Administrative court dismisses urgent appeal due to withdrawal of challenged mayor's order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.404 du 21 septembre 2018

A. 224.729/XV-3683

En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 9 mars 2018, Carlo BUSCEMI demande, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Bourgmestre décidant de prolonger la fermeture provisoire de l'établissement dénommé «le Canti», sis rue du Baron De Wolff, 2 à 7100

TRIVIERES, jusqu'au mardi 1er mai 2018 inclus, datant du 2 mars 2018, qui lui a été notifié le même jour".

II. Procédure

Un arrêt n° 241.051 du 20 mars 2018 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.

Par une ordonnance du 10 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Noémie CAMBIER, loco Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Oscar LAURENT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet du recours

À l'audience du 18 septembre 2018, les parties ont informé le Conseil d'État de ce que la décision attaquée avait été retirée. Le même jour, le conseil de la partie adverse a transmis, par courriel, une décision du bourgmestre de la ville de La Louvière du 2 mai 2018 retirant l'acte attaqué. Aucun recours n'ayant été introduit, le retrait peut être considéré comme définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

Étant donné que la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique le 2 mai 2018, la suspension de son exécution, prononcée par l'arrêt n° 241.051 du 20 mars 2018, a donc été levée dès cette date par l'effet du retrait de cet acte. Il n'y a dès lors pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt précité.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite, au travers d'une note de liquidation de dépens déposée sur la plate forme électronique le 14 septembre 2018, une indemnité de procédure de sept cents euros.

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L'article 84/1 du règlement général de procédure dispose comme il suit :

" Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant sollicité de l'indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l'audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence où l'indemnité de procédure peut être demandée jusqu'à la clôture des débats".

Partant, la demande du requérant, déposée moins de cinq jours avant l'audience, est tardive. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y faire droit.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-et-un septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.404