Belgian Council of State corrects a clerical error in a previous ruling regarding procedural costs and opposing party's request. The court fixes the title and adds a missing paragraph about the 700 euro fee. The decision is purely administrative correction. The court corrects a clerical error in a prior ruling by updating the title and adding a missing paragraph regarding the opposing party's request for procedural costs. The court ruled that the previous judgment contained a material error in its structure and omitted a specific finding on the 700 euro fee demanded by the other side. Consequently, the court issued a rectifying decision to ensure the legal record accurately reflects the procedural history and cost allocation. The court's action was limited to fixing the text of the previous judgment without re-examining the merits of the underlying labor dispute. The court corrected a clerical error in a prior judgment by updating the section title and inserting a missing paragraph regarding the opposing party's request for procedural costs. The court ruled that the previous decision contained a material error in its structure and omitted a specific finding on the 700 euro fee demanded by the other side. Consequently, the court issued a rectifying decision to ensure the legal record accurately reflects the procedural history and cost allocation. The court's action was limited to fixing the text of the previous judgment without re-examining the merits of the underlying labor dispute.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRÊT RECTIFICATIF

no 242.378 du 20 septembre 2018

A. 222.122/VI-21.021

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8

6000 Charleroi, contre :

l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES demande l'annulation de "la décision datée du 28 février 2017 de la Commission paritaire des Etablissements et Services de santé — CP 330, notifiée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG

Relations collectives de travail, Division de la conciliation sociale, dont les bureaux sont sis à 1070 BRUXELLES, Rue Ernest Blérot 1, attestant que les conditions prévues pour l'installation d'une délégation syndicale sont remplies (Réf. : -

RCT/C/CP330/LV/1740)".

Par une requête introduite le 14 juin 2017, la même requérante sollicite la suspension de l'exécution de la même décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 242.067 du 4 juillet 2018 décrète le désistement d'instance et liquide les dépens à la somme de 200 euros.

VIrect – 21.021- 1/2

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle portant sur le titre "IV. Dépens" s'étant glissée dans l'arrêt n° 242.067 prononcé le 4 juillet 2018, il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

D'une part, l'intitulé est remplacé par "IV. Indemnité de procédure et autres dépens" et, d'autre part, la phrase suivante est ajoutée directement sous ce titre: "La partie adverse sollicite, par un courrier déposé le 15 février 2018, la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros. Ayant obtenu gain de cause dans la présente affaire, il y a lieu de faire droit à cette demande".

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit par :

M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

VIrect – 21.021- 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.378