Belgian Council of State annuls guardianship termination decision due to lack of opposition after suspension order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 242.398 du 21 septembre 2018

A. 221.440/XI-21.418

En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête envoyée par un pli recommandé à la poste le 9 février 2017, Alpha Oumar BARRY sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2016 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice et, d’autre part, l’annulation de celle-ci.

II. Procédure

L’ordonnance n° 1154 du 24 février 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.

L’arrêt n° 238.350 du 30 mai 2017 a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général de poursuivre l’instruction de la cause.

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L'arrêt n° 239.114 du 14 septembre 2017 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Ce second arrêt a été notifié aux parties le 27 septembre 2017.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 1er décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 19 décembre 2016 de mettre fin de plein droit à la prise en charge de Alpha Oumar BARRY par le service des Tutelles du SPF Justice est annulée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un septembre deux mille dix-huit, par :

Mme Colette. DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assuré, Le Président,

Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.398