Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his suspension motion. The applicant had previously sought to suspend the termination of his guardianship but did not act to advance the case after the first instance court denied his request. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the proceedings while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a party fails to pursue a rejected suspension request within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.400 du 21 septembre 2018
A. 223.778/XI-21.881
En cause : SOW Sale Amadou, ayant élu domicile chez Me Caroline PRUDHON avocat, avenue de la Jonction 27
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 novembre 2017, Sale Amadou SOW
demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du service des Tutelles du SPF Justice du 14 septembre 2017 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge.
II. Procédure
L’ordonnance n° 710 du 28 novembre 2017 a accordé au requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
L'arrêt n° 241.090 du 22 mars 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 29 mars 2018.
XI – 21.881 - 1/3
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 28 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI – 21.881 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un septembre deux mille dix-huit, par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
XI – 21.881 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.400