Belgian court dismisses urgent suspension request due to lack of concrete proof of imminent bankruptcy risk.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.320 du 13 septembre 2018

A. 226.077/XV-3851

En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES

MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'hastedon 4/1

5000 Namur,

contre :

l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2018, la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision par laquelle le comité de direction de l'Autorité des services et des marchés financiers (F.S.M.A.) a, en sa séance du 21 août 2018, «constaté que l'intermédiaire d'assurance la SA BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS n'a pas fourni la preuve qu'il a répondu aux questions de l'Ombudsman des assurances dans le délai d'un mois qui lui a été accordé et que par conséquent, il ne répond pas aux conditions d'inscription de l'article 268, § 1, 6° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après: la loi du 4 avril 2014); par conséquent, et conformément à l'article 292, § 2 de la loi du 4 avril 2014, pris acte de l'expiration d'office de l'inscription de la SA BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS au registre des intermédiaires en assurances.»" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

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II. Procédure

Par une ordonnance du 6 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me France LAMBINET, loco Me Steve GILSON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La partie requérante, constituée le 9 décembre 1983 et administrée par Michel HENRIET, Jean-Louis HENRIET, Annie BOMMARD, et la société en commandite simple GESTION & ASSURANCES STEPHANE HENRIET, gérée par Stéphane HENRIET, est une société exerçant principalement le courtage en assurances.

2. Dans le cadre de ses activités, la partie requérante intervient comme intermédiaire d'assurances entre la compagnie EUROPAEA, d'une part, et N. O., d'autre part.

Cette dernière sollicite le bénéfice d'une couverture d'assurance à la suite d'un accident de roulage, survenu en juin 2008.

Elle reproche à la partie requérante d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en qualité de courtier, manquement dont il résulterait que la compagnie d'assurances du tiers responsable, ETHIAS, refuserait son intervention XVexturg - 3851 - 2/7

compte tenu des délais écoulés. Le 3 octobre 2017, cette personne introduit une plainte auprès de l'Ombudsman des assurances.

3. Le 26 décembre 2017, l'Ombudsman des assurances écrit à la partie requérante pour l'informer de la plainte et lui demander des explications en attirant son attention sur l'article 268, § 1er, 6° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et en précisant que les renseignements sollicités sont attendus dans le mois.

4. Le 23 janvier 2018, le même ombudsman adresse un rappel à la partie requérante lui signalant qu'il attend encore une réponse de sa part. Le 25 janvier 2018, la partie requérante envoie un courriel au service de l'ombudsman pour lui indiquer que le dossier est déjà ancien et qu'elle reviendra vers lui avec ses commentaires au plus vite.

5. La partie adverse indique que, le 21 février 2018, un contact a été pris téléphoniquement par l'ombudsman avec la partie requérante, lui demandant d'apporter une réponse au plus tard pour la fin du mois de février.

6. Par une lettre du 9 mai 2018, l'ombudsman reprend contact avec la partie requérante lui rappelant son obligation d'adhérer et de collaborer avec un service extrajudiciaire de traitement des plaintes, faute de quoi son inscription au registre des intermédiaires d'assurance sera radiée et l'invite à une réaction dans les plus brefs délais.

7. Par un courriel du 5 juin 2018, l'ombudsman informe la F.S.M.A. de la plainte de N.O. et de l'absence de réponse de la part de la partie requérante.

8. En sa séance du 25 juin 2018, le comité de direction de la F.S.M.A.

constate que la partie requérante n'a pas réservé de suite aux différents courriers envoyés par l'Ombudsman des assurances dans le cadre du traitement de la plainte introduite par N. O., en violation de l'article 268, § 1er, 6° de la loi du 4 avril 2014

précitée.

Le comité de direction de la F.S.M.A. décide, par conséquent, sur la base de l'article 292, § 2 de la loi du 4 avril 2014, précitée, de mettre en demeure la partie requérante en lui accordant un délai d'un mois pour apporter la preuve qu'elle a répondu aux questions de l'ombudsman dans le cadre de la gestion de la plainte susmentionnée. Dans ce courrier, la F.S.M.A. soulève encore d'autres problèmes quant à l'activité de la partie requérante et l'invite à lui fournir des explications circonstanciées pour le 4 juillet 2018 au plus tard. Enfin, la F.S.M.A. attire XVexturg - 3851 - 3/7

l'attention de la partie requérante sur la circonstance que, si au terme de l'expiration du délai d'un mois, il n'a pas été remédié au manquement, son inscription comme intermédiaire d'assurances au registre expire d'office.

Cette décision est communiquée à la partie requérante par une lettre recommandée datée du 25 juin 2018 et envoyée par la poste le 29 juin 2018.

9. En l'absence de réponse de la partie requérante dans le délai imparti, le dossier est soumis au comité de direction de la F.S.M.A., le 21 août 2018, afin d'acter l'expiration d'office de l'inscription de la partie requérante au registre des intermédiaires d'assurances.

Le comité de direction de la F.S.M.A. a ainsi "constaté que l'intermédiaire d'assurance la SA BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET

FILS n'a pas fourni la preuve qu'il a répondu aux questions de l'Ombudsman des assurances dans le délai d'un mois qui lui a été accordé et que par conséquent, il ne répond pas aux conditions d'inscription de l'article 268, § 1er, 6° de la loi du 4 avril 2014 [précitée]; par conséquent, et conformément à l'article 292, § 2 de la loi du 4

avril 2014, pris acte de l'expiration d'office de l'inscription de la SA BUREAU

SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS au registre des intermédiaires en assurances".

Il s'agit de la décision attaquée, laquelle a été portée à la connaissance de la partie requérante le 24 août 2018.

10. Par un courrier du 29 août 2018, la partie requérante a fait part de son point de vue à la F.S.M.A. quant à la plainte de N. O. .

IV. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

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V. Exposé de l'extrême urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

En l'espèce, la partie requérante justifie le recours à l'extrême urgence par le fait que, compte tenu des délais habituels de procédure, il est manifeste qu'une demande de suspension ordinaire ne permettrait pas de rétablir sa situation en temps utile, étant entendu que la décision attaquée la prive de l'inscription requise pour exercer l'activité réglementée d'intermédiaire d'assurances et d'en porter le titre. Elle souligne que la notification de la décision attaquée implique de manière certaine, pour elle, l'obligation de cesser toute activité liée à son objet social, nonobstant l'introduction, devant le Conseil d'État, d'un recours en annulation, et, le cas échéant, d'une demande de suspension ordinaire qui serait sollicitée dans la même requête.

L'absence de suspension, en extrême urgence, de l'acte attaqué l'obligerait à cesser immédiatement ses activités, sous peine d'éventuelles sanctions pénales ou administratives. Elle ajoute que si elle devait attendre l'issue d'une procédure en suspension ordinaire, dans l'intervalle, ses clients seraient contraints de trouver un autre intermédiaire d'assurances, et il devrait être mis fin aux contrats de travail conclus avec son personnel, scénario qui conduirait très probablement à la faillite de la société, qui n'aurait plus de clients ni de personnel.

Elle explique enfin qu'elle a fait preuve de diligence pour saisir le Conseil d'État, ne s'étant vu notifier la décision attaquée que le 24 août 2018.

V.2. Appréciation

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence de ce dernier de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État. Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci.

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L'acte attaqué a été, en l'espèce, porté à la connaissance de la partie requérante le 24 août 2018, comme elle l'indique dans sa requête. Le présent recours a été envoyé par un recommandé postal le 4 septembre suivant, soit douze jours plus tard. Un tel délai ne démontre pas que la partie requérante a bien fait diligence pour saisir à bref délai le Conseil d'État d'autant que celle-ci n'explique pas les circonstances éventuelles qui l'auraient empêchée d'agir plus vite. Il est à noter qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique, le recours aurait dû être introduit dans les quinze jours de la notification de la décision incriminée. Dans ces conditions, le Conseil d'État n'aperçoit pas pour quelle raison ce recours n'a pas été privilégié eu égard au délai de douze jours qui a été pris pour introduire la présente requête d'extrême urgence.

Quant à l'extrême urgence et l'urgence, la partie requérante se limite à faire valoir que l'interdiction qui lui est faite de poursuivre son activité d'intermédiaire en assurances l'oblige à cesser celle-ci, à devoir licencier son personnel et à courir le risque d'une faillite.

Or, elle ne produit aucune pièce permettant au Conseil d'État d'apprécier concrètement sa situation financière, ni ne fournit d'explications quant au nombre de personnes qu'elle emploie et dont elle devrait se séparer, ni quant à l'importance de sa clientèle. Par ailleurs, il ressort de la décision de la F.S.M.A. du 25 juin 2018

ainsi que de la pièce n° 15 du dossier administratif, que la partie requérante est également active en tant qu'intermédiaire en crédits ainsi que notamment dans la gérance de biens immeubles. Ici aussi, elle ne donne pas de plus amples explications sur l'importance de ces autres activités quant à son chiffre d'affaires. Il en résulte que la partie requérante ne démontre pas in concreto qu'elle est confrontée à un péril imminent, tel qu'un aveu de faillite, qui justifierait que son recours soit traité dans le cadre de la procédure d'extrême urgence plutôt que dans le cadre d'une procédure en suspension ordinaire.

Enfin, la situation dans laquelle se trouve actuellement la partie requérante est essentiellement due à sa négligence, à son silence quant aux demandes précises tant de l'Ombudsman des assurances que de la F.S.M.A., malgré les mises en demeure que ces autorités lui ont adressées à de nombreuses reprises.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le treize septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.320