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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.291 du 12 septembre 2018

A. 224.812/XIII-8303

En cause : BORDONADO Antonia, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

1. la Commune de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

BROWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mars 2018, Antonia BORDONADO

demande l'annulation de la décision du collège communal de Wavre du 5 janvier 2018, octroyant à Dominique BROWET un permis d'urbanisme, ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale relatif "à un bien sis à Bierges, avenue des Fougères, présentement cadastré Wavre 3 ème division, section E, n° 65W6".

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 avril 2018, Dominique BROWET demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 2 mai 2018, le greffe a notifié à la requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 4 juillet 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante en intervention n'a pas demandé à être entendue.

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Conformément à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention est réputée non accomplie.

Article 2.

La procédure poursuit son cours à l'égard des autres parties à la cause.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze septembre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.291