Court decrees dismissal of wind farm permit annulment case due to failure to request hearing after rejected report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.295 du 12 septembre 2018

A. 213.928/XIII-7138

En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. MELOTTE Georges, 4. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 octobre 2014, Benoît VALLI, Frédéric ARCHEMBEAU, Georges MELOTTE et Stéphan VAN DER STEGEN demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 10 juillet 2014 délivrant un permis unique à la société anonyme (S.A.) SPE LUMINUS pour la construction et l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes de 3,5 MW chacune d'une hauteur maximale de 150 mètres, comprenant sept transformateurs de puissance unitaire de 3.800 kVA, leurs chemins d'accès, les câbles souterrains de raccordement électrique, les aires de maintenances et une cabine de tête sur la route de Marche (Nationale N63) à Tinlot;

II. Procédure

Par des requêtes introduites les 10 et 14 novembre 2014, les sociétés anonymes (S.A.) ELECTRABEL et EDF LUMINUS demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

L'arrêt n° 230.234 du 18 février 2015 a accueilli les requêtes en intervention introduites par les S.A. ELECTRABEL et EDF LUMINUS, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

La demande de poursuite de la procédure a été introduite le 16 mars 2015 par les parties requérantes.

Les mémoires en réponse et en réplique et le mémoire en intervention de la première partie intervenante ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 26 février 2018.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Par une lettre du 7 mai 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

L'article 14quater du règlement général de procédure prévoit :

" La demande de poursuite de la procédure visée à l'article 21, alinéa 7 des lois coordonnées est introduite par lettre recommandée à la poste.

Lorsqu'aucune demande n'est introduite dans le délai prévu par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées, le greffier en chef, à la demande du membre de l'auditorat désigné, notifie à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à savoir que dans un délai de quinze jours la partie requérante ne demande à être entendue.

Si la partie requérante ne demande pas à être entendue, la chambre décrète le désistement d'instance.

Si la partie requérante demande à être entendue, le président ou le conseiller désigné convoque les parties à comparaître à bref délai. Entendu les parties et le membre de l'auditorat désigné en son avis, la chambre statue sans délai sur le désistement d'instance".

Les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ont pas demandé à être entendues.

Les parties intervenantes ont sollicité la poursuite de la procédure par des courriers du 15 et 29 mai 2018.

En application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées et de l'article 14quater du règlement général de procédure, les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure après la notification du

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rapport concluant au rejet du recours, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.

Il y a lieu par conséquent de décréter le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 1.900 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze septembre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.295