Belgian Council of State dismisses commune's annulation requests against provincial fire fee decisions. The court rejects the challenge based on the principle of non-retroactivity of laws.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.372 du 18 septembre 2018

A. 211.700/XV-2480

A. 211.710/XV-2482

En cause : la commune d’Aubange, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes François JONGEN

et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs 19

6700 Arlon, contre :

l’État belge, représenté par le Gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 février 2014, la commune d’Aubange poursuit l’annulation "de la décision de Monsieur le Gouverneur de la province de Luxembourg du 13 novembre 2013, notifiée le jour même, fixant le montant de la redevance incendie 2010 pour la commune d’Aubange ainsi que, pour autant que de besoin, la décision implicite d’approbation de l’acte attaqué de Madame la Ministre de l’Intérieur" (affaire 211.700/XV-2480).

Par une requête introduite le 19 février 2014, la même commune poursuit l’annulation "de la décision de Monsieur le Gouverneur de la province de Luxembourg du 13 novembre 2013, notifiée le jour même, fixant le montant de la redevance incendie 2009 pour la commune d’Aubange ainsi que, pour autant que de besoin, la décision implicite d’approbation de l’acte attaqué de Madame la Ministre de l’Intérieur" (affaire 211.710/XV-2482).

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II. Procédure

Par un arrêt n° é.363 du 23 décembre 2015, le Conseil d’État a décidé de joindre les deux affaires et de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s’expliquer quant à l’incidence de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi du 9

novembre 2015 "portant dispositions diverses Intérieur".

Par un arrêt n° 234.865 du 26 mai 2016, le Conseil d’État a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

" L’article 14 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 190 ainsi qu’avec l’article 2 du Code civil, le principe général de non-

rétroactivité des lois, le principe de la sécurité juridique, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, - en ce qu’il interprète l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile en ce sens que les modifications qui ont été introduites dans cette loi par la loi du 14 janvier 2013 trouvent à s’appliquer depuis leur date d’entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006, - spécialement alors que la légalité de telles décisions visant des exercices 2009 et 2010 est contestée dans le cadre de recours pendants devant le Conseil d’État, notamment au motif qu’elles ne pouvaient pas se fonder sur les critères de répartition modifiés par la loi du 14 janvier 2013 ?".

Par un arrêt n° 68/2017 du 1er juin 2017, la Cour constitutionnelle a répondu que "l’article 14 de la loi du 9 novembre 2015 “portant dispositions diverses Intérieur” ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 190 de celle-ci, avec le principe général de non-rétroactivité des lois, avec le principe de la sécurité juridique, avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention".

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 18 juin 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 septembre 2018 à 9 heures 30.

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Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Delphine DE VALKENEER, loco Mes François JONGEN et Frédéric GAVROY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dorian PYCKE, loco Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° é.363 du 23 décembre 2015, auquel il y a lieu de se référer.

IV. Premier moyen

IV.1. Argumentation de la partie requérante

La requérante prend un premier moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de la violation des articles 10, 11, 108 et 162 de la Constitution, de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, du principe de l’indisponibilité des attributions législatives et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Elle soutient en substance que le calcul de la quote-part des frais admissibles des communes-centre de groupe ne fait l’objet d’aucune spécification ni légale ni même réglementaire.

Dans une première branche, la requérante expose que l’article 162 de la Constitution est violé en ce que les critères de fixation des frais admissibles, des quotes-parts des communes-centres de groupe et des redevances des communes protégées ne sont pas définies par la loi.

Dans une deuxième branche, elle soutient qu’en ce qui concerne la fixation des frais admissibles et de la quote-part des communes-centres de groupe (paramètres qui interviennent dans le calcul de la redevance des communes

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protégées), le pouvoir laissé au gouverneur est si peu encadré qu’il ne permet aucun contrôle de légalité et est incompatible avec le principe d’égalité. Selon elle, ce système crée une discrimination entre les différentes communes centres de groupe de la classe Z de la province (qui se voient attribuer arbitrairement des facteurs de risques) et même de l’ensemble de la Belgique, puisqu’il est loin d’être acquis que l’ensemble des gouverneurs appliqueront les mêmes critères alors que toutes les communes-centres de groupe Z se trouvent dans la même situation.

Dans une troisième branche, elle expose que la délégation accordée au gouverneur n’est pas circonscrite de manière suffisamment précise. Elle considère que les actes attaqués ne peuvent se référer valablement à une circulaire du 4 mars 2013, laquelle ne pourrait contenir de nouvelles normes. Elle dément ensuite avoir donné son accord de principe relatif à la mutualisation des frais des différents services d’incendie, accord qui serait en tout état de cause contraire à la loi.

Elle explique par ailleurs que la délégation consentie aux gouverneurs est excessive et illégale en ce qu’elle se borne à se référer, sans plus de précision, aux "circonstances régionales et locales en tenant compte, principalement, du chiffre de la population et de revenu cadastral". Elle évoque, à cet égard, la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dotation des zones de police.

Dans son mémoire en réplique, elle fait valoir que le gouverneur a créé de nouveaux critères alors que la Constitution réserve cette matière à la loi. Elle estime que la circulaire du 4 mars 2013 est contraignante et revêt un caractère réglementaire. Quant à la deuxième branche, elle maintient que les actes attaqués violent les articles 10 et 11 de la Constitution et invite le Conseil d’État, s’il était d’avis que l’objet véritable du litige n’était pas celui-là, à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle quant à la constitutionnalité de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963, précitée.

Dans son dernier mémoire, elle souligne les termes de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 124/2014 du 19 septembre 2014 et en conclut que le gouverneur doit justifier le choix des critères qu’il utilise pour déterminer la quote-part des frais admissibles et le rapport entre les critères utilisés. Elle expose qu’il ne peut être raisonnablement soutenu que les circonstances régionales et locales ont été prises en compte en l’espèce, alors que les communes d’Aubange et de Virton, qui toutes deux se trouvent dans une région frontalière et comportent une zone industrielle, se voient attribuer l’une un coefficient correcteur de 0,874 et l’autre de 1,286, ce qui aboutit à faire diverger la quote-part de ces deux communes de presque 50 % l’une de l’autre. Elle estime que cette différence de traitement n’est pas justifiée et que les

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actes attaqués méconnaissent l’obligation de motivation formelle ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution, de sorte qu’ils ne sont pas conformes aux enseignements de l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle.

Elle revient également sur son argumentation quant à la portée réglementaire de la circulaire ministérielle du 4 mars 2013 qui, selon elle, ajoute à la loi une règle imposant que les critères principaux soient pris en compte au minimum à concurrence de 70 %.

IV.2. Appréciation du Conseil d’État

L’article 10, § 3, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, dispose que "par dérogation à l’article 256 de la nouvelle loi communale, la commune-centre d’un groupe régional participe aux frais des services d’incendie pour une quote-part des frais admissibles, fixée par le gouverneur en fonction des circonstances régionales et locales en tenant compte, principalement, du chiffre de la population et du revenu cadastral".

Le moyen consiste essentiellement à dénoncer l’inconstitutionnalité de cette disposition. Saisie d’un recours dirigé contre elle, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 124/2014 du 19 septembre 2014, jugé ce qui suit :

" B.8.1. La disposition attaquée ne confère pas de compétence réglementaire au gouverneur mais lui attribue un pouvoir de décision individuel en fonction duquel il doit rechercher un équilibre entre l’intérêt des communes protégées et celui des communes centres de groupe.

Cette attribution par la loi d’un pouvoir de décision individuel à un gouverneur de province n’équivaut pas à une délégation de la compétence réglementaire.

L’article 162, alinéa 1er et alinéa 2, 3°, de la Constitution ne s’oppose pas à ce que soit attribué à un gouverneur de province un pouvoir de décision lui permettant de déterminer une somme forfaitaire dont les frais admissibles des communes-

centres de groupe régionaux de classe Z sont augmentés et de fixer la quote-part des frais admissibles du service d’incendie qui reste à charge des communes-

centres de groupe.

B.8.2. La Cour doit toutefois examiner si ce pouvoir de décision individuel n’est pas de nature à aller au-delà de ce qui est mentionné en B.6.2.1

1 "B.6.2. La disposition constitutionnelle précitée ne va pas jusqu’à obliger le législateur compétent à régler lui-même chaque aspect des institutions communales. Une délégation conférée à une autre autorité n’est pas contraire au principe de légalité, pour autant qu’elle soit définie de manière suffisamment précise et qu’elle porte sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur".

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B.9.1. En ce qui concerne la somme forfaitaire dont les frais admissibles des communes centres de groupes régionaux sont augmentés, l’article 10, § 2, 4°, de la loi du 31 décembre 1963 dispose que la somme forfaitaire fixée par le gouverneur ne peut dépasser 25 % des frais admissibles, tels qu’ils résultent de l’article 10, § 2, 2°, de cette même loi.

B.9.2. Les frais admissibles des services d’incendie des communes-centres de groupe régionaux sont fixés sur la base des frais réels supportés par ces services au cours de l’année précédente (article 10, § 2, 2°, c), de la loi du 31 décembre 1963). La somme forfaitaire dont le gouverneur peut augmenter ces frais est destinée à couvrir les interventions des services d’incendie des classes X et Y

lorsqu’ils ont été appelés en renfort des services d’incendie de classe Z.

B.9.3. Par conséquent, l’article 10, § 2, 4°, de la loi du 31 décembre 1963, même après l’abrogation de l’alinéa 3 de cette disposition par l’article 2, 4°, attaqué, détermine tant le pourcentage sur la base duquel le maximum de la somme forfaitaire est fixé que la base à laquelle ce pourcentage est appliqué et le critère en fonction duquel le gouverneur doit fixer la somme forfaitaire, à savoir les frais des interventions des services d’incendie des classes X et Y en renfort des services d’incendie de classe Z.

B.10.1. L’article 10, § 3, de la loi du 31 décembre 1963, modifié par la disposition attaquée, habilite le gouverneur de province à fixer la quote-part des frais admissibles du service d’incendie qui reste à charge de la commune-centre de groupe “en fonction des circonstances régionales et locales en tenant compte, principalement, du chiffre de la population et du revenu cadastral”.

B.10.2. La disposition attaquée oblige le gouverneur, lorsque celui-ci fixe la quote-part des frais admissibles que les communes-centres de groupe doivent supporter, à prendre principalement en compte deux critères objectifs, à savoir le chiffre de la population et le revenu cadastral. Ce n’est qu’accessoirement que le gouverneur peut utiliser aussi d’autres critères. Ces autres critères ne peuvent par conséquent jamais primer le chiffre de la population et le revenu cadastral, et ne peuvent en tout état de cause pas remplacer totalement ces critères. Ils doivent en outre être en rapport avec les circonstances locales et régionales. Le gouverneur doit par conséquent justifier le choix des critères qu’il utilise pour déterminer la quote-part des frais admissibles qui doit être supportée par les communes-centres de groupe et le rapport entre les critères utilisés.

B.11. Le gouverneur doit motiver sa décision et ne peut fixer la somme forfaitaire et la quote-part des frais admissibles qu’après avoir consulté les conseils communaux intéressés (article 10, § 2, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1963).

Avant le prélèvement des montants dus, les décisions du gouverneur sont soumises à l’approbation du ministre de l’Intérieur (article 10, § 5, de la loi du 31

décembre 1963), de sorte que ces décisions sont contrôlées par un organe qui porte une responsabilité politique à l’égard d’une assemblée démocratiquement élue. Enfin, les décisions du gouverneur sont susceptibles d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.

B.12. Bien que la fixation de la somme forfaitaire et de la quote-part des frais admissibles par le gouverneur implique dans son chef un pouvoir d’appréciation, ce pouvoir n’est pas incompatible avec les articles 10 et 11, combinés avec l’article 162, alinéa 1er et alinéa 2, 3°, de la Constitution, étant donné que l’article 10, § 2, 4°, et § 3, de la loi du 31 décembre 1963, lu dans son ensemble, indique de manière suffisamment claire les limites dans lesquelles le gouverneur doit mettre en œuvre sa compétence. Il ne saurait davantage être déduit de ces XV- 2480 & 2482 - 6/12

dispositions que le législateur aurait autorisé le gouverneur à méconnaître le principe d’égalité et de non-discrimination. Le juge compétent appréciera, dans chaque cas particulier, si le gouverneur fait de la compétence qui lui a été attribuée un usage conforme à la loi, de sorte que les intéressés bénéficient d’une protection juridique adéquate".

Il résulte de cet arrêt que le pouvoir d’appréciation que le législateur a conféré au gouverneur de province dans la matière considérée demeure dans les limites conformes à la Constitution. Il n’y a pas lieu de poser à la Cour une nouvelle question préjudicielle à ce sujet.

Pour le surplus, la circulaire ministérielle du 4 mars 2013 relative à la répartition des frais admissibles entre les communes-centres et les communes protégées figure au dossier administratif. Elle se donne pour objet "de préciser les principes qu’il convient de respecter dans le cadre de la formule qui s’appliquera aux frais admissibles des communes-centres de groupe pour déterminer leur quote-part"

et donc d’interpréter l’article 10, § 3, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1963

précitée. Sur ce point, elle fixe comme ligne de conduite que les critères principaux "doivent intervenir, à tout le moins, à hauteur de 70 % dans le montant de la quote-

part qui est délaissée à la commune-centre de groupe", de sorte que les critères accessoires "ne peuvent donc intervenir, au maximum, qu’à hauteur de 30 %".

Aucune sanction n’assortit une telle recommandation, qui laisse un pouvoir d’appréciation au gouverneur et n’ajoute pas à la disposition qu’elle interprète. Rien ne permet de conclure que, sur ce point, la circulaire ministérielle critiquée revête une valeur réglementaire. Au demeurant, la requérante n’a pas intérêt à critiquer cette circulaire en ce qu’elle prévoit que les critères principaux doivent au moins être pris en considération à concurrence de 70 %, alors qu’elle semble reprocher au gouverneur d’avoir appliqué un critère accessoire.

En adoptant les actes attaqués, le gouverneur n’a pas ajouté un critère nouveau à celui qui est prévu par la loi, mais il a entendu tenir compte des circonstances régionales et locales et exercé le pouvoir d’appréciation que la loi lui confère.

Le premier moyen n’est pas fondé.

V. Deuxième moyen

La requérante indique dans son dernier mémoire qu’elle se désiste de ce moyen. Il n’y a donc pas lieu de l’examiner.

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VI. Troisième moyen

VI.1. Argumentation de la partie requérante

La requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. Elle estime que les actes attaqués ne sont pas adéquatement motivés.

Elle critique, d’abord, l’intégration d’un "coefficient risque" pour le calcul des frais admissibles et des quotes-parts des communes-centres de groupe, alors que rien ne permet de déterminer les motifs pour lesquels cette formule, les critères et ratios retenus seraient adéquats.

Elle estime également que la motivation des actes attaqués est inadéquate en ce qu’elle fait mention d’un prétendu accord des bourgmestres quant au recrutement progressif de personnel professionnel pour mettre à la charge de "communes prudentes qui ont limité leurs frais d’incendie" les frais exposés par d’autres communes.

Selon elle, la motivation des actes attaqués ne répond pas adéquatement à l’avis négatif émis par son conseil communal.

Elle reproche encore au gouverneur de ne pas joindre à sa décision la circulaire ministérielle précitée du 4 mars 2013.

En réplique, elle expose que rien ne permet de comprendre comment les différents coefficients attribués aux communes-centres de groupe ont été attribués.

Elle suppose que, pour les communes-centre de groupe Z, la partie adverse a souhaité fixer une charge moyenne par habitant similaire. Elle note par ailleurs, concernant le rôle de la conférence des bourgmestres, que, durant la phase précontentieuse, la partie adverse soutenait que l’accord de l’ensemble des bourgmestres de la province était nécessaire. Enfin, elle soutient que le coefficient de 8,70 % pour la régularisation 2010 et de 9,55 % pour la régularisation 2009, appliqué aux frais admissibles des différentes communes-centres de groupe de la province de Luxembourg, ne repose sur aucune circonstance particulière.

Dans son dernier mémoire, elle souligne encore que les actes attaqués s’abstiennent d’expliquer sur la base de quels calculs précis les coefficients de risque ont été attribués aux communes-centre de groupe et comment ces derniers ont été pondérés. Elle estime que la véritable justification de ce coefficient est de permettre

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d’aboutir à un chiffre qui constitue, pour les communes-centres de groupe Z, la même dépense par an et par habitant. Elle observe que la charge par habitant est de 66,23 euros pour Aubange, Bastogne, Marche-en-Famenne et Virton, d’une part, et de 64,23 pour Bertrix, Bouillon, Erezée, Etalle, Houffalize, Neufchâteau, Paliseul, Saint-Hubert et Vielsalm, d’autre part. Elle invoque un courrier du 1er mars 2011

pour montrer que l’objectif de la partie adverse était bien d’arriver à une charge identique ou similaire et considère que, dans cette mesure, il n’a pas été tenu compte des circonstances régionales et locales. En outre, elle fait valoir que l’application d’un coefficient de risque n’aurait de sens que pour déterminer les frais admissibles, mais non pour fixer les quotes-parts des communes centres de groupe, c’est-à-dire répartir leur prise en charge. Elle conclut en affirmant que, surabondamment, les actes attaqués ne permettent pas de comprendre pourquoi la partie adverse octroie un coefficient différent aux communes d’Aubange et de Virton.

VI.2. Appréciation du Conseil d’État

La loi du 31 décembre 1963 permet au gouverneur de tenir compte, outre les deux critères principaux, des circonstances régionales et locales. La circulaire ministérielle du 4 mars 2013 fournit certains exemples d’éléments pouvant caractériser ces circonstances.

Les actes attaqués exposent quels sont les critères qui ont été retenus pour déterminer les quotes-parts des communes-centres de groupe. Ils indiquent que les critères du revenu cadastral et de la population ont bien été pris en considération à concurrence de 70 % au minimum et que, pour le surplus, il a été tenu compte d’un coefficient de risque. Les dossiers administratifs comprennent un tableau qui mentionne quels facteurs ont été retenus pour la détermination de ce coefficient et quelle fourchette chiffrée (entre 0,3 et 2) a été attachée à chacun d’eux. S’agissant de la requérante, le tableau mentionne : "frontière – industrie – concentration de population/grands événements" alors que, pour la commune de Virton, il retient uniquement "industrie". Ces éléments permettent de comprendre quels motifs ont été pris en considération, et le moyen n’allègue pas l’erreur de fait dans ces constatations. La partie adverse n’avait pas l’obligation de détailler davantage la motivation des décisions attaquées en indiquant plus précisément comment le coefficient de risque avait été chiffré.

Même si l’on devait admettre que la partie adverse a cherché à aboutir à ce que la dépense par an et par habitant soit similaire dans les diverses communes citées, on ne voit pas l’intérêt qu’aurait la requérante à dénoncer le défaut de

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motivation formelle des actes attaqués sur ce point, dès lors que le moyen ne dénonce pas l’illégalité d’un tel critère.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la requérante, les actes attaqués ne considèrent pas que les différents bourgmestres se sont vu déléguer "le droit de décider qui peut ou non engager". Ils se bornent à prendre acte d’un accord visant au "recrutement progressif de personnel professionnel", dès lors que "la disponibilité du personnel volontaire en journée était devenue problématique". Sans être démentie, la partie adverse a estimé que cette circonstance justifiait "la prise en charge du coût total de la professionnalisation par l’ensemble des communes-centres de groupe et communes protégées".

En ce qui concerne la réponse à l’avis défavorable du conseil communal d’Aubange, les actes attaqués comportent les mentions suivantes :

" Considérant que le conseil communal d’Aubange demande une révision du calcul pour la fixation du montant de la quote-part à charge de la commune;

Considérant que le calcul des quotes-parts et des redevances dues se fait exactement selon les principes de l’article 10, §§ 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013 et qu’il n’est nullement question de lier les notions de frais admissibles et de quote-

part, qui font référence à deux réalités différentes;

Considérant que la comparaison qu’effectue le conseil communal d’Aubange avec les frais admissibles pour le service d’incendie de Marche-en-

Famenne n’est pas pertinente car prenant exclusivement le paramètre du nombre d’habitants défendus, alors qu’en termes d’analyse du risque, des paramètres tels que la superficie, les risques ponctuels, les risques récurrents, etc. doivent être pris en compte; que, de surcroît, Aubange peut également bénéficier, de façon beaucoup plus récurrente et efficace que les autres services (proximité géographique), du renfort du seul service de classe Y de la province, à savoir celui d’Arlon;

Considérant que, dans le même ordre d’idée, le conseil communal d’Aubange invoque l’article 10, § 2, 4°, pour affirmer que la somme forfaitaire prévue dans celui-ci dépasse les 25 % de frais admissibles;

Considérant que cette somme correspond à 8,70 % des frais admissibles pour la régularisation 2010 [9,55 % en ce qui concerne l’année 2009];

Considérant que le conseil communal d’Aubange invoque le fait que le Gouverneur ne considère pas la formule pour le calcul des quotes-parts des communes centres de groupe; or, qu’il n’y a pas de formule pour le calcul de ces quotes-parts (article 10, § 3), juste une indication dans la Circulaire ministérielle datée du 4 mars 2013 selon laquelle : “Les critères principaux que sont la population et le revenu cadastral de la commune-centre de groupe par rapport à ceux de l’ensemble du territoire qu’elle protège, doivent intervenir, à tout le moins, à hauteur de 70 % dans le montant de la quote-part qui est délaissée à la commune-centre de groupe. Les critères accessoires, qui dépendent légalement des circonstances régionales et locales, telles que la concentration spécifique, sur le territoire de la commune-centre de groupe, de risques particuliers permanents, XV- 2480 & 2482 - 10/12

récurrents, ponctuels ou exceptionnels (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, infrastructures routières, ports, aéroports, infrastructures industrielles, manifestations publiques d’une certaine ampleur, ...) ou la superficie ne peuvent donc intervenir, au maximum, qu’à hauteur de 30 % dans le montant de la quote-

part qui est délaissée à la commune-centre de groupe”;

Considérant qu’il n’est pas de la compétence des Gouverneurs de juger du caractère légal ou non de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013".

La requérante ne précise pas quels éléments de l’avis de son conseil communal auraient été négligés. La motivation précitée témoigne que cet avis a été examiné et rencontré par la partie adverse, même si les considérations énoncées n’ont pas convaincu la requérante.

Enfin, celle-ci n’a pas intérêt à plaider que la circulaire ministérielle du 4

mars 2013 devait être jointe aux actes attaqués, dès lors que ces actes en citent les passages pertinents et que la requérante, qui en a eu connaissance, a disposé de la possibilité de la critiquer.

Il ressort de ces éléments que le troisième moyen n’est pas fondé.

VII. Indemnité de procédure

Dans ses derniers mémoires, la partie adverse sollicite, pour chacune des affaires, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante.

L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l’indemnité de procédure visée à l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, publié au Moniteur belge du 2 avril 2014 et entré en vigueur le même jour, dispose comme suit :

" Article 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. Il s’applique à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence, à compter de cette date, et qui n'est pas l’accessoire d’un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu’à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures".

Les présents recours ont été introduits le 19 février 2014, à une date à laquelle l’arrêté royal du 28 mars 2014 n’était pas encore entré en vigueur. Dans ces conditions, les demandes d’indemnité de procédure sont irrecevables.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes sont rejetées.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.372