d'un arbre dans la zone de recul avant, d'un arbre dans la zone de bâtisse et de trois petits arbres dans la zone de recul latérale de droite , que ces abattages ne sont pas de nature à compromettre le caractère boisé du site;

Considérant que les deux maisons jumelées B et C seront groupées sous la forme d'une copropriété, garantissant ainsi une unité de construction dans le temps;

Considérant enfin que la demande ne contrevient pas au bon aménagement des lieux dans la mesure où elle offre trois logements de qualité ainsi qu'une architecture soignée qui s'intègre au caractère bâti environnant;

Sur proposition du Ministre-Président qui a les Pouvoirs locaux, le Développement territorial, la Politique de la Ville, les Monuments et Sites, les Affaires étudiantes, le Tourisme, la Fonction publique, la Recherche scientifique et la Propreté publique dans ses attributions, Arrête.

Article 1er - Le recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par la S.A. SOGERIM CONSTRUCTION contre la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre de refuser le permis tendant à construire une maison unifamiliale 4 façades et deux maisons unifamiliales 3 façades sur un terrain sis avenue de l'Aviation 50, est déclaré recevable et fondé, le permis d'urbanisme est accordé.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 14 mai 2018, la s.a. SOGERIM

CONSTRUCTION demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire du permis d'urbanisme, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

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V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est manifestement non fondé.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 8 du chapitre I du er titre I du Règlement Régional d'Urbanisme (R.R.U.), des articles 153, § 2, et 174

du CoBAT, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'excès de pouvoir, de l'erreur manifeste d'appréciation et des principes généraux de bonne administration.

Les requérants relèvent que bien que les constructions projetées présentent une hauteur de 11,53 mètres qui dépasse la hauteur moyenne des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré, le demandeur n'a sollicité aucune dérogation à l'article 8 du titre Ier du RRU, l'enquête publique n'a porté sur aucune dérogation à cette disposition et le gouvernement n'a accordé, ni a fortiori motivé, aucune dérogation à cette disposition. Leur calcul de la hauteur moyenne des constructions évaluée à 11,475 mètres se fonde sur la hauteur des immeubles sis aux numéros 52 et 55 de l'avenue de l'Aviation, aux numéros 95-97 et 99 de l'avenue Orban et aux numéros 19 et 22 de l'avenue Salomé.

VI.2. Appréciation

L'article 8, § 1er, du titre Ier du R.R.U. dispose :

" La hauteur des constructions ne dépasse pas, la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré, même si cet ensemble de terrains est traversé par une ou des voiries".

Les quatre terrains qui entourent le terrain litigieux au sens de cette disposition et qui doivent par conséquent être pris en considération, sont les parcelles cadastrées, 3ème division, section D, n° 358v61 (n° 95/97 avenue Orban), n° 358b47 (n° 99, avenue Orban), n° 358a57 (n° 52 rue de l'Aviation) et enfin la parcelle n° 355b5 sise en face, abritant le jardin de l'athénée. En revanche, les parcelles cadastrées 267r5 (n° 55 rue de l'Aviation), 355b5 (n° 19 de l'avenue Salomé) et 358w52 (n° 22 de l'avenue Salomé) n'entourent pas ce terrain.

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En prenant en considération la hauteur des constructions situées sur les parcelles pertinentes, telle qu'elle est mesurée dans le levé altimétrique joint à la requête, la hauteur de 11,53 mètres de la construction autorisée par l'acte attaqué se situe exactement dans la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré.

Le premier moyen manque en fait.

VII. Deuxième moyen

VII.1. Thèse des parties requérantes

Le second moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excès de pouvoir et des principes généraux de bonne administration.

Dans la première branche, les requérants dénoncent l'absence de réponse aux arguments soulevés par les riverains dans leurs réclamations formulées au cours de l'enquête publique. Dans ce cadre, les éléments suivants ont, notamment, été avancés : l'impact sur la maison située avenue Orban 95-97, soit la maison des deux derniers requérants, ainsi que la création de vues plongeantes et la perte d'intimité par rapport aux propriétés voisines.

Dans la seconde branche, ils font valoir que la motivation de l'acte attaqué ne comporte pas de motifs indiquant les raisons pour lesquelles le gouvernement s'est écarté du refus de permis par l'autorité communale relatifs à l'ombre portée par les constructions projetées. En l'espèce, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre a refusé de délivrer le permis demandé, notamment, en raison du fait que "vu l'orientation des jardins situés au nord-est, l'ombre portée des habitations recouvrira tous les jardins". Or, une grande partie du jardin des deux premiers requérants se situe précisément au nord-

est des constructions projetées. Par ailleurs, la hauteur desdites constructions n'a pas été revue et leurs profondeurs n'ont été réduites que de manière marginale, soit 3 mètres pour la maison A et 1,41 mètres pour la maison bi-familiale.

VII.2. Appréciation sur des deux branches réunies

Lorsque l'autorité statue sur recours d'une décision en matière d'urbanisme prise en première instance par le collège des bourgmestre et échevins,

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elle statue en réformation en ce sens qu'elle doit examiner à nouveau le dossier de demande de permis dans son intégralité, sans être limitée en son pouvoir d'appréciation par les motifs de refus opposés en opportunité par l'instance communale. Il relève de la nature même d'un recours en réformation que l'autorité de recours peut faire prévaloir sa propre appréciation sur celle de l'autorité située au premier échelon d'une procédure administrative. En ce que l'autorité compétente pour connaître du recours en réformation ne statue pas dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels, elle n'est pas tenue par les arguments des parties, qui ne constituent ni plus ni moins qu'un éclairage supplémentaire pour l'appréciation de l'ensemble du dossier dont le recours a pour effet de la saisir et qu'elle peut accueillir ou rejeter pour des motifs différents de ceux qui y sont exposés.

Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de la partie adverse et de la partie requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l'autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d'une erreur manifeste.

L'appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s'agit de l'attitude qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait adoptée. Tout doute doit être exclu.

Enfin, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 précitée, tout acte administratif, au sens de l'article 1er, doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation d'une décision doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce et l'administration qui octroie le permis doit montrer, à travers la motivation formelle de son acte, qu'elle a pris en considération le bon aménagement des lieux et les caractéristiques locales de l'endroit litigieux. L'autorité n'est pas tenue de répondre point par point aux objections qui auraient été formulées. Il suffit que la motivation de l'acte permette de comprendre pourquoi elles n'ont pas été suivies.

Les deux premiers requérants ont introduit une réclamation portant notamment sur la présence de terrasses à l'arrière des bâtiments projetés tandis que les deux derniers requérants ont fait parvenir à la commission de concertation une note indiquant :

" La hauteur (11,53 mètres), la profondeur (construction sur presque toute la profondeur de la parcelle en vue de s'aligner avec la maison voisine mais qui est XV - 3705- 9/11

située sur une parcelle d'angle) et la proximité de l'immeuble par rapport à la limite mitoyenne (3 mètres) privent de soleil et de lumière la maison d'habitation située avenue Orban 95-97 jusqu'en début d'après-midi, étant entendu qu'après, le jardin ne bénéficie plus d'ensoleillement du fait des arbres situés au Sud-Ouest".

Cette note indique également que le projet implique des "vue plongeantes sur le bien sis avenue Orban 95-97 à moins de 3 mètres de la limite mitoyenne et une perte d'intimité consécutive pour les occupants dudit bien".

La décision de refus de permis d'urbanisme prise le 19 janvier 2017 en première instance par le collège des bourgmestre et échevins est notamment motivée par la circonstance que "vu la nouvelle densification proposée, l'ombre portée des habitations recouvrira tous les jardins".

Le projet qui a finalement été autorisé par l'acte attaqué diffère de celui qui a donné lieu à l'avis défavorable de la commission de concertation et à la décision de refus de permis par la commune. Certaines caractéristiques du projet dénoncées dans les réclamations des requérants et critiquées dans la motivation de la décision de refus de permis du collège échevinal ont été expressément rencontrées dans les plans modifiés en manière telle que les objections soulevées ont perdu leur pertinence en raison de la diminution de la profondeur qui est désormais calquée sur celle de la partie la moins profonde de l'immeuble des deux derniers requérants et de l'augmentation de la zone de recul latérale de 3 à 4 mètres et de la suppression de la terrasse de la chambre 6.

Par ailleurs, les jardins qui risquaient d'être entièrement dans l'ombre selon le collège échevinal, avant les modifications apportées aux plans, sont ceux situés à l'arrière des constructions litigieuses et non ceux des requérants. Il ressort de l'étude d'ensoleillement produite par l'intervenante que les constructions litigieuses auront une incidence limitée en termes d'ombre projetée sur le jardin des deux derniers requérants (n° 95/97), tandis que la situation restera inchangée en ce qui concerne le jardin des deux premiers requérants (n° 99).

Dans ces conditions, la partie adverse a pu estimer dans la motivation formelle de l'acte, après avoir rappelé les modifications apportées au projet initial, que "la demande ne contrevient pas au bon aménagement des lieux dans la mesure où elle offre trois logements de qualité ainsi qu'une architecture soignée qui s'intègre au caractère bâti environnant" sans commettre une erreur manifeste d'appréciation.

Le deuxième moyen n'est pas fondé.

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Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme SOGERIM

CONSTRUCTION est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 80 euros est mise à charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros, chacune, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-et-un septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.405