Belgian court annuls disciplinary dismissal for fraudulently claiming bicycle travel allowances while working by car.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 242.356 du 18 septembre 2018

A. 222.309/VIII-10.499

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 mai 2017, XXXX demande l'annulation de "la décision du Directeur général et de la Directrice générale adjointe ad interim de l'IBGE du 31 mars 2017 lui infligeant la peine disciplinaire de la démission d'office.".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Séverine PERIN, loco Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 15 septembre 2015, le requérant a fait l'objet d'une première décision disciplinaire lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office. Après qu'un arrêt n° 232.401 du 1er octobre 2015 a suspendu l'exécution de cette décision, la partie adverse l'a retirée, le 11 décembre 2015. Le 20 juillet 2016, le requérant a fait l'objet d'une deuxième décision disciplinaire lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office. Après qu'un arrêt n° 235.585 du 4 août 2016 a suspendu l'exécution de cette décision, la partie adverse l'a également retirée le 12 septembre 2016.

Les faits suivants sont intervenus postérieurement à ceux qui ont été énoncés dans les arrêts nos 232.401 et 235.585 précités :

1. Le 27 septembre 2016, la partie adverse convoque le requérant en vue de son audition par le conseil de direction le 14 octobre 2016.

2. Le 13 octobre 2016, le requérant dépose une note de défense.

3. Le 14 octobre 2016, il est entendu par le conseil de direction en présence de son conseil.

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4. Le 8 novembre 2016, le conseil de direction propose de lui infliger la peine disciplinaire de la démission d'office.

5. Le 28 novembre 2016, le requérant introduit un recours auprès de la chambre de recours contre cette proposition.

6. Le 24 février 2017, la partie adverse adopte, en l'absence d'avis de la chambre de recours, un projet de décision de démission d'office.

7. Le 13 mars 2017, le requérant lui adresse ses observations.

8. Le 31 mars 2017, le directeur général et la directrice générale adjointe ad interim de la partie adverse lui infligent la peine disciplinaire de la démission d'office.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Cinquième moyen

IV.1. Thèses des parties

Le requérant prend un cinquième moyen de la violation de l'article 335

de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014

portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe d'impartialité, de la présomption d'innocence, du respect des droits de la défense, du principe du contradictoire, d'équitable procédure et d'égalité des armes, de l'absence de motifs matériels, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de droit et de l'excès de pouvoir.

Il reconnaît avoir toujours admis avoir exercé une activité professionnelle occasionnelle en cumul du 23 juin au 30 septembre 2014 en qualité de gérant de la s.p.r.l. dont il a détenu dix parts sociales sur cent quatre-vingt-six pendant la même période en qualité d'associé actif, mais avoir, par contre, toujours nié avoir perçu une quelconque rémunération de la s.p.r.l pour les prestations occasionnelles qu'il a réalisées en sa qualité de gérant ou associé actif et, en conséquence, avoir toujours soutenu n'avoir pas exercé d'activité professionnelle au sens de l'article 335 du statut. Il soutient que l'autorité disciplinaire n'a jamais rapporté la moindre preuve ou le moindre début de preuve du fait qu'il aurait perçu

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des revenus professionnels imposables en raison de son activité occasionnelle pour la s.p.r.l. alors que la charge de la preuve lui appartenait. Il ajoute avoir néanmoins produit un certain nombre d'éléments permettant de prouver la réalité de ses affirmations tel que le fait d'avoir exécuté bénévolement ses prestations pour la s.p.r.l. et d'avoir acquis des parts sociales dans cette société uniquement pour faire plaisir à son associé principal et collègue M. A., une attestation de sa caisse d'assurances sociales pour indépendants indiquant que son activité s'était limitée à la période du 23 juin au 30 septembre 2014 et avait été exemptée du payement de cotisations sociales en raison de l'absence de revenu généré par cette activité complémentaire. Il rappelle qu'à l'occasion de son audition du 6 janvier 2016, M. A.

qui est le gérant de la s.p.r.l., a déclaré qu'il lui avait donné un coup de mains à deux reprises et n'avait pas été rémunéré. Il fait valoir que la partie adverse a préféré se fonder sur les témoignages indirects et imprécis d'A. K. et d'A. A. qu'il critique dans son recours interne plutôt que sur des pièces objectives pour fonder la matérialité du grief. Il relève qu'elle a retenu qu'A. K. a déclaré le 23 janvier 2015 avoir bénéficié d'une rémunération non déclarée pour les prestations qu'il a effectuées pour la s.p.r.l.

alors qu'il en était gérant et qu'elle lui avait été donnée de la main à la main par M. A. Il observe qu'à aucun moment A. K. n'a affirmé qu'il avait été rémunéré de la même manière par M. A. ou qu'il en aurait été témoin mais a extrapolé à partir de sa situation personnelle tout en admettant ne pas avoir été informé de grand chose s'agissant du fonctionnement et des activités de la s.p.r.l. Il fait valoir que la partie adverse a donné du crédit à ce témoignage pour un premier motif déjà contesté dans le cadre de la procédure disciplinaire, à savoir qu'il a fait une déclaration in tempore non suspecto en prenant le risque de faire lui-même l'objet de poursuites disciplinaires. Il affirme que lorsqu'il s'est livré sur sa situation, A. K. ne savait pas qu'exercer une activité complémentaire rémunérée requerrait une autorisation préalable de la partie adverse. Il en déduit qu'il ne s'est pas livré malgré le risque disciplinaire de sorte que le motif susvisé est erroné. Il ajoute que le distinguo opéré par la partie adverse entre les déclarations spontanées d'A. K. faites à son supérieur hiérarchique et son audition formelle devant E. D. S. n'y changent rien. Il fait valoir que la partie adverse a donné du crédit à ce témoignage pour un deuxième motif :

A. K. n'a pas cité le requérant de manière incidente dans son témoignage du 23 janvier 2015. Il soutient que rien de spécifique ne s'y trouve à son égard si ce n'est des affirmations erronées sur son arrivée dans la s.p.r.l. et sur l'actualité de sa présence au sein de celle-ci. Il ajoute que l'audition du 6 janvier 2016 n'établit pas qu'il aurait été rémunéré au noir par M. A. ni qu'A. K. aurait affirmé avoir été témoin de ce qu'il aurait bénéficié d'une rémunération de la s.p.r.l. Il fait encore valoir que la partie adverse a donné du crédit au témoignage d'A. K. pour un troisième motif : son témoignage ne serait pas imprécis et ne reposerait pas sur une connaissance très limitée des activités et du fonctionnement de la s.p.r.l. Il estime qu'A. K. n'a émis

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que des considérations générales sur différents types d'activités prestées par la s.p.r.l.

et sur les horaires de certaines des activités de cette s.p.r.l., tout en admettant parallèlement ne pas avoir su grand chose de celles-ci. Il considère que cela n'équivaut pas à apporter des éléments précis sur des activités qu'il aurait concrètement prestées à des dates précises selon un horaire déterminé et ne permet pas de prouver la matérialité du grief. Il ajoute que la partie adverse a travesti le témoignage du 6 janvier 2016 pour en retenir qu'il ne se serait exprimé que sur le début des activités de la s.p.r.l. lorsqu'il n'en avait pas encore été gérant. Il fait encore valoir qu'elle s'est fondée sur un quatrième motif : le témoignage litigieux serait crédible nonobstant le fait que celui-ci déclarait erronément le 25 janvier 2015

qu'il était l'un des gérants de la s.p.r.l. alors qu'il était lui-même encore gérant de la s.p.r.l. lorsque le requérant a démissionné. Il estime qu'il est contradictoire de soutenir que ce témoignage général et imprécis est suffisamment fiable pour en déduire qu'il a bien été rémunéré au noir par la s.p.r.l., et d'admettre dans le même temps qu'A. K était tenu à l'écart par M. A. et A. B. de ce qui concernait la s.p.r.l. En ce qui concerne le témoignage d'A. A., il soutient que la partie adverse le juge crédible alors qu'il est encore plus indirect que celui d'A. K. puisqu'A. A. témoigne de la confidence que lui aurait faite A. B. selon laquelle les rémunérations des activités au sein de la s.p.r.l. n'étaient pas déclarées. Il ajoute que les activités dont cette personne témoigne n'ont rien à voir avec celles qu'il dit avoir effectuées – sans être contesté par la partie adverse – et avec celles décrites de manière imprécise par A. K. Il reproche à la partie adverse de n'avoir pas procédé à l'audition d'A. B., pourtant cité indirectement par A. A., et de ne pas en avoir donné les motifs. Il soutient qu'elle a jugé son témoignage crédible parce qu'il a témoigné d'un fait important dont il aurait été le témoin direct, qui ne serait néanmoins pas établi et qui n'est pas visé par l'acte attaqué. Il déduit de ce qui précède que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé les autres principes et dispositions visés au moyen en se fondant sur les témoignages d'A. K. et d'A. A.

pour conclure au caractère rémunéré de ses prestations pour le compte de la s.p.r.l..

Il ajoute que la partie adverse n'a pas rencontré ses arguments de défense et a méconnu l'arrêt n° 232.401 susvisé. Il dit ne pas comprendre non plus pourquoi la partie adverse a décidé de ne pas suivre l'enseignement du Tribunal du travail de Bruxelles dans le jugement du 26 janvier 2017, en cause M. A. ou l'avis de l'auditorat dans l'affaire relative à la situation d'A. B. Il en conclut que l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quel motif, sans aucune preuve et malgré ses argumentations en défense, la partie adverse a pu conclure qu'il avait exercé une activité professionnelle complémentaire au sens de l'article 335 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé.

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La partie adverse répond que l'autorité disciplinaire n'a pas à détailler les raisons pour lesquelles elle accorde davantage foi aux dires de certains collègues qu'aux dénégations de l'agent poursuivi, que lorsqu'elle dispose d'éléments qu'elle juge crédibles, elle peut considérer les faits comme établis sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et que soutenir le contraire équivaudrait à exclure toute poursuite disciplinaire pour des faits contestés et commis sans témoin. Elle estime avoir pu, en l'espèce, sur la base de l'ensemble des éléments recueillis durant la procédure disciplinaire, dont les témoignages de collègues du requérant, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer les griefs suffisamment établis. Elle fait valoir que la caisse d'assurances sociales pour indépendants du requérant a seulement pu attester du fait que ce dernier ne recevait pas de rémunérations déclarées pour son activité d'indépendant exercée au sein de la s.p.r.l.

et qu'il ressort des témoignages qu'elle a recueillis que la rémunération octroyée par la s.p.r.l. à ses membres était une rémunération non déclarée. Elle déduit de ce que l'existence d'une telle rémunération n'allait pas être communiquée par le requérant à sa caisse d'assurances sociales pour indépendants que l'attestation produite ne constitue pas une preuve suffisante du caractère non rémunéré des prestations litigieuses. Elle renvoie à l'acte attaqué en ce qui concerne le témoignage de M. A.

qu'elle a licencié pour ses activités au sein de la s.p.r.l. En ce qui concerne le témoignage d'A. K., elle fait valoir que celui-ci savait qu'il témoignait dans le cadre d'une procédure disciplinaire relative au requérant et qu'il a expliqué le mode de fonctionnement général de la s.p.r.l. et plus précisément comment étaient effectuées les prestations par les agents travaillant sur le terrain. Elle estime avoir pu considérer que son témoignage était suffisamment crédible car il avait décrit de manière précise ces prestations même s'il n'était pas complètement informé des derniers changements d'administrateurs au sein de la s.p.r.l. dès lors qu'il s'agit de choses distinctes. En ce qui concerne le témoignage d'A. A., elle indique l'avoir jugé crédible parce qu'il a rapporté les propos formulés in tempore non suspecto par A. B. qui était à l'époque l'un des associés actifs de la s.p.r.l. et qui lui avait expliqué que les activités exercées au sein de la s.p.r.l. se faisaient en noir, ce qui concorde avec le témoignage d'A. K.

Elle admet que lors de son audition du 6 janvier 2016, A. A. n'a pas redit qu'il avait reçu cette confidence d'A. B. Elle fait valoir que cette audition a été effectuée un an plus tard et que le témoignage d'A. A. a été considéré crédible dès lors qu'il a décrit des activités de même nature et exercées suivant un même timing que celles décrites par A. K. Elle ajoute n'avoir plus établi de lien de causalité direct entre l'affiliation du requérant à une caisse d'assurances sociales, le caractère actif du mandat du requérant au sein de la s.p.r.l. et le caractère rémunéré des prestations effectuées pour cette société et a ainsi répondu à la critique formulée dans l'arrêt n° 232.401

susvisé. Elle estime que compte tenu des témoignages susvisés qui affirment le caractère rémunéré des prestations litigieuses, il n'était pas vraisemblable que le

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requérant ait acquis des parts sociales dans la s.p.r.l., se soit affilié à une caisse d'assurances sociales et ait exercé de manière active son mandat au sein de cette s.p.r.l. sans recevoir aucune rémunération de celle-ci. Elle prétend, en outre, avoir répondu aux arguments du requérant.

Elle précise, dans son dernier mémoire, qu'une personne qui exerce un travail de manière non déclaré prend les précautions nécessaires pour cacher la rémunération qu'elle reçoit, celle-ci étant illégale, mais que le dossier disciplinaire fait, à cet égard, état d'éléments concordants qui ont pu lui permettre de considérer que le requérant a bien exercé une activité complémentaire rémunérée non autorisée, à savoir le témoignage d'A. K., qui était lui aussi un associé actif de la s.p.r.l. et qui a déclaré avoir reçu une indemnité pour les prestations qu'il avait effectuées pour cette société, le témoignage de A. A., qui a déclaré avoir reçu de A. B., autre associé actif de la s.p.r.l. qui a été démis d'office, la confidence que cette société versait une rémunération pour les prestations effectuées et un faisceau de présomptions. Elle ajoute que ce qui est important dans le témoignage d'A. A., c'est le fait qu'il ait reçu la confidence du caractère rémunéré des prestations exercées pour la s.p.r.l. d'une personne ayant été à l'époque des faits un associé actif de cette société et non que cette personne soit ou non le requérant dans le cadre de la procédure contentieuse devant le Conseil d'État.

IV.2. Appréciation

Le requérant critique le premier grief retenu à son encontre par la partie adverse, lequel consiste, selon l'acte attaqué, dans le fait qu'il "aurait exercé une activité complémentaire rémunérée du 23 juin 2014 au 30 septembre 2014 sans solliciter ni obtenir une autorisation pour ce faire (que cette activité ait eu lieu ou non durant ses heures de service), alors qu'en vertu de l'article 335 du statut, il est soumis à une interdiction de cumul d'activités professionnelles sauf autorisation", étant entendu qu'"il s'agit d'une interdiction d'exercer toute occupation qui procure des revenus professionnels imposables et qui n'est pas inhérente à l'exercice de la fonction".

L'article 335 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 mars 2014 est ainsi rédigé :

" Art. 335. Le cumul d'activités professionnelles est interdit à moins qu'une autorisation ait été accordée.

Par activité professionnelle, il faut entendre toute occupation qui procure des revenus professionnels imposables et qui n'est pas inhérente à l'exercice de la fonction.

Est inhérente à sa fonction, toute mission qui, conformément à une disposition légale ou réglementaire, est liée à cette fonction ou toute mission pour laquelle l'agent est désigné par l'autorité dont il dépend".

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La partie adverse ne peut se prévaloir de cette disposition que si elle démontre que son agent a exercé effectivement une activité professionnelle qui lui a procuré un revenu professionnel imposable. Etant en matière disciplinaire, il lui revient d'établir la matérialité de ce grief.

En l'espèce, rien dans le dossier disciplinaire ne permet d'établir avec certitude que le requérant aurait perçu des revenus de la s.p.r.l. lorsqu'il en était le gérant.

Ainsi, si lors de son audition du 6 janvier 2016, sur laquelle se fonde l'acte attaqué, A. K. confirme que le requérant "prestait des services de surveillance", ce que celui-ci n'a jamais nié, il n'a jamais affirmé qu'il percevait une rémunération à ce sujet, ayant seulement indiqué, sans autre précision, que "ce n'était pas gratuit". Quant au témoignage d'A. A., il n'est qu'indirect puisqu'il résulte d'une confidence d'un autre protagoniste qui lui a dit que "cela se fait en noir".

De ces témoignages la partie adverse ne tire d'ailleurs qu'un "faisceau de présomptions" à savoir qu'il n'était pas nécessaire pour le requérant d'acquérir des parts sociales dans la s.p.r.l., ce qui l'obligeait à souscrire un contrat d'assurance sociales en tant que travailleur indépendant, si son unique objectif était "de faire plaisir à un ami" et qu'il apparaît peu crédible qu'il ait effectué des missions pendant plusieurs mois pour le compte d'une société privée à but lucratif sans percevoir aucune rémunération alors qu'il avait dix parts sociales de cette société.

Ni les témoignages indirects, qui ne sont corroborés par aucun élément matériel concret, ni les présomptions que la partie adverse en tire, ne peuvent fonder la matérialité d'un grief disciplinaire en l'espèce, d'autant que l'attestation de la caisse d'assurances sociales pour indépendants Zenito produite par le requérant fait expressément état d'une "absence de revenu" et que la partie adverse ne s'inscrit pas en faux contre cette pièce.

Il résulte de ce qui précède que le cinquième moyen est fondé.

V. Sixième moyen

V.1. Thèses des parties

Le requérant prend un sixième moyen de la violation des articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,

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du principe d'impartialité, de la présomption d'innocence, d'équitable procédure, du principe du contradictoire, de l'absence de motifs matériels, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de droit et de l'excès de pouvoir.

Il soutient que le second grief n'est pas établi et que la partie adverse affirme des choses inexactes et travestit des éléments du dossier. Il en veut pour preuve que dans l'acte attaqué, elle a effectué un calcul du pourcentage des jours prestés pendant lesquels il a indiqué s'être déplacé à vélo pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail, et retour, que le plus faible pourcentage d'utilisation du vélo serait de 59 % en décembre 2014 et conclut que les chiffres auxquels elle est arrivée sont éloignés des pourcentages énoncés par son premier conseil lors de sa première audition disciplinaire qui a indiqué que les déplacements à vélo représentaient environ 30 % des jours prestés. Il prétend que ce tableau est fallacieux parce que le grief disciplinaire tel qu'initialement libellé couvrait l'ensemble des trimestres de 2014, que c'est sur l'ensemble de ces trimestres de 2014 qu'il été entendu lorsque son précédent conseil a fait état d'environ 30 % des jours prestés alors que le tableau qui figure dans l'acte attaqué ne reprend pas le premier trimestre de l'année 2014, que la partie adverse n'a pas tenu compte de ce qu'il a affirmé de manière continue depuis qu'il a pris connaissance de la proposition provisoire de sanction mettant en évidence une contradiction manifeste entre le pourcentage de jours prestés pendant lesquels son conseil a dit qu'il s'était déplacé à vélo et la réalité de ses déclarations, que son conseil avait commis une erreur de calcul : il n'a pas établi le pourcentage sur la base des jours prestés mais des jours calendrier. Il fait valoir que ceci est conforté par deux éléments déterminants que la partie adverse n'a pas voulu prendre en compte, à savoir tout d'abord que son premier conseil ne disposait pas du relevé des jours prestés lorsqu'il a procédé au calcul litigieux et que lui-même n'a reçu ses feuilles de prestations pour les mois de juin à septembre 2014

que par un courrier du 26 mars 2015 de sorte qu'il était impossible pour son précédent conseil de présenter un pourcentage correct des déplacements à vélo domicile-lieu de travail et retour. Il fait encore valoir comme second élément que si on tient compte des jours calendrier et non des jours prestés, on arrive effectivement à un total d'environ 30 % de jours de déplacements à vélo contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte attaqué qui ne retient que les trois derniers trimestres de l'année 2014 alors qu'il était initialement poursuivi pour des fausses déclarations de déplacements à vélo domicile-lieu de travail, et retour sur l'ensemble de l'année 2014

et que c'était sur la base de l'ensemble des trimestres que son précédent conseil avait établi le calcul litigieux. Il estime que pour les quatre premiers mois, les pourcentages sont approximativement en janvier de 32 %, en février de 21 %, en mars de 22 % et en avril de 30 % et que si l'on tient compte de l'ensemble de l'année,

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on arrive à un pourcentage approximatif d'un peu moins de 40 % de sorte que la partie adverse a commis une erreur manifeste en considérant que même en prenant en considération les jours calendrier plutôt que les jours prestés, le pourcentage de 30 % est quasiment toujours largement dépassé. Il affirme qu'il ne peut lui être imputé un manque de crédibilité dans sa contestation ultérieure des chiffres présentés par son premier conseil parce qu'il n'a pas spontanément corrigé ou fait corriger les chiffres communiqués par celui-ci et repris dans le procès-verbal de son audition du 12 mars 2015 ni n'a fait modifier la référence aux jours prestés dans le procès-verbal d'audition dès lors qu'il a fait confiance à son conseil et qu'il est un agent de niveau C. Il ajoute que la partie adverse a attendu beaucoup plus de lui en clarté d'expression et de compréhension des choses que des autres gardiens de parc.

Il en veut pour preuve que l'acte attaqué indique ce qui suit :

" De manière générale, il convient de remarquer que les personnes citées ci-avant (gardiens de parc, collègues du requérant) n'ont pas du tout l'habitude de s'exprimer en public. Leur discours n'est dès lors pas toujours très bien construit.

Il n'en demeure pas moins que ces témoignages sont concordants et donc crédibles".

Il estime que dès lors qu'il garait son vélo dans un espace dédicacé sous le viaduc Hermann-Debroux, le motif pour lequel il a choisi cet emplacement importe peu de sorte que la question de savoir s'il a un jour dit qu'il aurait souhaité pouvoir garer son vélo dans la cabane à vélos ou de savoir s'il est erroné ou non pour lui de soutenir qu'il n'a jamais prétendu qu'il aurait souhaité garer son vélo dans la cabane des gardiens ou l'y aurait garé si cette cabane n'était pas déjà remplie de huit vélos de l'IBGE est sans intérêt. Il considère que le raisonnement de la partie adverse suivant lequel il n'apporterait aucune explication censée et logique pour expliquer pourquoi il préférait garer son vélo sous le viaduc Hermann-Debroux, ce qui démontrerait qu'il ne venait pas à vélo sur son lieu de travail, est manifestement déraisonnable. Il soutient que ce raisonnement ne repose sur aucune déduction logique sérieusement étayée par des éléments de faits mais sur des suppositions et extrapolations non fondées et guidées par un manque total d'impartialité et une volonté de punir à tout prix. Il ajoute qu'il est normal que ses collègues ne l'aient pas vu arriver à vélo sur son lieu de travail, c'est-à-dire jusque dans le parc ou jusqu'à la cabane des gardiens, puisqu'il n'allait pas à vélo jusque-là. Il lui semble que cet argument n'a pas été rencontré dans l'acte attaqué. S'agissant de l'affirmation selon laquelle ses collègues l'ont vu venir en transport en commun ou en voiture, il prétend que la partie adverse n'a pas répondu à ses arguments dans l'acte attaqué. Outre qu'il avait déjà fait valoir qu'il était normal qu'ils ne l'aient pas vu à vélo puisqu'il le garait sous le viaduc Hermann-Debroux, il rappelle avoir argué, en ce qui concerne le témoignage de M. A., que celui-ci avait affirmé qu'il venait à vélo, qu'ils faisaient parfois un bout de chemin ensemble, qu'il venait rarement en transport et beaucoup plus souvent à vélo, en ce qui concerne le témoignage de V. C., que son témoignage VIII - 10.499 - 10/15

du 6 janvier 2016 différait de celui qu'il a livré le 21 octobre 2015, et que certains éléments importants ont été omis tel que le fait qu'il ait indiqué avoir généralement vu arriver le requérant à pied le matin et ne pas l'avoir vu personnellement et directement arriver en voiture ou en transport en commun, en ce qui concerne le témoignage d'A. A., qu'ils n'ont pas les mêmes horaires de travail, les mêmes week-

ends, et les mêmes jours de repos, en ce qui concerne le témoignage de S. H., que ce dernier n'a pas les mêmes horaires de travail, ni les mêmes week-ends, ni les mêmes jours de repos que lui et qu'il est remarquable que S. H. indique qu'il partait avec des collègues, à plusieurs, pour prendre le métro alors qu'un seul de ses collègues a indiqué prendre parfois le métro avec lui, et en ce qui concerne le témoignage de T. W., que celui-ci a déclaré ne l'avoir vu arriver ni à vélo ni par un autre moyen de transport. Il rappelle avoir conclu que les divers témoignages ne permettaient pas d'établir qu'il aurait rentré de fausses déclarations de déplacements à vélo et n'aurait pas effectivement effectué ses déplacements domicile-lieu de travail et retour à vélo, qu'il avait ajouté qu'A. K. n'était pas un témoin crédible en raison de leur inimitié et de ce qu'il avait fondamentalement modifié son témoignage en cours de procédure et que son second témoignage était mensonger, que le conseil de direction a contredit sa première proposition de sanction à l'égard de ce témoignage de sorte qu'il s'en déduit une volonté manifeste de rendre ce témoignage crédible envers et contre tout dans le but de pouvoir le mettre à charge, ce qui révèle une partialité flagrante. Il estime que cette volonté du conseil de direction de crédibiliser à tout prix ce témoignage à charge se manifeste également par l'affirmation que si A. K. n'a pas évoqué fin janvier 2015 la scène qu'il a décrite le 6 janvier 2016 avec A. B., c'était parce qu'il "avait peur de ce dernier, qui était son supérieur hiérarchique avant sa démission d'office" alors qu'il n'avait jamais dit cela de sorte qu'il s'agit d'une extrapolation du conseil de direction dans l'unique but de donner du crédit à un témoignage qu'il entend retenir à charge. Il rappelle encore que la partie adverse n'a pas eu égard à son argumentation en défense exposée dans le cours de la procédure disciplinaire en retenant qu'aucun des témoignages qu'il a versés au dossier n'était crédible et ne pouvait être pris en considération. Il soutient que l'acte attaqué n'y a pas répondu, à tout le moins pas valablement de sorte qu'il ne lui permet pas de comprendre pour quels motifs certains arguments pertinents en défense n'ont pas été pris en considération pour se départir de la proposition définitive de sanction.

La partie adverse répond que le requérant ne peut pas être suivi lorsqu'il invoque qu'il se serait bien rendu à son travail à vélo pour 30 % des jours calendrier de l'année 2014 dès lors que, tout d'abord, même en faisant la moyenne sur l'ensemble de l'année 2014 des jours calendrier pour lesquels il a déclaré des déplacements à vélo, on obtient 40 % des jours calendrier et non 30 % qui est la proportion invoquée par le conseil du requérant, qu'ensuite il ne peut pas soutenir

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d'un côté que son conseil aurait commis une erreur de calcul en mentionnant la proportion de 30 % lors de l'audition du 10 mars 2015 et de l'autre qu'il avait donné une proportion exacte si l'on prend en compte les jours calendrier sur l'ensemble de l'année 2014, et enfin que son conseil a donné cette proportion après en avoir discuté avec lui, s'étant dès lors basé sur les informations qu'il était censé connaître. Elle soutient avoir donné dans l'acte attaqué les raisons pour lesquelles le requérant ne peut être suivi lorsqu'il soutenait laisser son vélo sous le viaduc Hermann-Debroux.

Elle affirme avoir démontré que l'affirmation, selon laquelle il n'y avait plus de place dans la cabane des gardiens, était inexacte de sorte qu'elle a cherché à savoir les raisons qui pourraient justifier cette pratique du requérant, n'en avoir trouvé aucune crédible, soulignant que le requérant était obligé à la fin de sa journée de travail de repasser par la cabane des gardiens pour signer le log-book et en avoir conclu que la justification litigieuse avait été donnée pour les besoins de sa défense. Elle ajoute avoir indiqué qu'elle a interrogé les gardiens travaillant au parc, que ceux-ci ont tous affirmé avoir vu le requérant venir soit en voiture soit en transports en commun mais jamais à vélo, qu'elle a estimé que l'explication donnée par le requérant n'était pas crédible au motif que les gardiens ont des horaires qui se chevauchent de sorte qu'il était impensable qu'aucun des gardiens n'ait déclaré l'avoir vu venir à vélo puisqu'il a déclaré se déplacer de cette manière entre 59 % et plus de 100 % des jours prestés.

Elle ajoute avoir exposé les raisons pour lesquelles elle a considéré que les témoignages sur lesquelles elle s'est fondée étaient crédibles et pourquoi elle n'a pas retenu d'autres témoignages. Elle répète n'avoir pas à détailler les raisons pour lesquelles elle accorde davantage foi aux dires de certains collègues qu'aux dénégations de l'agent poursuivi.

Elle rappelle, dans son dernier mémoire, que le second grief retenu à charge du requérant est le fait d'avoir introduit des demandes d'indemnités pour des déplacements qu'il aurait effectués à vélo entre mai 2014 et décembre 2014 alors qu'il n'a pas réellement effectué l'ensemble de ces déplacements à vélo. Elle soutient que les témoins indiquent tous avoir vu le requérant venir en voiture ou en transport en commun au travail et que s'il était venu, comme il l'a déclaré, la plupart du temps à vélo au parc Sény, ses collègues auraient déclaré l'avoir vu venir à vélo. Elle estime que c'est évidemment à la suite d'une erreur de plume que, dans le "rappel des faits reprochés" figurant dans la décision attaquée, il est indiqué que le requérant aurait introduit des déclarations frauduleuses "parce qu'il ne se rend pas à son lieu de travail à vélo", sans ajouter "pendant les jours pour lesquels il a introduit des demandes d'indemnité pour déplacements à vélo". Elle estime qu'il ressort clairement des longs motifs de la décision attaquée et du dossier administratif que la partie adverse a considéré ce second grief comme étant suffisamment établi après

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avoir constaté que le requérant avait déclaré plus de déplacements à vélo domicile -

lieu de travail que ceux qu'il avait réellement effectués entre mai et décembre 2014.

V.2. Appréciation

Le second grief retenu à charge du requérant est ainsi rédigé :

" Le second grief consiste, en substance, dans le fait que [le requérant] aurait introduit des déclarations frauduleuses relatives à des déplacements à vélo domicile-travail, à raison de 30 kms par jour entre mai 2014 et décembre 2014, en vue d'obtenir le paiement d'indemnité vélo (de 0,21 €/km), parce qu'il ne se rend pas à son lieu de travail à vélo".

La partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, que c'est à la suite d'une erreur de plume qu'il est indiqué que le requérant aurait introduit des déclarations frauduleuses "parce qu'il ne se rend pas à son lieu de travail à vélo", sans ajouter "pendant les jours pour lesquels il a introduit des demandes d'indemnité pour déplacements à vélo".

Comme le relève le requérant, dans son dernier mémoire, les mots "parce qu'il ne se rend pas à son lieu de travail à vélo" dans le libellé du grief disciplinaire, figuraient déjà dans la proposition de sanction disciplinaire du 8 novembre 2016 et dans les deux sanctions disciplinaires précédemment infligées au requérant les 15 septembre 2015 et 20 juillet 2016.

De plus, il ressort de l'acte attaqué, que la partie adverse a bien considéré, sur la base des témoignages auxquels elle a eu égard, les considérant comme "concordants et donc crédibles", que le requérant "ne se déplaçait jamais à vélo mais bien en transports en commun ou en voiture". Elle a, par ailleurs, réfuté les témoignages et attestations versés au dossier par le requérant qui visaient à démontrer l'usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

En affirmant que la rupture de confiance a été déterminée par la déloyauté du requérant et son manque d'intégrité "qui ont été mis en évidence par la découverte que ce dernier a frauduleusement pendant plusieurs mois demandé et obtenu des indemnités de déplacements à vélo indues" et par "de fausses déclarations de déplacements à vélo", l'acte attaqué ne permet pas de déterminer si le requérant a été sanctionné pour avoir rentré de fausses demandes d'indemnités de déplacements à vélo, alors qu'il ne se rendait jamais sur son lieu de travail à vélo ou, comme le soutient la partie adverse dans son dernier mémoire, seulement pour "les jours pour lesquels il a introduit des demandes d'indemnités pour déplacements à vélo".

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Il ressort de ce qui précède que le sixième moyen est fondé.

VI. Autres moyens

L'acte attaqué pouvant être annulé sur la base des cinquième et sixième moyens, il n'y a pas lieu d'examiner des autres moyens.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du directeur général et de la directrice générale adjointe ad interim de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) du 31 mars 2017 infligeant à XXXX la peine disciplinaire de la démission d'office, est annulée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.356