Belgian court annuls urban planning permit for adding a fourth apartment due to insufficient administrative motivation.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBREno 242.346 du 14 septembre 2018

A. 220.054/XV-3170

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 août 2016, la commune de Schaerbeek demande l’annulation du permis d’urbanisme octroyé le 4 mai 2016 par la Région de Bruxelles-Capitale à Hafiz KOSOVA et à Selda UNAL pour ajouter un quatrième logement, construire une lucarne en façade arrière, placer des châssis en PVC, modifier la division des châssis du bel-étage et de la porte du garage et modifier les divisions et les matériaux des châssis en façade avant, dans un immeuble sis place de la Reine n° 14 à Schaerbeek.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 18 juin 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 septembre 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Hafiz KOSOVA et Selda UNAL sont propriétaires d’un immeuble de rapport sis place de la Reine, 14 à Schaerbeek. Cet immeuble comporte trois logements répartis sur l’entresol, les 1er et 2e étages.

2. Le 17 décembre 2014, ils introduisent une demande de permis d’urbanisme tendant à ajouter un quatrième logement au niveau du 3e étage, sous les combles non aménagés, placer une lucarne arrière et des châssis en PVC, modifier la division des châssis du bel-étage et modifier les divisions et les matériaux des châssis en façade avant.

La note explicative accompagnant le projet ayant pour objet "la régularisation de l’immeuble avec la création d’un nouveau logement", expose ce qui suit :

" L’immeuble de rapport se situe aux abords du site classé de la place de la Reine qui entoure l’église Sainte-Marie à Schaerbeek.

L’immeuble est constitué:

- des sous-sols qui comprennent les communs, - d’un rez-de-chaussée qui comprend le garage, - d’un bel-étage et d’un entresol qui comprennent un appartement 3 chambres, XV - 3170 - 2/10

- de deux étages qui comprennent un studio et un appartement 1 chambre, - d’un troisième étage en partie sous-combles qui comprend un appartement 1

chambre, - d’un grenier non aménagé.

Deux portes d’entrée se trouvent à rue, l’entrée de droite pour accéder aux appartements des étages, tandis que l’entrée de gauche permet un accès privatif à l’appartement du bel-étage. Une porte basculante centrale ouvre sur le garage.

Cette configuration préexistait et est visible sur les plans introduits en 1966.

La demande de permis porte sur:

1. La régularisation du changement de châssis (probablement en bois) par des châssis PVC en façade avant alors que le bien est situé dans un site classé.

En effet, les châssis d’origine, en bois probablement, ont été remplacés en façade avant par des châssis en PVC, à l’exception des portes d’entrée. Une partie des châssis en façade arrière a également été remplacée par des nouveaux châssis en PVC.

2. La régularisation de la division des châssis en façade avant du bel-étage et de la porte de garage qui ont été modifiées par rapport aux derniers plans de 1966.

3. La régularisation de la lucarne en façade arrière. Une nouvelle lucarne a été créée au troisième étage et permet d’avoir des vues directes vers l’extérieur.

4. La régularisation du nombre de logements, la situation actuelle présente un nombre de logements non conforme avec la situation urbanistique. Le projet prévoit 4 logements dont un logement est supplémentaire par rapport à la situation urbanistique.

5. La régularisation de la superficie d’éclairement naturel et normes de superficie minimum des logements. La superficie d’éclairement a été résolue par l’ajout de fenêtres de toit dans la toiture du logement du 3e étage. Les normes de superficie minimales ont été respectées par le regroupement de plusieurs logements".

3. Le 23 avril 2015, la commune accuse réception d’un dossier complet.

4. Le 27 mai 2015, la commission royale des Monuments et des Sites émet l’avis suivant :

" La demande concerne un immeuble de rapport (avant 1932) dont l’arrière donne sur le jardin de la Maison des Arts (ancien château Eenens-Terlinden)

protégée. Elle vise à régulariser le remplacement des châssis d’origine en bois par des châssis en PVC en façades avant et arrière.

Les divisions des châssis en façade avant du bel-étage et de la porte de garage ont, par ailleurs, été modifiées par rapport au dernier état autorisé. La demande de régularisation porte aussi sur le placement de la lucarne en toiture arrière et sur le changement du nombre de logements (de 3 à 4).

Outre ces nombreuses régularisations, la demande vise également à placer 3

velux dans la partie inférieure de la toiture avant et 2 velux de part et d’autre de la lucarne arrière, de démolir l’allège d’une baie au rez-de-chaussée et celle d’une baie au deuxième étage de la façade arrière ainsi que d’installer un nouveau garde-corps de la terrasse au second étage arrière.

La CRMS ne peut accepter de régulariser tout ce qui concerne les châssis et la modification de la façade avant. En effet, cette façade disposait d’un rez-de-

chaussée commercial équipé de menuiseries de grande qualité, insérée dans un ensemble d’inspiration néoclassique. Aujourd’hui, elle présente une composition hybride avec un garage au rez-de-chaussée et un entresol vitré, ainsi qu’une porte (à gauche) dont les proportions sont inadéquates. La CRMS demande de revoir XV - 3170 - 3/10

cette partie de la demande et de prévoir des interventions qui respectent mieux le caractère du bien et de ses abords immédiats, à savoir le remplacement des châssis en PVC par des modèles en bois respectant les divisions d’origine, de retrouver une interface de qualité entre le rez-de-chaussée/entresol et l’espace public. À cet égard, elle suggère de réinstaller une fonction commerciale au rez-

de-chaussée et de revenir à la situation d’occupation d’origine, elle ne régularise donc pas le logement à l’entresol.

La CRMS ne s’oppose pas aux travaux réalisés et prévus en façade arrière, hormis le placement des châssis en PVC.

S’il y a lieu, la DMS proposera à la Commission de concertation des conditions supplémentaires pour améliorer le projet".

5. Le 28 mai 2015, la commission de concertation, consultée sur la base de la prescription 2.5.2° du PRAS, émet l’avis suivant :

" 1) Considérant que le projet vise à, dans un immeuble de 3 logements, ajouter un 4e logement, construire une lucarne en façade arrière, placer des châssis en PVC, modifier la division des châssis du bel-étage et la porte du garage, modifier les divisions et les matériaux des châssis en façade avant;

2) Considérant dès lors que l’immeuble sera réparti comme suit:

- rez-de-jardin : local vélo, 4 caves privatives et local compteurs.

- entresol : appartement 3 chambres (dont deux chambres dans les entresols au niveau des entresols en partie arrière) avec jardin, - 1er étage : appartement 1 chambre de +/- 70 m² avec balcons avant et arrière, - 2e étage : studio de 40 m² avec balcon et terrasse, - 3e étage : appartement de 1 chambre avec construction d’une lucarne, - combles : non aménagés;

3) Considérant que l’ajout d’un quatrième logement dans cet immeuble densifie l’occupation de celui-ci;

4) Considérant que l’appartement du 3e étage n’offre pas de qualités d’habitabilité suffisante (absence de vue droite de qualité en façade avant);

5) Considérant que la lucarne créée au 3e étage offre des vues droites à l’appartement, ce qui en améliore son confort;

6) Considérant que l’appartement de l’entresol ne répond pas aux normes d’éclairement pour les pièces de vie, mais que celui-ci a été autorisé dans un permis d’urbanisme de 1966 (autorisant la création du garage et du bel-étage occupé par un logement avec modification de la façade);

7) Considérant que la modification de châssis en bois par des châssis en PVC

non moulurés appauvrit l’esthétique de cette façade;

8) Considérant que la modification de la division des châssis au 1er étage ne respecte pas la hauteur d’imposte d’origine, ce qui appauvrit encore l’esthétique de la façade;

9) Considérant cependant que la modification des châssis de l’entresol est une légère amélioration de la situation autorisée dans le permis de bâtir de 1966;

Avis favorable unanime à condition de:

- prévoir des châssis en bois avec des profils moulurés et modifier l’imposte des châssis du 1er étage;

- ne pas réaliser le quatrième logement".

6. Le 9 juin 2015, les demandeurs du permis précisent qu’ils ne souhaitent pas introduire de plans modificatifs à la suite de l’avis de la commission de concertation.

7. Le 16 juin 2015, la requérante refuse le permis pour les motifs contenus dans l’avis de la commission de concertation qu’elle cite, et pour le motif que le XV - 3170 - 4/10

demandeur a envoyé un courrier signalant qu’il ne souhaitait pas modifier ses plans conformément aux conditions émises par la commission de concertation.

8. Le 6 juillet 2015, les demandeurs du permis introduisent un recours contre cette décision auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

9. Le 28 août 2015, le collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale émet un avis défavorable sur la demande de permis d’urbanisme. Cet avis est notamment motivé comme il suit :

" Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique et d’embellissement le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial au plan régional d’affectation du sol;

Considérant qu’il existe, pour le territoire où se situe le bien, un plan particulier d’affectation du sol dénommé “SAINTE-MARIE”, approuvé le 17

décembre 1998;

Considérant que la demande porte sur un immeuble de rapport qui comporte, en situation de droit, un garage (autorisé en 1966), ainsi que trois logements qui se répartissent de la manière suivante:

- un appartement d’une chambre au rez-de-jardin et à l’entresol (autorisé en 1966);

- un appartement d’une chambre au 1er étage;

- un appartement d’une chambre au 2e étage;

Considérant que la demande vise à régulariser les actes et travaux suivants:

- l’agrandissement du logement de l’entresol en lui annexant deux locaux afin de créer un logement de trois chambres;

- la création d’un nouveau logement d’une chambre au 3e étage qui est partiellement mansardé;

- la construction d’une lucarne arrière;

- le remplacement des châssis et la modification de la façade au rez-de-

chaussée;

Considérant que, s’agissant du logement de l’entresol, la demande tend à le transformer et à l’agrandir en aménageant une chambre à la place de la cuisine et en lui annexant un local du 1er étage afin d’y aménager une autre chambre; que ces interventions ont pour effet de créer un duplex;

Que cette demande déroge à l’article 10 du titre II du RRU en ce que l’éclairement naturel du nouveau séjour dans lequel la cuisine est intégrée n’est que d’environ 3,40 m² au lieu des 7,50 m² requis équivalant à 1/5e de sa superficie de plancher;

Considérant que, s’agissant de l’appartement aménagé au troisième étage, la demande déroge à l’article 3, § 3, 2°, du titre II du RRU en ce que la superficie de la cuisine, qui se situe dans un local différencié du séjour, n’est que de 6,90 m² ce qui ne tend pas vers les 8 m² requis au § 1, 2°, de ce même article;

Que, par ailleurs, c’est à juste titre que la commission de concertation a considéré que ce nouveau logement n’offre pas de qualités d’habitabilité suffisantes, notamment du fait qu’il est dépourvu de vues droites de qualité en façade avant;

Que le refus pour l’aménagement de ce logement supplémentaire à ce niveau partiellement mansardé entraîne le refus pour la construction de la lucarne arrière;

Considérant, enfin, que s’agissant de la régularisation du remplacement de la totalité des châssis en façade avant ainsi que de certains châssis en façade arrière par des châssis non moulurés en PVC blanc, il y a lieu de constater qu’en façade avant, les nouveaux châssis ne respectent ni les divisions ni les sections des châssis d’origine, particulièrement en ce qui concerne leur section ainsi que les XV - 3170 - 5/10

proportions des impostes au 1er étage, ce qui appauvrit l’esthétique de cette façade;

Que ces interventions, hors celles autorisées en 1966, sont, dès lors, contraires à la prescription 21 du PRAS relative à la ZICHEE et inacceptables dans le périmètre de protection d’un bien classé;

Qu’en revanche, la division, en quatre parties plutôt qu’en trois, des châssis de l’entresol apporte une légère amélioration de la situation autorisée dans le permis d’urbanisme de 1966;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande ne participe pas du bon aménagement des lieux".

10. Le 15 mars 2016, les demandeurs déposent d’initiative des plans modifiés en application de l’article 173/1 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBat).

11. Le 4 mai 2016, la Région de Bruxelles-Capitale accorde le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué qui est spécifiquement motivé comme il suit :

" Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique et d’embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial au plan régional d’affectation du sol adopté par arrêté du gouvernement le 3 mai 2001;

Que le bien se trouve, pour sa partie arrière, en zone de protection du jardin et de la maison des arts, classés respectivement comme site et monument par arrêté du gouvernement le 3 novembre 1993, et, à l’avant, dans les abords de l’église Sainte-Marie, classée par arrêté royal comme monument le 9 novembre 1976;

Considérant que la demande vise à régulariser le réaménagement de trois logements existants et la création d’un quatrième logement moyennant la modification de la répartition de certains locaux entre les logements existants, l’aménagement d’une terrasse à l’arrière du 2e étage, la création de lucarne à l’arrière, et, enfin, le remplacement avec modification de division des châssis de fenêtres de la façade à rue;

Considérant que les requérants ont déposé des plans modifiés d’initiative le 15

mars 2016, en application de l’article 173/1 du CoBAT;

Que le dépôt de plans modificatifs est irrévocable et produit leur substitution de plein droit aux plans antérieurs. Ces plans modifiés n’affectent par ailleurs pas l’objet de la demande, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par les plans précédents;

Que les modifications portent sur l’amélioration des conditions d’habitabilité des 3 logements existants ainsi que du logement projeté au 3e étage, et le remplacement des châssis en façade avant par des menuiseries en bois;

Considérant qu’un permis d’urbanisme a été délivré en 1966 en vue de remplacer la surface commerciale du rez-de-chaussée par un garage et un logement à l’entresol;

Considérant que le bâtiment comporte dès lors en situation existante un appartement deux chambres à l’entresol, un appartement deux chambres au 1er étage et un appartement une chambre au 2e étage;

Que le réaménagement de ces 3 logements vise principalement le décloisonnement des locaux afin de restituer les volumes d’origine des pièces et d’intégrer les cuisines dans les espaces séjours;

Que ces modifications tendent à conformer ces 3 logements aux normes du titre II du RRU;

Considérant que la demande vise l’aménagement d’un 4e logement comportant une chambre au 3e étage;

Que ce nouveau logement répond aux normes d’habitabilité du titre II du RRU;

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Considérant que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme en 1966 qui prévoyait la suppression de la devanture commerciale d’origine et son remplacement par une porte de garage au rez-de-chaussée et une fenêtre bandeau à l’entresol;

Considérant que la demande tend à remplacer l’ensemble des châssis de la façade avant par des menuiseries en bois de ton vert foncé;

Qu’il apparaît que les divisions de ces châssis respectent les proportions traditionnelles entre la hauteur des ouvrants et celle de l’imposte;

Que le remplacement de ces châssis, tant en ce qui concerne les matériaux, qu’en ce qui concerne leurs proportions, s’intègre à la composition architecturale de cette façade néo-classique, ce qui rencontre la prescription 21 du PRAS

concernant les ZICHEE;

Qu’en outre, cette intervention participe à l’embellissement de la place de la Reine qui est l’écrin de l’église Sainte-Marie;

[…].

Les titulaires du permis devront:

- se conformer aux plans nos 1 à 3 du 15 mars 2016.

- se conformer à l’avis du SIAMU du 1er avril 2015".

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

Le premier moyen est pris de la violation des articles 24, 126, 171, 172, 174 et 188 du CoBat, de l’article 19 du Titre II du RRU adopté le 21 novembre 2006

et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Selon la partie requérante, la commission de concertation et le collège des bourgmestre et échevins avaient mis en évidence la densification excessive du bien par l’adjonction d’un logement et le fait que ce nouveau logement au troisième étage n’offrait pas des qualités d’habitabilité suffisantes à cause de l’absence de vue droite de qualité en façade avant, le collège d’urbanisme abondant dans le même sens. Elle soutient que le gouvernement ne rencontre pas ces objections pertinentes dans sa décision. Elle fait observer que ce n’est pas parce qu’une demande de permis respecte les normes d’habitabilité du titre II du R.R.U. que l’autorité compétente ne peut apprécier le bon aménagement des lieux, se référant tant à la jurisprudence du Conseil d’État qu’à l’article 19 du titre II, précité. Par ailleurs, elle rappelle qu’au regard des articles 174, alinéa 2 et 188, alinéa 3 du CoBAT, les décisions du gouvernement doivent être spécialement motivées lorsqu’elles s’écartent de l’avis émis par le collège d’urbanisme.

Enfin, elle prétend que la motivation de l’acte attaqué ne rencontre pas le problème de densification excessive du bien par la création d’un quatrième logement alors que celui-ci a été évoqué par la commission de concertation et son collège des bourgmestre et échevins.

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La partie adverse répond, en substance, - que la partie requérante ne précise pas que les avis auxquels elle se réfère sont antérieurs aux plans modifiés, déposés d’initiative le 15 mars 2016, plans destinés à répondre aux objections contenues dans ces différents avis et qui se sont substitués de plein droit aux plans initiaux;

- que l’acte attaqué énonce que les modifications ainsi apportées portent sur l’amélioration des conditions d’habitabilité des trois logements existants et du logement projeté au 3e étage, et que ce logement comporte une chambre et est conforme aux normes d’habitabilité du titre II du RRU;

- que, pour le surplus, nul ne conteste que l’immeuble comporte un local vélo, quatre caves privatives et un local compteurs au rez-de-jardin, soit les locaux "classiques" dans un immeuble de rapport composé de quatre logements;

- qu’on ne voit dès lors pas en quoi le nouveau logement au troisième étage ne serait pas conforme au RRU;

- que force serait de relever que si la partie requérante énonce en son moyen que le logement du 3e étage "ne rencontrerait pas de qualités d’habitabilité suffisante", elle ne s’en explique pas par rapport au projet final et qu’au vu de ce constat, le moyen devrait être déclaré irrecevable car, aux termes de l’article 2 du règlement général de procédure du Conseil d’État, le moyen doit indiquer les raisons pour lesquelles ou la manière dont les règles de droit auraient été violées en l’espèce.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir qu’il y aurait une certaine logique que l’on procède d’abord à l’examen du second moyen vu le lien existant avec le premier moyen. Elle s’en réfère à son mémoire en réponse ainsi qu’au rapport de l’auditeur quant à l’examen de ce second moyen qui doit, selon elle, être déclaré irrecevable dès lors que la plupart des critiques soulevées par la partie requérante remettraient en question des droits acquis et la situation existante de l’immeuble ou aurait pour effet de rendre applicables des dispositions du R.R.U.

alors que celles-ci ne pouvaient l’être au moment de la réalisation des travaux litigieux.

IV.2. Appréciation

Tant la commission de concertation que le collège d’urbanisme ont refusé explicitement la régularisation du quatrième logement au troisième étage de l’immeuble concerné au motif que ce logement n’offrait pas des qualités d’habitabilité suffisantes à cause de l’absence de vue(s) droite(s) de qualité en façade avant.

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Ni les plans déposés le 15 mars 2016 ni le mémoire en réponse ou le dernier mémoire n’explicitent les améliorations apportées aux conditions d’habitabilité des trois logements existants et en particulier du quatrième logement à créer. Le permis attaqué indique seulement que "ces modifications portent sur l’amélioration des conditions d’habitabilité des 3 logements existants ainsi que du logement projeté au 3e étage, et le remplacement des châssis en façade avant par des châssis en bois" et mentionne plus loin que "le réaménagement de ces trois logements vise principalement le décloisonnement des locaux afin de restituer les volumes d’origine des pièces et d’intégrer les cuisines dans les espaces séjours et que ces modifications tendent à conformer ces trois logements aux normes du titre II

du RRU". Ces nouveaux plans comportent, en effet, pour le quatrième logement également, la suppression d’une partie du mur séparant le séjour/salle-à-manger de la cuisine mais cet ajustement ne répond pas au reproche précis formulé par les instances précitées. En dehors de ce changement, la motivation du permis attaqué relative à ce quatrième logement, tient en cette seule phrase : "que ce nouveau logement répond aux normes d’habitabilité du titre II du RRU". Si cette assertion est correcte quant aux aménagements apportés pour la surface de la cuisine, il n’en reste pas moins que le problème de l’absence de vue(s) droite(s) de qualité en façade avant n’est pas réglé par les nouveaux plans.

Compte tenu, d’une part, de l’obligation légale d’une motivation spéciale lorsque le gouvernement s’écarte de l’avis du collège d’urbanisme et, d’autre part, du fait qu’il s’agit de la régularisation d’un nouveau logement ce qui, sans être nié, ne transparaît pas de la motivation alors qu’une motivation particulière est exigée, dans cette hypothèse, par la jurisprudence du Conseil d’État, cette motivation est insuffisante.

Quant à la densification de l’immeuble par l’ajout de ce logement, il convient de relever que seule la commission de concertation en fait état et qu’elle ne la qualifie pas d’excessive de sorte que la partie adverse ne devait pas y répondre spécifiquement.

En ce qu’il est pris de la violation de l’article 174, alinéa 3, du CoBAT

ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le premier moyen est fondé.

Il n’y a plus lieu d’examiner le second moyen qui, à le supposer fondé, ne conduirait pas à une annulation aux effets plus étendus.

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V. Indemnité de procédure

Dans sa requête en annulation, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le permis d’urbanisme octroyé le 4 mai 2016 par la Région de Bruxelles-Capitale à Hafiz KOSOVA et à Selda UNAL pour ajouter un quatrième logement, construire une lucarne en façade arrière, placer des châssis en PVC, modifier la division des châssis du bel-étage et de la porte du garage et modifier les divisions et les matériaux des châssis en façade avant, dans un immeuble sis place de la Reine n° 14 à Schaerbeek est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.346