Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders procedural costs against plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the plaintiff's appeal withdrawn because she failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of her suspension motion. Although the plaintiff sought an urgent suspension of the building permit decision, the court noted her inaction after the rejection order was notified. Consequently, the court decreed the withdrawal of the instance and awarded procedural costs to the municipality and intervening parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.342 du 14 septembre 2018
A. 221.210/XV-3289
En cause : PIERRE Michèle, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles.
Parties intervenantes:
1. COURTOIS Erik, 2. PINTALUBA Inès, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 janvier 2017, Michèle PIERRE demande l'annulation de "la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 10 novembre 2016 délivrant à Madame PINTALUBA
un permis d'urbanisme tendant à construire une extension au rez-de-chaussée et au premier étage en façade arrière et à construire une lucarne en toiture du bien sis clos de la Licorne, 13 à 1200 Bruxelles".
II. Procédure
Une ordonnance du 14 mars 2017 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par Erik COURTOIS et Inès PINTALUBA.
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Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par une requête introduite le 21 mars 2018, la requérante demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert du 10 novembre 2016, précitée.
Un arrêt n° 241.170 du 29 mars 2018 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 29 mars 2018.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 23 mai 2018, le greffe a notifié à la requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, afférente à la requête en suspension d'extrême urgence, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont également mis à charge de la requérante, à concurrence de 400 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze septembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.342