Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay court fees within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.339 du 14 septembre 2018

A. 224.907/XV-3706

En cause : BARE François, ayant élu domicile route du Condroz 453

4031 Angleur,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 mars 2018, François BARE, demande l'annulation de la décision du 2 février 2018 de refus de lui délivrer une "attestation C.E.".

II. Procédure

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 23 mai 2018, réceptionnée après un second envoi le 27 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XV - 3706 - 1/3

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 5 avril 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité. Elle ne l'a cependant pas fait.

La partie requérante n'a, par ailleurs, pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° 224.907/XV-3706 est rayée du rôle du Conseil d'État.

XV - 3706 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

XV - 3706 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.339