Administrative court decrees withdrawal of appeal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decreed the withdrawal of the appeal filed by André Jaminon against a regional planning permit. The applicant formally requested to desist on May 22, 2018, and the court accepted this without opposition. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing parties, including the Region of Wallonia and the commune of Nandrin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; The court may decree the withdrawal of an appeal upon the applicant's request, and the withdrawing party bears the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.366 du 18 septembre 2018
A. 220.856/XIII-7849
En cause : JAMINON André, ayant élu domicile rue des Six Bonniers 9
4550 Nandrin, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante :
la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er décembre 2016, André JAMINON
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 21 septembre 2016 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la commune de Nandrin ayant pour objet la "modernisation de l'administration communale de Nandrin et intégration du C.P.A.S. dans une structure commune" sur un bien situé place Ovidie Musin 1, cadastré section A, nos 169k, h, 175v2 et 172x.
II. Procédure
Par une requête introduite le 20 janvier 2017, la commune de Nandrin demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 28 février 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 22 mai 2018.
Par une ordonnance du 22 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. André JAMINON, requérant, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Camille LORGEOUX, loco Me Luc BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 mai 2018, le requérant a informé le Conseil d'État du souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y opppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit septembre deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.366