Court dismisses intervention request due to non-payment of fees and failure to request hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the intervention request by Benedetto Ferro non-fulfilled due to non-payment of procedural fees and his failure to request a hearing within the statutory deadline. While the main annulation action against the commune's planning permit decision continued, the intervenor's participation was barred by the specific rules governing fee payment and procedural participation. Consequently, the court ruled that the intervention request must be treated as if it were never properly filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 2; Article 71, alinéas 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948: An intervention request is deemed non-fulfilled if the required fees are not paid within thirty days or if the intervenor fails to request to be heard within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.292 du 12 septembre 2018
A. 224.933/XIII-8321
En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Commune de Saint-Nicolas.
Partie intervenante :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles,
Partie requérante en intervention :
FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 avril 2018, Claude PANNAIJE demande l'annulation de la décision du collège communal de Saint-Nicolas du 12 janvier 2018 octroyant à Benedetto FERRO un permis d'urbanisme, ayant pour objet la modification du permis d'urbanisme n° 6774 du 9 décembre 2016 pour la construction d'un immeuble à trois appartements (modification de baies de fenêtre et débordement de la zone de construction de 1 m sur le passage latéral), relatif à un bien sis à Saint-Nicolas, rue des Muguets, 25 et cadastré 1ère division, section A, n° 356p3.
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 mai 2018, Benedetto FERRO demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite, le 18 mai 2018, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 septembre 2018.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 13 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par un courrier du 16 juillet 2018, le conseil de la partie requérante en intervention a fait savoir au Conseil d'État que son client ne souhaitait plus poursuivre sa demande.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au
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Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 18 mai 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante en intervention n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention introduite par Benedetto FERRO doit, dès lors, être réputée non accomplie.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Benedetto FERRO est réputée non accomplie.
Article 2.
La procédure en annulation poursuit son cours à l'égard des autres parties à la cause.
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Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze septembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.292