Conseil d'État dismisses suspension request due to lack of urgency incompatible with annulation proceedings.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.376 du 19 septembre 2018

A. 225.302/XV-3751

En cause : ETIENNE Pascal, ayant élu domicile rue Alfred Defuisseaux 17

4630 Soumagne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête envoyée par la voie électronique le 23 mai 2018, Pascal ETIENNE sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution "des arrêtés d’approbation pris par la Ministre des Pouvoirs Locaux, à savoir :

1. l’arrêté du 22 février 2018 : DGO5/050003//decou_ann/127044 – Commune de Soumagne – Délibération du 22 janvier 2018 – Taxe de séjour – Abrogation.

2. l’arrêté du 1er mars 2018 : DGO5/050003/165245//GV / 127048 / Soumagne -

Budget communal pour l’exercice 2018. (…)".

et, d’autre part, l’annulation de ces deux arrêtés.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

XVr - 3751 - 1/5

Par une ordonnance du 16 août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Le requérant et M. Michel CHARLIER, directeur, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit.

Le 22 janvier 2018, le conseil communal de Soumagne abroge le règlement-taxe de séjour pour les exercices 2015 à 2018, voté le 24 octobre 2016. Le même jour, il approuve le budget communal pour l’exercice 2018.

Le 29 janvier 2018, puis le 1er février 2018, l’administration des pouvoirs locaux de la Région wallonne réceptionne respectivement ces deux délibérations.

Le 8 février 2018, le requérant introduit une réclamation contre les décisions du 22 janvier 2018 précitées auprès de la ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, en tant qu’autorité de tutelle.

Le 22 février 2018, la ministre compétente approuve la délibération précitée du 22 janvier 2018 portant abrogation du règlement-taxe de séjour pour les exercices 2015 à 2018. Il s’agit du premier acte attaqué.

Le 28 février 2018, le requérant complète sa réclamation du 8 février en transmettant à la ministre de nouveaux documents et un argumentaire complémentaire.

Le 1er mars 2018, la ministre réforme le budget communal 2018. Il s’agit du second acte attaqué.

XVr - 3751 - 2/5

IV. Urgence

IV.1. Argumentation du requérant

Le requérant expose que la ministre compétente avait indiqué le 9 avril 2018 comme date limite à son administration pour remettre son analyse au sujet de la légalité des délibérations du conseil communal de Soumagne qui sont mises en cause. Il fait valoir que l’absence de réponse à ses courriers des 8 et 28 février 2018

justifie l’introduction de la requête à la limite du délai de recours.

Il fait valoir qu’il a été le seul conseiller communal à s’opposer, pour violation du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CwADEL) et du règlement d’ordre intérieur (R.O.I.), à l’adoption des décisions litigieuses du 22 janvier 2018 par le conseil communal. Il relève que son attitude a été publiquement qualifiée d’illégale, sa probité, sa loyauté et son honneur ayant été mis en doute.

Il évoque l’importance du thème de la bonne gouvernance, mis en exergue par son parti et par lui-même, ainsi que l’approche des prochaines élections communales du 14 octobre 2018. Il soutient que les accusations proférées à son encontre lui causent un préjudice moral et personnel grave. Il est d’avis que ce préjudice ne peut être atténué que par un arrêt du Conseil d’État confirmant l’illégalité des décisions du conseil communal et cela, dans un délai permettant d’en informer ses électeurs potentiels en temps utile. Il soutient qu’au-delà de l’échéance électorale, ce préjudice est irréparable.

Il considère qu’il s’impose de mettre rapidement un terme aux pratiques et décisions illégales du collège et du conseil communaux de Soumagne, alors qu’un sentiment d’impunité peut s’installer si on n’y met pas fin dans les meilleurs délais.

IV.2. Appréciation du Conseil d’État

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État exige que la demande de suspension contienne "un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées".

XVr - 3751 - 3/5

L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait, au regard de l’intérêt qu’il fait valoir, des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. La demande de suspension doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle du requérant sont susceptibles d’être pris en compte.

En l’espèce, les éléments invoqués par le requérant comme constituant une atteinte à sa situation personnelle résultent des réactions de tierces personnes suite aux contestations qu’il a élevées contre les délibérations du conseil communal du 22 janvier 2018. Ils ne constituent pas une conséquence des actes attaqués. De même, l’incidence que le requérant prête à la présente affaire sur ses intérêts électoraux, dans le cadre des élections communales du 14 octobre 2018, ne tient qu’à l’effet supposé d’un éventuel arrêt en suspension sur l’opinion des électeurs.

Pareille incidence est sans rapport avec l’objet des actes attaqués et des délibérations du conseil communal sur lesquelles ils portent.

L’affaire ne présente pas d’urgence incompatible avec son traitement en annulation. L’une des conditions prévues par l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif fait défaut. La demande de suspension ne peut être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

XVr - 3751 - 4/5

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

XVr - 3751 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.376