Administrative court dismisses appeal due to loss of subject matter after municipal orders were withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against municipal police orders regarding forestry work admissible but ultimately dismissed it because the contested orders were withdrawn and became final. The plaintiff argued for annulation, but the court noted that the withdrawal served as a substitute for a contentious annulation, granting the plaintiff a procedural victory. Consequently, the court awarded a procedural fee of 700 euros and shifted all other costs to the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État: The withdrawal of contested administrative orders by the authority constitutes a substitute for a contentious annulation, resulting in a loss of subject matter for the appeal and a procedural victory for the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.382 du 20 septembre 2018
A. 224.465/XV-3652
En cause : la société privée à responsabilité limitée SEGA-BOIS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur,
contre :
1. la ville de Thuin, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Thuin.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 7 février 2018, la s.p.r.l. SEGA-BOIS demande l'annulation de "l'ordonnance de police prise par Monsieur le Bourgmestre de la ville de Thuin le 15 décembre 2017 suspendant tous les actes et travaux forestiers en zone de Parc", et de "l'ordonnance de police prise par Monsieur le Bourgmestre de la ville de Thuin le 20 décembre 2017 ordonnant l'interruption des travaux forestiers entrepris par la s.p.r.l. SEGA-BOIS en zone de parc et d'habitat sur le territoire de la commune de Thuin dans le Bois du Prince".
II. Procédure
La première partie adverse a déposé le dossier administratif.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
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M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie BAUDOIN, loco Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Les ordonnances qui font l'objet du présent recours ont été retirées par le bourgmestre de la ville de Thuin le 15 mars 2018.
La partie adverse dépose au dossier administratif le certificat de publication de cette ordonnance du 15 mars 2018, attestant que celle-ci a été affichée aux endroits habituels d'affichage et sur le site internet de la ville de Thuin.
Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de l'ordonnance du 15 mars 2018, celle-ci est devenue définitive de sorte que le présent recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de mille huit cents euros.
La disparition des ordonnances attaquées, conséquence de leur retrait par l'ordonnance du 15 mars 2018 précitée, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.
S'agissant du montant de cette indemnité, l'article 67, § 1er, du règlement général de procédure dispose que "le montant de base de l'indemnité de procédure
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est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros". Rien, en l'espèce, ne justifie de porter le montant de l'indemnité de procédure à un montant supérieur au maximum prévu ni à un montant supérieur au montant de base de sorte qu'il convient d'accorder à la partie requérante une indemnité de procédure fixée au montant de sept cents euros.
Le retrait des ordonnances attaquées justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de ville de Thuin.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la ville de Thuin.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.382