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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.371 du 18 septembre 2018

A. 224.369/XIII-8252

En cause : 1. JADOT Claude, 2. CAULIER Catherine, ayant tous deux élu domicile rue de Condé 73

7971 Basècles, contre :

la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai.

Partie requérante en intervention :

la Société privée à responsabilité limitée BRASSERIE DES CARRIERES, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 janvier 2018, Claude JADOT et Catherine CAULIER demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 22 novembre 2017 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)

BRASSERIE DES CARRIERES pour la construction d'une taverne, le placement d'un silo à malt et l'aménagement d'un "parking paysager" 62, rue de Condé à Basècles.

II. Procédure

Par une requête introduite le 26 mars 2018, la S.P.R.L. BRASSERIE

DES CARRIERES demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés par la partie adverse.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 23 mai 2018, le greffe a notifié à la requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non la requête en intervention à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 31 mai 2018, la partie requérante en intervention a demandé à être entendue.

Les parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 11 juin 2018.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Julien LAURENT, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

Par une requête introduite le 26 mars 2018, la S.P.R.L. BRASSERIE

DES CARRIÈRES, bénéficiaire de l'acte attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En application de l'article 70, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 29 mars 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Le compte visé à l'alinéa 1er de l'article 71 du règlement général de procédure aurait donc dû être crédité au plus tard le 3 mai 2018. Or, il a été crédité le 8 mai 2018, soit tardivement. Par conséquent, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie.

Par ailleurs, il y a lieu de rembourser à la partie requérante en intervention les 150 euros payés tardivement.

IV. Désistement

Par un courrier du 11 juin 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention est réputée non accomplie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Le montant de 150 euros versé tardivement par la S.P.R.L. BRASSERIE

DES CARRIERES, partie requérante en intervention, lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit septembre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.371