Belgian court dismisses suspension request due to missed annulation deadline and lack of urgency proof.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Joël de Biolley's request to suspend an environmental order, ruling it inadmissible for failing to file a separate annulation appeal within the statutory deadline. The applicant also failed to demonstrate the grave damage required to establish urgency under the summary procedure rules. Consequently, the court dismissed the suspension and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 8, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal du 5 décembre 1991; A request for suspension must be accompanied by a statement of facts proving urgency, and the failure to file a separate annulation appeal within the prescribed time limits renders the suspension request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.369 du 18 septembre 2018
A. 224.855/XIII-8311
En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5
4500 Huy, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2018, Joël DE BIOLLEY demande la "suspension en vue d'annulation, c/ décision : arrêté du Ministre de l'Environnement de Wallonie, du 19/12/2017, publié au Moniteur le 17/01/2018
«NUMAC 2018030169»".
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 22 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
XIIIr - 8311 - 1/3
M. Joël de BIOLLEY, requérant, et Me Julien LAURENT, loco e M Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité
Le recours est intitulé "demande de suspension en vue d'annulation" et son exposé se termine en sollicitant le Conseil d'État "de mettre cet arrêté en suspens, dans l'attente d'une demande d'annulation".
Il y a lieu de considérer que cet écrit contient une demande de suspension de l'acte attaqué mais ne peut être qualifié de "requête unique" poursuivant également l'annulation de l'acte.
Par ailleurs, l'introduction d'une demande de suspension n'a pas pour effet de suspendre le délai du recours en annulation.
En l'espèce, l'arrêté qui fait l'objet du recours a été publié in extenso au Moniteur belge du 17 janvier 2018. Le délai pour introduire un recours en annulation à son encontre expirait le lundi 19 mars 2018. Le requérant a omis d'introduire un recours en annulation dans le délai réglementaire.
Enfin, l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée. La charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant. En l'espèce, la demande du requérant ne contient pas semblable exposé, le requérant n'expliquant pas quel dommage grave il subirait en raison de l'exécution de l'arrêté attaqué.
XIIIr - 8311 - 2/3
En conclusion, la demande de suspension est irrecevable.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d'un montant de 840 euros. Compte tenu du manque de complexité de l'affaire, il y a lieu de ne l'accorder qu'au montant minimum de 140 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le dix-huit septembre deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
XIIIr - 8311 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.369