Belgian Council of State dismisses appeal for passport revocation due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the State's decision to invalidate her passport. The applicant had not requested the continuation of the procedure or a hearing within the thirty-day period following the notification of the auditor's report. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case, awarding procedural costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request the continuation of proceedings or a hearing within thirty days of the auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.341 du 14 septembre 2018
A. 223.761/XV-3571
En cause : MATSEM Véronique, ayant élu domicile chez Mes Sandra BERBUTO et Estelle BERTHE, avocats, rue de Joie 56
4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 novembre 2017, Véronique MATSEM, demande l'annulation de "la décision adoptée par le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du 13 septembre 2017, […]
invalidant [son] passeport […]".
II. Procédure
Par la même requête, Véronique MATSEM demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Une ordonnance du 7 septembre 2017 la lui a accordée.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 4 mai 2018.
XV - 3571 - 1/3
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 11 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 15 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
En ce qui concerne le montant réclamé, l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit ce qui suit :
" Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation".
L'ordonnance n° 770 du 7 septembre 2017 ayant accordé à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite, il convient de fixer l'indemnité de procédure au XV - 3571 - 2/3
montant minimum de cent quarante euros, visé à l'article 67, § 1er, du règlement général de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze septembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.341