Court dismisses urgent eviction order suspension request because the municipality withdrew the contested administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.327 du 13 septembre 2018

A. 226.111/XV-3853

En cause : 1. BELROUATE Mouad, 2. DUBROVIN Hélène, 3. VAN OOST Robin, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles,

contre :

1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 septembre 2018, Mouad BELROUATE, Hélène DUBROVIN et Robin VAN OOST demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "l’ordre pris le 3 septembre 2018

par le bourgmestre d’Anderlecht, d’évacuer les immeubles sis rue de Veeweyde nos 90, 98, 100, 102 et 104, dans les 8 jours" et, d’autre part, l’annulation de ce même ordre.

II. Procédure

Par une ordonnance du 11 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 13 septembre 2018 à 14 heures.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

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Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La commune d’Anderlecht est propriétaire d’immeubles sis rue de Veeweyde, n° 90, 98, 100, 102 et 104. Le numéro 90 n’est pas attenant aux autres propriétés communales qui comprennent un entrepôt en intérieur d’îlot accessible depuis le jardin du n° 90.

2. Dans le courant du mois d’août 2018, les trois requérants, avec d’autres occupants, investissent le n° 90 de la rue de Veeweyde, avec le soutien de l’a.s.b.l. Chez Nous - Bij Ons, qui a notamment pour objet social de promouvoir l’inclusion sociale, l’émancipation et la solidarité des et avec les plus pauvres.

3. Le 30 août 2018, la police locale, informée par un voisin, effectue une première visite.

4. Le 31 août 2018, une seconde visite a lieu en présence d’une responsable du service des propriétés communales, de policiers et d’ouvriers communaux.

5. Le 3 septembre 2018, le bourgmestre de la commune d’Anderlecht prend la décision suivante :

" Vu les articles 133, § 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale;

Vu le Règlement Général de Police de la commune d’Anderlecht;

Considérant que les immeubles sis à Anderlecht, rue de Veeweyde, 90, 98, 100, 102 et 104, appartenant à la commune d’Anderlecht, sont occupés sans titre ni droit;

Qu’en date du 31/08/2018, les services de police ont effectivement constaté que ces immeubles sont occupés sans autorisation par plusieurs individus (15

individus, selon les déclarations des personnes présentes);

Qu’en outre, du matériel destiné aux prochaines élections communales, du matériel scolaire ainsi que des biens consignés suite à des expulsions, sont stockés dans les locaux de ces immeubles;

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Que ces immeubles sont dépourvus de sanitaires, eau et chauffage et, par conséquent, ne sont pas habitables dans l’état actuel de la situation;

Que des travaux dans lesdits immeubles devraient débuter à court terme;

Considérant qu’il existe un danger pour l’ordre public;

Considérant qu’il est du devoir des autorités publiques de prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, ARRÊTE :

Article 1 : Ordre est donné à tous les occupants sans titre ni droit des immeubles sis rue de Veeweyde, 90, 98, 100, 102 et 104 à 1070 Anderlecht, d’évacuer les lieux dans les 8 jours à dater de la notification du présent arrêté de police.

[...]".

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Retrait de l’acte attaqué

Par un dépôt sur la plate-forme électronique le 12 septembre 2018, le conseil de la partie adverse a communiqué une décision du même jour par laquelle le bourgmestre de la commune d’Anderlecht retire l’acte attaqué. Cette décision indique que cette décision sera notifiée par les services de police et elle mentionne les voies de recours.

Même si cette décision de retrait n’est pas définitive, l’acte attaqué n’est plus susceptible d’une exécution immédiate et, par conséquent, la demande de suspension d’extrême urgence n’a plus d’objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le treize septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.327