Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged municipal council decision by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.385 du 20 septembre 2018

A. 221.880/XV-3381

En cause : 1. l'association sans but lucratif ATD QUART MONDE

BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif PICARDIE LAÏQUE, 3. l'association sans but lucratif COLLECTIF DROIT AU

LOGEMENT POUR TOUS, 4. l'association sans but lucratif PORT'OUVERTE, 5. l'association sans but lucratif FEMMES

PREVOYANTES SOCIALISTES DE TOURNAI-ATH-

MOUSCRON-COMINES, 6. l'association sans but lucratif CENTRE

D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE DU

HAINAUT OCCIDENTAL, 7. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL DES

EQUIPES POPULAIRES, 8. l'association sans but lucratif LIRE ET ECRIRE EN

WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles,

contre :

la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 avril 2017, l'a.s.b.l. ATD QUART

MONDE BELGIQUE, l'a.s.b.l. PICARDIE LAÏQUE, l'a.s.b.l. COLLECTIF DROIT

AU LOGEMENT POUR TOUS, l'a.s.b.l. PORT'OUVERTE, l'a.s.b.l. FEMMES

PREVOYANTES SOCIALISTES DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON-COMINES, l'a.s.b.l. CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE DU

HAINAUT OCCIDENTAL, l'a.s.b.l. CENTRE NATIONAL DES EQUIPES

POPULAIRES et l'a.s.b.l. LIRE ET ECRIRE EN WALLONIE PICARDE,

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demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la délibération du conseil communal de la ville de Tournai du 30 janvier 2017 qui ajoute l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation des articles 36, 94, § 3, 236bis et 236ter de son règlement général de police" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Par un courrier du 4 mai 2017, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Esther TOMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 3 mai 2017, la partie adverse a retiré la délibération attaquée. Cette décision de retrait a été publiée par voie d'affichage, conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 28 mai 2018.

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Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de cette décision de retrait, celle-ci est devenue définitive de sorte que le présent recours a perdu son objet.

L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose que :

" [l]orsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".

En l'espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans un courrier du 17 juillet 2018, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros.

Dans son courrier du 4 mai 2017, la partie adverse demande la réduction de l'indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros, eu égard à la simplicité de l'affaire et à l'absence d'échange d'écrits de procédure.

Si l'incident de procédure que constitue le retrait de la décision attaquée a, en l'espèce, eu pour conséquence la limitation des échanges d'écrits de procédure, il n'en demeure pas moins que la partie requérante a été tenue d'introduire un recours contre la décision attaquée en recourant aux services d'un avocat. Il n'y a, dès lors, pas lieu de diminuer le montant de l'indemnité de procédure sollicitée par les parties requérantes mais bien de faire droit à leur demande et de leur allouer une indemnité de procédure fixée au montant de sept cents euros.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer, ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un huitième chacune, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1600 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.385