Administrative court dismisses appeal due to loss of subject matter after prior annulation of the contested act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the commune's request to annul a regional environmental permit because the underlying act had already been annulled by a previous ruling on the same day. The court noted that the procedural outcome rendered the current appeal moot, as the legal basis for the dispute no longer existed. Consequently, the court granted the intervenor's participation and awarded procedural costs to the successful party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; When the act under review is annulled by a prior decision, the subsequent appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 242.392 du 20 septembre 2018
A. 218.956/XV-3074
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT
et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18
1050 Bruxelles, Partie intervenante :
la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS
et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 avril 2016, la commune de Woluwe-
Saint-Lambert demande l’annulation de "la décision du 4 février 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale telle que confirmant le permis d’environnement délivré le 9 mars 2015 par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), autorisant l’exploitation, à l’angle de l’avenue Jacques Brel et de la chaussée de Roodebeek à Woluwe-Saint-Lambert, de trois installations de
XV - 3074 - 1/4
combustion d’une puissance respectivement de 320 kW, 380 kW et 200 kW et d’un parking couvert de 72 emplacements".
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 mai 2016, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 juillet 2016.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 18 juin 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 septembre 2018 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Luc DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XV - 3074 - 2/4
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.
IV. Perte d’objet
L’acte attaqué a été annulé par l’arrêt n° 242.391 prononcé ce jour. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son annulation par le Conseil d’État, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a en conséquence lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu à statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
XV - 3074 - 3/4
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
XV - 3074 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.392