Conseil d'État dismisses request as it finds the appeal decision falls under Cassation Court jurisdiction, not administrative review.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.388 du 20 septembre 2018

A.224.935/XV-3762

En cause : VAN CROMPHAUT Virginie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 3 avril 2018, Virginie VAN

CROMPHAUT sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de la "décision de la Commission d’appel de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux du 31 janvier 2018, déclarant recevable mais non fondé l’appel introduit par ses soins à l’encontre de la décision de l’Institut de la radier de la liste des stagiaires experts-comptables" et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 18 juillet 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Oscar LAURENT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Renaud THUGEN, loco Martin LEBBE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La requérante est diplômée en comptabilité et a entamé son stage d’expert-comptable au début de l’année 2008.

Le 3 mai 2017, la partie adverse lui adresse un courriel s’enquérant de la poursuite de son stage en raison de sa durée anormalement longue et l’invitant à lui communiquer diverses informations sur ses activités.

Le 11 mai, la requérante répond qu’il ne lui a pas été possible de poursuivre son stage de manière optimale en raison de la naissance de ses enfants et de difficultés avec son ancien maître de stage, qu’elle poursuit actuellement son stage, que des difficultés personnelles l’ont empêchée de bien préparer les tests intermédiaires, qu’elle a besoin d’un peu de temps pour assembler les diverses attestations des formations suivies et que, alors qu’elle venait de réussir le test intermédiaire de la première année, son fils a fait une tentative de suicide.

Le lendemain, la requérante est informée que son courrier électronique sera soumis à la Commission de stage.

Le 23 août, le Président de la partie adverse adresse le courrier suivant à la requérante :

" Votre radiation de la liste des stagiaires de l’I.E.C.

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Madame, Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que, conformément à l’article 34 de l’A.R. du 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen d’aptitude d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le Conseil de l’Institut a décidé, en sa séance du 4 juillet 2017, sur proposition de la Commission de stage, de vous radier de la liste des stagiaires de l’Institut pour des raisons autres que disciplinaires.

Le Conseil a constaté que vous n’avez pas rempli vos obligations de stage comme reprises aux articles 36 à 39 de l’Arrêté Royal (A.R) du 8 avril 2003

relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen d’aptitude d’expert-

comptable et/ou de conseil fiscal et concernant notamment :

▪ la tenue de votre journal de stage électronique;

▪ l’observation des règlements et normes de l’IEC en ce compris la norme de formation continue ;

▪ l’exécution des obligations qui découlent de la convention de stage.

[…]

Le recours contre cette décision est l’appel.

Pour être recevable, celui-ci doit être introduit dans un délai de trente jours à dater de la présente notification auprès de la Commission d’appel près l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux […]."

Le 30 août, la requérante interjette appel de cette décision par un courrier non motivé.

Le 23 novembre, la Secrétaire de la Commission d’appel l’informe que, suite à l’appel interjeté contre la décision de la Commission de stage "siégeant comme organe disciplinaire", elle est invitée à se présenter le 13 décembre 2017, qu’elle peut consulter le dossier ou en obtenir une copie scannée et qu’elle est invitée à joindre un mémoire de défense auquel elle peut joindre tous les documents utiles.

Le 28 novembre, la requérante sollicite la communication des pièces de son dossier.

Il résulte du procès-verbal établi lors de l’audience du 13 décembre que la Présidente de la Commission de stage s’est expliquée et a déposé une note reprenant le déroulement du stage de la requérante, tant en ce qui concerne les épreuves à présenter pour passer d’une année à l’autre qu’en ce qui concerne les formations suivies, et indiquant que la décision de radiation était régulière, et que la requérante s’est expliquée. La teneur détaillée de ces explications n’est pas reprise au procès-verbal.

Par un courrier du 8 janvier 2018, la requérante, après avoir indiqué qu’elle n’a pas été en mesure de s’exprimer utilement lors de l’audience du 13

décembre, fait part des difficultés d’ordre privé qu’elle a connues, qui l’ont empêchée de présenter correctement les examens, et communique son journal de stage et les attestations relatives aux formations continues qu’elle a suivies en 2015, XVr - 3762 - 3/9

2016 et 2017.

Ce courrier est reçu le 15 janvier par la partie adverse.

Le même jour, la partie adverse reçoit un certain nombre de documents médicaux que la requérante lui a fait parvenir.

Le 31 janvier, la Commission d’appel déclare l’appel de la requérante recevable mais non fondé.

Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :

" La procédure Par lettre du 23 août 2017, l’Institut notifia à la stagiaire Virginie Van Cromphaut la décision prise le 4 juillet de la même année à son égard, à savoir sa radiation de la liste des stagiaires de l’IEC pour des carences dans la tenue de son journal électronique de stage, dans le suivi de sa formation continue et dans les obligations issues de la convention de stage.

Par courrier recommandé du 30 août 2017, Virginie Van Cromphaut saisit la commission d’appel de cette décision.

Régulier en la forme et introduit dans le délai légal, l’appel de la stagiaire Van Cromphaut est recevable.

Examen au recours Virginie Van Cromphaut débuta effectivement son stage au sein de l’Institut le 1er janvier 2009. En date du 13 juillet 2009, son maître de stage dénonça la convention de stage. Elle signa une nouvelle convention de stage avec un autre maître de stage le 10 mars 2010.

Elle réussit à la sixième fois son épreuve intermédiaire de 1ère année en 2015.

Au moment de la prise en délibéré, la stagiaire n’avait pas encore réussi l’épreuve intermédiaire de la 2e année.

Son journal électronique ne reprend aucune formation en 2017 tandis que l’année 2010 contient des doublons de nature à gonfler le nombre d’heures. En toutes hypothèses, Virginie Van Cromphaut n’obtient pas le plancher de 120h de formation continue par bloc de trois années.

Si la commission d’appel entend les épreuves personnelles que traverse la candidate, force est de constater que c’est à juste titre que l’Institut a pris la décision de la radiation de la liste des stagiaires de Virginie Van Cromphaut au regard des graves manquements cumulés aux obligations de stage.

PAR CES MOTIFS, La commission d’appel statuant contradictoirement, Vu les articles :

 40, § 2, de l’arrêté royal du 8 avril 2003;

 7 de la loi du 22 avril 1999 (II);

Reçoit l’appel de Virginie Van Cromphaut mais le dit non fondé.

Lui délaisse ses frais d’appel, non liquidés."

Cette décision est communiquée à la requérante par un courrier recommandé du 1er février faisant mention de la possibilité d’introduire un recours

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devant le Conseil d’État dans les soixante jours de la notification de l’acte attaqué.

Le 9 février, la présidente de la commission de stage signale à la requérante qu’elle a réussi l’épreuve intermédiaire de la deuxième année et que sa troisième année de stage a commencé le 1er janvier 2018.

Le 23 avril, le directeur général de la partie adverse informe la requérante que, malgré le courrier du 9 février, elle a bien été radiée de la liste des stagiaires de l’Institut des Experts-comptables par la décision du 31 janvier 2018.

IV. Législation applicable

L’article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux dispose comme suit :

" § 1er. L’appel des décisions de la commission de discipline est introduit auprès de la commission d’appel.

La commission d’appel connaît en outre des appels contre les mesures d’interdiction prises par le Conseil de l’Institut en vertu de l’article 29 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette commission comprend deux chambres, l’une d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise. La chambre d’expression française connaît des appels formés contre les décisions rendues par la chambre d’expression française de la commission de discipline et la chambre d’expression néerlandaise connaît des appels formés contre les décisions rendues par la chambre d’expression néerlandaise de la commission de discipline.

Chaque chambre est composée d’un conseiller auprès d’une cour d’appel, qui la préside, d’un juge au tribunal de commerce et d’un juge au tribunal du travail, tous présentés par le Ministre de la Justice et nommés par le Roi, ainsi que de deux membres ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre concerné, élus par l’assemblée générale de l’Institut. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.

§ 2. L’expert-comptable ou le conseil fiscal intéressé ainsi que le Conseil de l’Institut, le procureur général près la cour d’appel, le Ministre des Finances relativement aux activités visées à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que tout intéressé auteur de la plainte, peuvent interjeter appel, dans le mois à partir du jour où la décision leur a été notifiée.

§ 3. Pour être recevable, l’appel doit être introduit dans le délai prescrit auprès de la commission d’appel par une lettre recommandée à la poste.

§ 4. La commission d’appel ne peut statuer qu’après que l’expert-comptable ou le conseil fiscal intéressé a été invité à se présenter devant la commission d’appel par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l’avance.

L’intéressé doit être mis en mesure de consulter le dossier.

§ 5. Les §§ 3, alinéas trois à cinq, 4, 5 et 6 de l’article 5 sont également d’application."

Aux termes de l’article 8 de la même loi, "la décision de la commission d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation conformément aux dispositions

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de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire."

L’article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales énonce ce qui suit :

« § 1er. Le Roi arrête le règlement de stage et le règlement de déontologie, ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne.

Ces règlements sont pris sur proposition ou après avis du Conseil de l’Institut et après avis du Conseil supérieur visé à l’article 54.

§ 2. Toute disposition légale ou réglementaire qui aurait pour objet ou pour conséquence de modifier les missions attribuées aux fonctions en vertu des articles 34 et 38 fera l’objet d’un avis préalable du Conseil de l’Institut.

§ 3. Le Conseil de l’Institut peut créer des commissions consultatives ayant pour tâche de préparer ses décisions et de lui adresser des avis et des propositions. »

Les articles 24 et suivants de cette loi se présentent actuellement comme suit :

" CHAPITRE II. - Du stage des experts-comptables et des conseils fiscaux.

Art. 24. Le Conseil organise pour ceux qui se destinent à la fonction d’expert-

comptable et/ou de conseil fiscal le stage prévu à l’article 19, en ce compris l’examen d’aptitude. La durée du stage, menant à l’une ou l’autre ou aux deux fonctions susvisées, est de trois ans.

Le règlement du stage détermine dans quels cas, compte tenu de la formation et de l’expérience du candidat, une réduction de la durée du stage peut être accordée.

Tant pour les Belges que pour les étrangers, la réduction est accordée sur décision du Conseil.

Art. 25. Pour être admis au stage, il faut :

1° réunir les conditions prévues à l’article 19, 1° et 2°;

2° satisfaire aux conditions de diplôme et/ou d’expérience fixées en application de l’article 19, 3°, et réussir un examen d’admission d’un niveau qui puisse garantir la compétence et l’aptitude du futur expert-comptable et/ou conseil fiscal ou satisfaire aux conditions concernant l’expérience, visée à l’article 19, § 1er, 4°;

3° avoir conclu une convention de stage avec un membre de l’Institut comptant au moins cinq années d’inscription au tableau de L’Institut, et qui s’engage à guider le stagiaire et à l’assister dans sa formation en tant qu’expert-comptable et/ou conseil fiscal. La convention requiert l’approbation de la commission de stage.

Art. 26. Le règlement de stage détermine les droits et obligations du maître de stage et du stagiaire, la composition et les attributions de la commission de stage, les règles de la rémunération des stagiaires, ainsi que les règles de discipline, de même que la façon dont les stagiaires sont associés au fonctionnement et représentés dans l’Institut.

Le Conseil détermine également les règles selon lesquelles les experts-

comptables stagiaires sont chargés de l’élaboration, à titre gratuit et sous le contrôle de leur maître de stage, d’un plan financier tel que celui visé à l’article 440 du Code des sociétés, pour les entrepreneurs dans le cadre de leur premier établissement.

Le cas échéant, la commission de stage assistera le candidat au stage dans sa recherche d’un maître de stage.

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Toute décision du Conseil refusant l’admission d’un candidat au stage est susceptible d’un recours de la part de l’intéressé devant la commission prévue à l’article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux."

L’article 40 de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen d’aptitude d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, qui trouve son fondement juridique notamment dans les articles 7, § 1er, 19, 24 25 et 26, de la loi relative aux professions comptables et fiscales, dispose comme suit :

" § 1er. Après avoir entendu ou au moins dûment convoqué le stagiaire et le maître de stage, la commission de stage peut infliger des sanctions disciplinaires au stagiaire qui ne respecte pas les règles en matière de discipline et de déontologie, en ce compris les règlements visés à l’article 36.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées sont :

1° l’avertissement;

2° la réprimande;

3° la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année;

4° la radiation.

§ 2. Le stagiaire peut interjeter appel de la décision de la commission de stage devant la commission d’appel, conformément à l’article 7 de la loi du 22

avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux. Le président de la commission de stage est entendu par la commission d’appel."

Cet arrêté contient également, parmi les dispositions de son chapitre V, relatif à la "Durée du stage", un article 34, qui est rédigé comme suit :

" Le Conseil décide, sur proposition de la commission de stage, de la radiation d’un stagiaire pour des mesures autres que disciplinaires. Un recours suspensif peut être précisément formé contre cette décision devant la commission d’appel selon les modalités prévues aux articles 48 à 51 de l’arrêté royal du 2 mars 1989

fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des experts-comptables."

V. Compétence du Conseil d’État

V.1. Argumentation de la partie adverse

La partie adverse soutient que l’acte attaqué émane d’une juridiction administrative dont les décisions ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

Elle énumère les indices permettant de distinguer les autorités administratives des juridictions administratives. Elle affirme que, lorsque la commission d’appel de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux connaît d’un recours dirigé contre la décision du Conseil de l’Institut prise sur pied de l’article 34 de l’arrêté du 8 avril 2003, précité, tous ces critères sont réunis.

Elle relève subsidiairement que l’acte attaqué ne constitue pas, contrairement à ce que soutient la requérante, une sanction disciplinaire mais que, si XVr - 3762 - 7/9

tel était bien le cas, il aurait dû faire l’objet d’un pourvoi en cassation conformément à l’article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.

V.2. Argumentation de la requérante

À l’audience, la requérante fait valoir, en substance, que l’acte attaqué n’est pas de nature disciplinaire dès lors qu’il a pour objet de confirmer une décision adoptée en premier ressort "pour des raisons autres que disciplinaires". Elle souligne que l’appel n’était pas dirigé contre une décision de la commission de stage, compétente pour l’adoption de sanctions disciplinaires, mais contre une décision du conseil de l’Institut. Elle relève que le Conseil d’État se juge compétent pour les décisions refusant la qualité d’expert-comptable et cite les arrêts nos 36.636 du 13

mars 1991, 167.199 du 29 janvier 2007 et 198.651 du 8 décembre 2009.

V.3. Appréciation du Conseil d’État

Aux termes de l’article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, les décisions de la commission d’appel adoptées sur la base de l’article 7 de la même loi sont susceptibles d’un pourvoi en cassation.

En l’espèce, l’acte attaqué énonce expressément qu’il se fonde sur l’article 7 "de la loi du 22 avril 1999 (II)", ce qui, eu égard au contenu respectif des articles 7 des deux lois du 22 avril 1999, précitées, se réfère nécessairement à la loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.

Il ressort de cette mention que le recours relève de la compétence du pouvoir judiciaire.

Cette conclusion ne pourrait être écartée que s’il était constaté, d’une part, que seules les décisions de la commission d’appel rendues en matière disciplinaire sont susceptibles d’un pourvoi en cassation, et, d’autre part, que la décision adoptée en l’espèce n’est pas de nature disciplinaire.

En l’espèce, l’acte attaqué fait référence aux "graves manquements cumulés aux obligations de stage" et vise l’article 40, § 2, de l’arrêté royal du 8 avril 2003, lequel se rapporte à l’appel contre les décisions portant des sanctions disciplinaires. La décision dont appel, en date du 4 juillet 2017, n’émane pourtant

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pas de la commission de stage et elle se réfère à l’application de l’article 34 de l’arrêté royal du 8 avril 2003, précité, indiquant ainsi qu’elle se fonde sur des raisons autres que disciplinaires.

Contrairement au Conseil de l’Institut, la commission d’appel a donc considéré, fût-ce à tort, qu’elle intervenait en qualité d’autorité chargée de se prononcer sur une mesure disciplinaire. La circonstance qu’elle a confirmé une décision de nature non disciplinaire ne peut infirmer ce constat.

Dès lors que la Commission d’appel s’est prononcée en application de l’article 7 de la loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, sa décision ne pouvait faire l’objet, conformément à l’article 8

de cette même loi, que d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Le Conseil d’État est, prima facie, incompétent pour connaître du recours. La demande de suspension ne peut être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.388