Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged municipal council decision by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.384 du 20 septembre 2018

A. 221.822/XV-3368

En cause : l'association sans but lucratif LIGUE

DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise 29

1170 Bruxelles,

contre :

la ville de Tournai, représentée son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er avril 2017, l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande l'annulation la décision du conseil communal de la ville de Tournai, du 30 janvier 2017, aux termes de laquelle il décide :

"- d'ajouter l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation des articles 94, §3 et 236bis et ter du règlement général de police, lorsqu'il y a récidive dans le chef du contrevenant;

- d'ajouter l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation de l'article 36

du règlement général de police, lorsqu'il y a récidive dans le chef du contrevenant, mais de postposer l'entrée en vigueur de cette mesure au 15 mai 2017".

II. Procédure

Par un courrier du 4 mai 2017, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.

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M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Tristan WIBAULT, loco Me Jacques FIERENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 3 mai 2017, la partie adverse a retiré la délibération attaquée.

Cette décision de retrait a été publiée par voie d'affichage, conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 28 mai 2018.

Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de cette décision de retrait, celle-ci est devenue définitive de sorte que le présent recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête en annulation, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure, qu'elle évalue, dans une note de liquidation des dépens adressée au Conseil d'État le 17 août 2018, au montant de sept cents euros.

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La partie adverse sollicite quant à elle, dans son courrier du 4 mai 2017, la réduction de l'indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros, eu égard à la simplicité de l'affaire et à l'absence d'échange d'écrits de procédure.

Dans sa note précitée du 17 août 2018, la partie requérante s'oppose à cette demande de réduction en faisant, notamment, valoir que "la demande d'annulation était recevable et c'est manifestement l'introduction de cette procédure qui a convaincu la partie adverse de retirer l'acte".

Si l'incident de procédure que constitue le retrait de la décision attaquée a, en l'espèce, eu pour conséquence la limitation des échanges d'écrits de procédure, il n'en demeure pas moins que la partie requérante a été tenue d'introduire un recours contre la décision attaquée en recourant aux services d'un avocat. Il n'y a, dès lors, pas lieu de diminuer le montant de l'indemnité de procédure sollicitée par la partie requérante mais bien de faire droit à sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure fixée au montant de sept cents euros.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.384