Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees and failure to pursue proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.340 du 14 septembre 2018

A. 223.438/XV-3535

En cause : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50

1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 octobre 2017, Nikolaos BARSAKIS et Stavroula CHANTZI demandent, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par le collège de l'administration communale de Saint-Gilles, qui met fin à une «autorisation de voirie» octroyée à partir du «1er janvier 2013» pour une durée indéterminée, informant la partie requérante que la friterie et ses accessoires devront être démontés pour le 15 septembre 2017 au plus tard" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

Par la même requête, ils sollicitent des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties.

II. Procédure

Un arrêt n° 239.329 du 9 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

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La partie requérante a, par un courrier du 7 novembre 2017, demandé la poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 18 avril 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'alinéa 2 de cette même disposition prévoit ce qui suit:

" Lorsqu'un référé administratif est introduit en même temps que la requête en annulation, le droit fixé à l'alinéa 1er, 2°, et la contribution visée à l'article 66, 6°, ne sont payés immédiatement que pour la demande de suspension ou la demande de mesures provisoires. Dans ce cas, le droit pour la requête en annulation n'est dû que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure visée par l'article 17, § 6 ou § 7, des lois coordonnées et est, selon le cas, taxé en débet ou est acquitté par la ou les personnes qui demandent la poursuite de la procédure, sans préjudice du § 2.".

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté dispose que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

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Par des courriers du 10 novembre 2017 et 1er mars 2018, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité dus pour la requête en annulation. Elles ne l'ont cependant pas fait.

Les parties requérantes n'ont, par ailleurs, pas demandé à être entendues.

Conformément à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

IV. Indemnité de procédure et dépens

L'arrêt n° 239.329, précité, a réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.

Il convient de les liquider dans le présent arrêt et de les mettre à charge des parties requérantes, en ce compris l'indemnité de procédure de sept cents euros sollicitée par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° 223.438/XV-3535 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.340