Belgian court dismisses association's annulment request against insurance deposit regulations due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of State decreed the withdrawal of the association's annulment request against specific articles of the royal decree on insurance deposits. The association sought to invalidate provisions regarding the Fonds spécial de protection et des assurances sur la vie after exchanging procedural memoranda. Since the plaintiff formally requested withdrawal on April 25, 2018, the court granted the withdrawal and awarded procedural costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3quater of the 1948 Regent's Decree; Article 12 of the General Rules of Procedure: A party's withdrawal of an administrative appeal is valid and terminates the proceedings, resulting in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.381 du 20 septembre 2018
A. 221.368/XV-3321
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE
SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION
DE GESTION, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 janvier 2017, l'a.s.b.l. CENTRE
SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION DE GESTION, demande l'annulation "des articles 17, f) et 57 de l'arrêté royal du 21 novembre 2016
modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection et des assurances sur la vie publié au Moniteur belge le 30 novembre 2016".
II. Procédure
Un avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2017.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 avril 2018.
Par une ordonnance du 10 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Oscar LAURENT, loco Me Dominique GERARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Damien LEONARD, loco Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 avril 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.381